Détachement et Mesures d'accompagnement


Accord sur la libre circulation des personnes

L’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne est entré en vigueur en 2002. Grâce à cet accord, les ressortissants suisses et ceux des pays de l'UE/AELE ont le droit de choisir librement leur lieu de travail ou de séjour sur les territoires des parties contractantes. L'accord sur la libre circulation des personnes a en outre libéralisé la prestation de services pendant 90 jours ouvrables par année civile.

Mesures d‘accompagnement

Des mesures d'accompagnement ont été introduites le 1er juin 2004 afin de protéger les travailleurs contre les risques de sous-enchère des conditions de salaire et de travail suisses. Les mesures d’accompagnement doivent en outre garantir des conditions de concurrence identiques pour les entreprises indigènes et étrangères. 

Les mesures d’accompagnement comprennent pour l’essentiel les règles suivantes:

  • La loi fédérale sur les travailleurs détachés en Suisse oblige les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse à respecter les conditions minimales de salaire et de travail suisse.
  • En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, les dispositions d'une convention collective de travail concernant les salaires minimaux, le temps de travail, l'exécution paritaire et les sanctions peuvent faire l'objet d'une extension facilitée. De ce fait, toutes les entreprises actives dans la branche doivent respecter les dispositions étendues de la convention collective de travail.
  • Dans les branches où il n'existe pas de convention collective de travail, des contrats-types de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée. Toutes les entreprises actives dans la branche concernée sont ensuite tenues de respecter ce salaire minimum.

Les commissions tripartites observent le marché du travail suisse et peuvent à cet effet contrôler les entreprises indigènes et étrangères. Si elles constatent des sous-enchères abusives et répétées par rapport aux salaires usuels dans la localité et la branche, elles peuvent proposer l'édiction de salaires minimaux pour une durée limitée. Dans les branches couvertes par une convention collective de travail étendue, les commissions paritaires contrôlent les entreprises suisses et indigènes pour s'assurer qu'elles respectent la convention collective de travail. Au niveau national, la commission tripartie fédérale observe le marché de travail.


Communiqués de presse

10.06.2024

Mesures d’accompagnement et lutte contre le travail au noir : les objectifs de contrôle ont été atteints en 2023

En 2023, dans le cadre des mesures d'accompagnement (FlaM) et de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN), les organes d'exécution ont effectué leurs contrôles sans restrictions dues à la pandémie et en mobilisant toutes leurs ressources.. L’objectif minimal de contrôle fixé dans le cadre des mesures d’accompagnement a de nouveau été atteint. Les vingt dernières années attestent de l’évolution constante des mesures d’accompagnement, qui se sont adaptées aux nouvelles réalités.

06.06.2023

Mesures d’accompagnement et lutte contre le travail au noir : davantage de contrôles en 2022

L'année dernière, les organes d’exécution des mesures d’accompagnement (FlaM) et de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN) ont renforcé leurs activités de contrôle. L'année 2022 a été marquée par la levée des restrictions liées à la pandémie. L'objectif minimal de contrôles FlaM a de nouveau été atteint et les activités de contrôle ont encore été intensifiées. Les infractions et sous-enchères salariales constatées se situent à un niveau comparable à celui d’avant la crise.

09.06.2022

Mesures d’accompagnement et lutte contre le travail au noir : davantage de contrôles en 2021

Les organes d’exécution des mesures d’accompagnement (FlaM) et de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN) ont renforcé leurs activités de contrôle au cours de la deuxième année pandémique 2021. Malgré les restrictions liées au COVID-19, l’objectif minimal de contrôles FlaM a de nouveau été atteint. Les infractions et sous-enchères salariales constatées se situent à un niveau comparable à celui d’avant la crise.

02.06.2021

Mesures d’accompagnement et lutte contre le travail au noir durant l’année de pandémie 2020

La pandémie de COVID-19 a impacté l’activité de contrôle des organes d’exécution des mesures d’accompagnement (FlaM) et de la loi sur le travail au noir (LTN) de manière importante. En raison des restrictions associées aux mesures sanitaires, les objectifs n’ont de justesse pas été atteints. En parallèle, les taux d’infraction sont restés pratiquement inchangés par rapport à l’année précédente, comme le montrent les rapports 2020 publiés par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) le 2 juin 2021.

28.04.2021

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur les travailleurs détachés

Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi concernant la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés. La révision prévoit la possibilité d’obliger les entreprises de détachement des États membres de l’UE à respecter les salaires minimaux cantonaux.

23.05.2019

15 années de protection des salaires suisses

Les mesures d’accompagnement sont entrées en vigueur il y a 15 ans. Elles répondaient à la crainte d’une pression sur les salaires suite à l’ouverture du marché du travail suisse. La loi fédérale sur le travail au noir (LTN) permet quant à elle de lutter depuis plus de 10 ans contre le travail au noir. Les deux rapports publiés le 23 mai montrent que la densité des contrôles reste élevée en 2018 sur le marché de l’emploi, garantissant un dispositif qui permet de lutter de manière ciblée là où les risques d’infractions sont élevés.

12.06.2018

Lutte contre la pression salariale et contre le travail au noir

Les mesures d’accompagnement sont en vigueur depuis quinze ans, et la loi fédérale sur le travail au noir l’est depuis dix ans. Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et le rapport sur l’exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir montrent que la densité des contrôles a été élevée en 2017, ce qui a permis de lutter efficacement contre la sous-enchère salariale et le travail au noir. Les contrôles ont eu lieu là où le risque d’infraction est le plus fort.

