Prestation de services par des indépendants

Les prestataires de serivces de l’UE-25/AELE sont soumis à une obligation d’annonce pour un séjour de mois de 90 jours. Les ressortissants des Etats de l’UE-2 (Bulgarie et Roumanie) bénéficient également de cette réglementation selon les circonstances.

Les prestataires de services soumis à l'obligation d'annonce qui déclarent exercer une activité lucrative indépendante doivent, sur demande, le prouver. A cet effet, en cas de contrôle sur place, ils doivent présenter les documents suivants:

  • une copie de la confirmation d'annonce ou une copie de l'autorisation délivrée si l'exercice d'une activité lucrative en Suisse est soumis à la procédure d'autorisation prévue par la législation sur les étrangers;
  • le formulaire A1 délivré par l'assureur social du pays d'origine;
  • une copie du contrat conclu avec le mandant ou le maître d'ouvrage; lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, une confirmation écrite du mandant ou du maître d'ouvrage concernant le mandat ou le contrat d'entreprise qui doit être exécuté en Suisse; les documents doivent être présentés dans une langue officielle.

Le non-respect de cette obligation de documentation peut faire objet d'une sanction.

Dernière modification 17.12.2015

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