Commission tripartite de la Confédération

La commission tripartite de la Confédération (CT fédérale) observe le marché du travail au niveau national.

Une autre tâche de la CT fédérale consiste à mener des investigations dans les branches dans lesquelles une hausse des infractions portant sur le respect du salaire usuel dans la branche et dans la localité est suspectée. La CT fédérale le réalise en coordination avec les cantons Lorsqu’une sous-enchère abusive et répétée aux salaires usuels est constatée, une procédure de conciliation est en règle générale menée avec les employeurs concernés.

Lors de l’échec de cette procédure, l’extension des dispositions relatives aux salaires minimaux et au temps de travail correspondant prévues dans des CCT existantes peut être facilitée ou des contrats-types de travail (CTT) à durée déterminée imposant des salaires minimaux obligatoires peuvent être introduites.

Communiqués de presse de la CT fédérale

30.01.2014

La commission tripartite fédérale fixe des salaires usuels par lieu dans la branche du commerce de détail des chaussures et vêtements

Lors de sa séance du 24 janvier 2014, la commission tripartite fédérale (CT fédérale) a fixé des salaires usuels par lieu pour la branche du commerce de détail des chaussures et vêtements. Elle a parallèlement demandé au bureau de la CT d’engager une procédure de conciliation auprès de deux entreprises.

Rapport annuel d'activité de la Commission

Décision instituant la Commission tripartite fédérale et règlement de la Commission

Concept relatif à l’observation du marché du travail par la commission tripartite fédérale dans le cadre des mesures d’accompagnemen

Liste des commissions tripartites

Dernière modification 13.12.2018

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