Détachement et Mesures d'accompagnement
Accord sur la libre circulation des personnes
L’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne est entré en force en 2002. Les ressortissants de la Suisse et de l’UE/AELE reçoivent le droit avec cet accord de choisir librement leur lieu de travail et leur domicile sur le territoire des Etats parties contractantes. Cet accord a également permis la libéralisation des prestataires de services durant 90 jours de travail.
Mesures d‘accompagnement
Des mesures d'accompagnement ont été introduites le 1er juin 2004 afin de protéger les travailleurs contre les risques de sous-enchère des conditions de salaire et de travail suisses. Les mesures d’accompagnement devraient de plus garantir des conditions de concurrence identiques pour les entreprises indigènes et étrangères.
Les mesures d’accompagnement comprennent pour l’essentiel les règles suivantes:
- Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés (Loi sur les travailleurs détachés) soumet les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse au respect des conditions minimales de salaire et de travail suisse.
- En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, les dispositions d'une convention collective de travail, les salaires minimaux, la durée du travail, l'exécution paritaire et les sanctions peuvent faire l’objet d’une extension facilité. De ce fait, toutes les entreprises actives dans la branche doivent respecter les conditions étendues avec facilité.
- Dans les branches ne possédant pas de CCT, des contrats-types de travail, comportant des salaires minimaux impératifs, peuvent être édictés en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée. Cette mesure s'applique à toutes les entreprises de la branche concernée.
Les commissions tripartites observent le marché du travail suisse dans son ensemble et peuvent, pour ce faire, contrôler les entreprises indigènes et étrangères. Elles peuvent proposer, lors de constat d’éventuelles sous-enchères abusives et répétées aux salaires usuels dans la localité et la branche, l’édiction à durée limitée de salaires minimaux. Dans les branches couvertes par une convention collective de travail étendue, les commissions paritaires contrôles le respect des dispositions de la convention collective de travail auprès des entreprises indigènes et étrangères. Au niveau national, la commission tripartie fédérale observe le marché de travail.
