Commission tripartite de la Confédération
La commission tripartite de la Confédération (CT fédérale) observe le marché du travail au niveau national.
Une autre tâche de la CT fédérale consiste à mener des investigations dans les branches dans lesquelles une hausse des infractions portant sur le respect du salaire usuel dans la branche et dans la localité est suspectée. La CT fédérale le réalise en coordination avec les cantons. Lorsqu’une sous-enchère abusive et répétée aux salaires usuels est constatée, une procédure de conciliation est en règle générale menée avec les employeurs concernés.
Lors de l’échec de cette procédure, l’extension des dispositions relatives aux salaires minimaux et au temps de travail correspondant prévues dans des CCT existantes peut être facilitée ou des contrats-types de travail (CTT) à durée déterminée prévoyant des salaires minimaux obligatoires peuvent être introduits.
Communiqués de presse de la CT fédérale
27.11.2019
L'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) est prolongée de trois ans. Les salaires minimaux sont adaptés. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 27 novembre 2019. La prolongation entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et durera jusqu’au 31 décembre 2022.
09.12.2016
L'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) est une nouvelle fois prolongée de trois ans. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 9 décembre 2016. Dans le même temps, le salaire minimal doit être adapté. La prolongation entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
17.12.2015
Le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’extension facilitée du champ d’application de la convention collective de travail pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique. Cette extension facilitée entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et s’appliquera jusqu’à fin 2017.
30.01.2014
Lors de sa séance du 24 janvier 2014, la commission tripartite fédérale (CT fédérale) a fixé des salaires usuels par lieu pour la branche du commerce de détail des chaussures et vêtements. Elle a parallèlement demandé au bureau de la CT d’engager une procédure de conciliation auprès de deux entreprises.
13.11.2013
Le 13 novembre 2013, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de trois ans l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) et, dans le même temps, d’adapter le salaire minimum. Le CTT économie domestique réglemente le salaire minimum pour le personnel de maison employé dans les ménages privés. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.
Rapport annuel d'activité de la Commission
Décision instituant la Commission tripartite fédérale et règlement de la Commission
Concept relatif à l’observation du marché du travail par la commission tripartite fédérale dans le cadre des mesures d’accompagnemen
Liste des commissions tripartites