11.05.2017

Rapport : Mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE en 2016

L’intensité de contrôle dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes a pu être maintenue à un niveau élevé en 2016. Les organes de contrôle ont vérifié les conditions de travail et de salaire suisses dans près de 42'000 entreprises et auprès de 164'000 personnes. Les organes d’exécution s’emploient à effectuer des contrôles de manière ciblée et en fonction des risques sur le marché du travail.

23.11.2016

Le Conseil fédéral souhaite améliorer encore l’exécution des mesures d’accompagnement

Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a pris connaissance d’un rapport exposant des mesures concrètes pour améliorer encore l’exécution des mesures d’accompagnement. L’objectif des neuf mesures proposées par le groupe de travail et adoptées par le Conseil fédéral pour mettre en œuvre un plan d’action est d’augmenter la qualité et l’efficacité des contrôles. Grâce à une meilleure formation des personnes chargées du contrôle et à un renforcement du soutien financier aux organes de contrôle dans certains cantons, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), en collaboration avec les partenaires sociaux et les cantons, a déjà bien amélioré l’exécution des mesures d’accompagnement ces dernières années.

12.05.2016

Mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne en 2015

Les contrôles se sont à nouveau intensifiés en 2015 et les objectifs nationaux en la matière ont été largement dépassés. Au total, les commissions tripartites et paritaires ont vérifié le respect des conditions de salaire et de travail dans plus de 45 000 entreprises et auprès de 175 000 personnes. Il en ressort que les entreprises contrôlées ont majoritairement respecté les conditions de salaire et de travail en vigueur en Suisse.

05.05.2015

Mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes Suisse - UE pour l’année 2014

L'activité de contrôle des organes d'exécution s'est stabilisée en 2014. Au total, les commissions tripartites et paritaires ont contrôlé les conditions de salaire et de travail dans plus de 40'000 entreprises et auprès de 159'000 personnes. Les différentes améliorations légales et la professionnalisation des organes d'exécution ont permis une lutte ciblée et efficace de la sous-enchère salariale.

18.02.2013

L'impact de la libre circulation des personnes sur les salaires en Suisse

Depuis l'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (UE) en 2002, diverses études scientifiques ont évalué son impact sur les salaires en Suisse. Sur mandat du SECO, l'Université de Genève a réalisé une étude complémentaire qui se base sur les données de la dernière Enquête sur la structure des salaires. L'étude présente un bilan en majorité positif et parvient à la conclusion que les effets estimés de l'immigration sur les salaires sont dans l'ensemble modérés et qu'ils se révèlent négatifs uniquement pour certains groupes de professions.

26.04.2013

Mesures d’accompagnement : Contrôles plus ciblés à un niveau élevé

Le nombre de contrôles effectués a de nouveau augmenté en 2012 et dépasse nettement les exigences de l’Ordonnance sur les travailleurs détachés. La professionnalisation des organes de contrôle amène à une lutte plus ciblée et plus efficace contre les sous-enchères salariales. En 2012, les commissions tripartites et paritaires ont ainsi contrôlé les conditions de salaires et de travail auprès d’environ 39'000 entreprises et 152'000 personnes.

21.11.2012

Modifications des mesures d'accompagnement: entrée en vigueur début 2013

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2013 la plupart des modifications des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes adoptées par le Parlement lors de sa session d'été 2012. Les nouvelles dispositions permettent de mieux lutter contre l'indépendance fictive et de sanctionner plus efficacement les infractions aux conditions de travail et de salaire obligatoires, comblant ainsi des lacunes dans la législation relatives aux mesures d'accompagnement et optimisant leur exécution.

27.04.2012

Mesures d'accompagnement: consolidation à haut niveau

Le nombre de contrôles effectués a pu être consolidé à un haut niveau. Le nombre minimal de 27'000 contrôles à effectuer fixé dans l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse a été largement dépassé.

02.03.2012

Modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

Le Conseil fédéral a adopté le message à l'intention des Chambres fédérales concernant la loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Le projet de modification prévoit l'introduction de nouvelles possibilités de sanction contre l'indépendance fictive et les infractions aux conditions de travail et de salaire obligatoires. Ces nouvelles sanctions doivent permettre de combler certaines lacunes constatées dans la législation actuelle relative aux mesures d’accompagnement et de rendre plus efficace l'exécution de ces mesures.

20.01.2012

Le Conseil fédéral veut renforcer l'amélioration de l'exécution des mesures d'accompagnement

Le Conseil fédéral veut renforcer l'amélioration de l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Il se déclare prêt à reprendre les recommandations proposées par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), parallèlement aux mesures déjà introduites dans ce domaine. L'objectif central est l'amélioration du pilotage stratégique et opérationnel des mesures d'accompagnement ainsi que le renforcement de la collaboration entre les acteurs concernés.

04.11.2009

Libre circulation des personnes : Amélioration de l’exécution des mesures d’accompagnement

Le Conseil fédéral a accepté le 4 novembre 2009 de modifier l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). Les modifications ont été annoncées par le Conseil fédéral en vue des votations du 8 février 2009 concernant la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Elles doivent permettre de renforcer et d’améliorer l’exécution et l’efficacité des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.

28.03.2006

L’extension de la libre circulation des personnes et le renforcement des mesures d’accompagnement entrent en vigueur le 1er avril

L’extension contrôlée de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE ainsi que le renforcement des mesures d’accompagnement contre la sous-enchère salariale et sociale entrent en vigueur le 01.04.2006. L’entrée en vigueur fait suite au vote favorable du peuple suisse le 25.09.2005.

Dernière modification 10.06.2024

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