Détachement et Mesures d'accompagnement
Accord sur la libre circulation des personnes
L’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne est entré en vigueur en 2002. Grâce à cet accord, les ressortissants suisses et ceux des pays de l'UE/AELE ont le droit de choisir librement leur lieu de travail ou de séjour sur les territoires des parties contractantes. L'accord sur la libre circulation des personnes a en outre libéralisé la prestation de services pendant 90 jours ouvrables par année civile.
Mesures d‘accompagnement
Des mesures d'accompagnement ont été introduites le 1er juin 2004 afin de protéger les travailleurs contre les risques de sous-enchère des conditions de salaire et de travail suisses. Les mesures d’accompagnement doivent en outre garantir des conditions de concurrence identiques pour les entreprises indigènes et étrangères.
Les mesures d’accompagnement comprennent pour l’essentiel les règles suivantes:
- La loi fédérale sur les travailleurs détachés en Suisse oblige les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse à respecter les conditions minimales de salaire et de travail suisse.
- En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, les dispositions d'une convention collective de travail concernant les salaires minimaux, le temps de travail, l'exécution paritaire et les sanctions peuvent faire l'objet d'une extension facilitée. De ce fait, toutes les entreprises actives dans la branche doivent respecter les dispositions étendues de la convention collective de travail.
- Dans les branches où il n'existe pas de convention collective de travail, des contrats-types de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée. Toutes les entreprises actives dans la branche concernée sont ensuite tenues de respecter ce salaire minimum.
Les commissions tripartites observent le marché du travail suisse et peuvent à cet effet contrôler les entreprises indigènes et étrangères. Si elles constatent des sous-enchères abusives et répétées par rapport aux salaires usuels dans la localité et la branche, elles peuvent proposer l'édiction de salaires minimaux pour une durée limitée. Dans les branches couvertes par une convention collective de travail étendue, les commissions paritaires contrôlent les entreprises suisses et indigènes pour s'assurer qu'elles respectent la convention collective de travail. Au niveau national, la commission tripartie fédérale observe le marché de travail.
