Détachement et Mesures d'accompagnement


Accord sur la libre circulation des personnes

L’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne est entré en force en 2002. Les ressortissants de la Suisse et de l’UE/AELE reçoivent le droit avec cet accord de choisir librement leur lieu de travail et leur domicile sur le territoire des Etats parties contractantes. Cet accord a également permis la libéralisation des prestataires de services durant 90 jours de travail.

Mesures d‘accompagnement

Des mesures d'accompagnement ont été introduites le 1er juin 2004 afin de protéger les travailleurs contre les risques de sous-enchère des conditions de salaire et de travail suisses. Les mesures d’accompagnement devraient de plus garantir des conditions de concurrence identiques pour les entreprises indigènes et étrangères. 

Les mesures d’accompagnement comprennent pour l’essentiel les règles suivantes:

  • Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés (Loi sur les travailleurs détachés) soumet les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse au respect des conditions minimales de salaire et de travail suisse.
  • En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, les dispositions d'une convention collective de travail, les salaires minimaux, la durée du travail, l'exécution paritaire et les sanctions peuvent faire l’objet d’une extension facilité. De ce fait, toutes les entreprises actives dans la branche doivent respecter les conditions étendues avec facilité.
  • Dans les branches ne possédant pas de CCT, des contrats-types de travail, comportant des salaires minimaux impératifs, peuvent être édictés en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée. Cette mesure s'applique à toutes les entreprises de la branche concernée.

Les commissions tripartites observent le marché du travail suisse dans son ensemble et peuvent, pour ce faire, contrôler les entreprises indigènes et étrangères. Elles peuvent proposer, lors de constat d’éventuelles sous-enchères abusives et répétées aux salaires usuels dans la localité et la branche, l’édiction à durée limitée de salaires minimaux. Dans les branches couvertes par une convention collective de travail étendue, les commissions paritaires contrôles le respect des dispositions de la convention collective de travail auprès des entreprises indigènes et étrangères. Au niveau national, la commission tripartie fédérale observe le marché de travail.


Communiqués de presse

11.05.2017

Rapport : Mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE en 2016

L’intensité de contrôle dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes a pu être maintenue à un niveau élevé en 2016. Les organes de contrôle ont vérifié les conditions de travail et de salaire suisses dans près de 42'000 entreprises et auprès de 164'000 personnes. Les organes d’exécution s’emploient à effectuer des contrôles de manière ciblée et en fonction des risques sur le marché du travail.

23.11.2016

Le Conseil fédéral souhaite améliorer encore l’exécution des mesures d’accompagnement

Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a pris connaissance d’un rapport exposant des mesures concrètes pour améliorer encore l’exécution des mesures d’accompagnement. L’objectif des neuf mesures proposées par le groupe de travail et adoptées par le Conseil fédéral pour mettre en œuvre un plan d’action est d’augmenter la qualité et l’efficacité des contrôles. Grâce à une meilleure formation des personnes chargées du contrôle et à un renforcement du soutien financier aux organes de contrôle dans certains cantons, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), en collaboration avec les partenaires sociaux et les cantons, a déjà bien amélioré l’exécution des mesures d’accompagnement ces dernières années.

12.05.2016

Mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne en 2015

Les contrôles se sont à nouveau intensifiés en 2015 et les objectifs nationaux en la matière ont été largement dépassés. Au total, les commissions tripartites et paritaires ont vérifié le respect des conditions de salaire et de travail dans plus de 45 000 entreprises et auprès de 175 000 personnes. Il en ressort que les entreprises contrôlées ont majoritairement respecté les conditions de salaire et de travail en vigueur en Suisse.

05.05.2015

Mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes Suisse - UE pour l’année 2014

L'activité de contrôle des organes d'exécution s'est stabilisée en 2014. Au total, les commissions tripartites et paritaires ont contrôlé les conditions de salaire et de travail dans plus de 40'000 entreprises et auprès de 159'000 personnes. Les différentes améliorations légales et la professionnalisation des organes d'exécution ont permis une lutte ciblée et efficace de la sous-enchère salariale.

18.02.2013

L'impact de la libre circulation des personnes sur les salaires en Suisse

Depuis l'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (UE) en 2002, diverses études scientifiques ont évalué son impact sur les salaires en Suisse. Sur mandat du SECO, l'Université de Genève a réalisé une étude complémentaire qui se base sur les données de la dernière Enquête sur la structure des salaires. L'étude présente un bilan en majorité positif et parvient à la conclusion que les effets estimés de l'immigration sur les salaires sont dans l'ensemble modérés et qu'ils se révèlent négatifs uniquement pour certains groupes de professions.

26.04.2013

Mesures d’accompagnement : Contrôles plus ciblés à un niveau élevé

Le nombre de contrôles effectués a de nouveau augmenté en 2012 et dépasse nettement les exigences de l’Ordonnance sur les travailleurs détachés. La professionnalisation des organes de contrôle amène à une lutte plus ciblée et plus efficace contre les sous-enchères salariales. En 2012, les commissions tripartites et paritaires ont ainsi contrôlé les conditions de salaires et de travail auprès d’environ 39'000 entreprises et 152'000 personnes.

21.11.2012

Modifications des mesures d'accompagnement: entrée en vigueur début 2013

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2013 la plupart des modifications des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes adoptées par le Parlement lors de sa session d'été 2012. Les nouvelles dispositions permettent de mieux lutter contre l'indépendance fictive et de sanctionner plus efficacement les infractions aux conditions de travail et de salaire obligatoires, comblant ainsi des lacunes dans la législation relatives aux mesures d'accompagnement et optimisant leur exécution.

27.04.2012

Mesures d'accompagnement: consolidation à haut niveau

Le nombre de contrôles effectués a pu être consolidé à un haut niveau. Le nombre minimal de 27'000 contrôles à effectuer fixé dans l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse a été largement dépassé.

02.03.2012

Modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

Le Conseil fédéral a adopté le message à l'intention des Chambres fédérales concernant la loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Le projet de modification prévoit l'introduction de nouvelles possibilités de sanction contre l'indépendance fictive et les infractions aux conditions de travail et de salaire obligatoires. Ces nouvelles sanctions doivent permettre de combler certaines lacunes constatées dans la législation actuelle relative aux mesures d’accompagnement et de rendre plus efficace l'exécution de ces mesures.

20.01.2012

Le Conseil fédéral veut renforcer l'amélioration de l'exécution des mesures d'accompagnement

Le Conseil fédéral veut renforcer l'amélioration de l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Il se déclare prêt à reprendre les recommandations proposées par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), parallèlement aux mesures déjà introduites dans ce domaine. L'objectif central est l'amélioration du pilotage stratégique et opérationnel des mesures d'accompagnement ainsi que le renforcement de la collaboration entre les acteurs concernés.

04.11.2009

Libre circulation des personnes : Amélioration de l’exécution des mesures d’accompagnement

Le Conseil fédéral a accepté le 4 novembre 2009 de modifier l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). Les modifications ont été annoncées par le Conseil fédéral en vue des votations du 8 février 2009 concernant la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Elles doivent permettre de renforcer et d’améliorer l’exécution et l’efficacité des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.

28.03.2006

L’extension de la libre circulation des personnes et le renforcement des mesures d’accompagnement entrent en vigueur le 1er avril

L’extension contrôlée de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE ainsi que le renforcement des mesures d’accompagnement contre la sous-enchère salariale et sociale entrent en vigueur le 01.04.2006. L’entrée en vigueur fait suite au vote favorable du peuple suisse le 25.09.2005.

Dernière modification 29.05.2017

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