Procédure d‘annonce

Les travailleurs détachés par une entreprise dont le siège se trouve dans un État membre de l’UE/AELE indépendamment de leur nationalité peuvent en principe exercer une activité lucrative en Suisse pendant une durée maximale de trois mois ou 90 jours par année civile par le biais de la procédure d'annonce. Les ressortissants d’États tiers ne peuvent être détachés en Suisse que s'ils ont été intégrés auparavant de façon durable dans le marché régulier du travail de l’un des États membres de l'UE ou de l’AELE (soit pendant au moins douze mois au bénéfice d’une carte de séjour ou d’une carte de séjour permanent).

Libre circulation complète des personnes pour la Croatie depuis le 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, les ressortissants croates bénéficient de la libre circulation complète des personnes. Ainsi, les travailleuses et travailleurs croates sont sur un pied d'égalité avec ceux en provenance des autres États membres de l'UE ou de l'Association européenne de libre-échange. Si l'immigration des travailleurs croates devait dépasser un certain seuil, la Suisse pourra invoquer une clause de sauvegarde et limiter à nouveau le nombre d'autorisations à partir du 1er janvier 2023 et au plus tard jusqu'à fin 2026.

Pour de plus amples informations concernant la libre circulation des personnes de Croatie, consulter le site web du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Royaume-Uni (Brexit)

Suite au retrait du Royaume-Uni de l’UE ainsi qu’à la fin de la phase transitoire le 31 décembre 2020, l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’Union européenne (UE) ne s’applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques ne sont plus considérés comme des ressortissants de l’UE.

La Suisse et le Royaume-Uni ont signé le 25 février 2019 l’accord sur les droits acquis des citoyens. Cet accord vise à protéger les droits acquis des ressortissants suisses au Royaume-Uni et ceux des ressortissants britanniques en Suisse. Il prévoit un accès limité à la prestation de services en Suisse par rapport à l’ALCP.

La Suisse et le Royaume-Uni ont signé, le 14 décembre 2020, l’accord temporaire sur la mobilité des fournisseurs de services. Pendant au moins deux ans, cet accord assouplie, à partir du 1er janvier 2021, les conditions d’accès aux prestations de services en provenance du Royaume-Uni jusqu’à 90 jours par année civile.

Prestation de services en provenance du Royaume-Uni

Les prestataires de services en provenance du Royaume-Uni, qu’ils possèdent ou non des droits acquis, bénéficient de cet accord et des conditions assouplies pour effectuer des prestations de services en Suisse.

Les prestataires de services travailleurs détachés ou ressortissants britanniques indépendants ayant leur siège au Royaume-Uni continuent d’être soumis à la procédure d’annonce. Les règles applicables sont similaires à la procédure d’annonce pour les prestations de services en provenance d’un Etat UE/AELE.

Les prestataires de services indépendants ressortissants de l'UE/AELE et qui résident au Royaume-Uni ne sont ni couverts par l'Accord sur les droits acquis des citoyens ni par l'Accord sur la mobilité des prestataires de services. Toutefois, en vertu de l'article 23 de l'ALCP, la Suisse a décidé de protéger leurs droits acquis. Afin de pouvoir continuer à fournir leurs services en Suisse, les deux conditions énoncées dans l'accord sur les droits acquis des citoyens doivent être remplies : La prestation de services a commencé au plus tard le 31 décembre 2020 et un contrat écrit a été conclu avant cette date.

Procédure d’annonce pour des activités de courte durée (prise d’emploi)

Les ressortissants britanniques qui prennent un emploi en Suisse pour une durée maximale de trois mois ne peuvent plus recourir à la procédure d’annonce. Ces ressortissants ont besoin d’une autorisation de travail, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).

L’employeur en Suisse doit déposer une demande auprès de l’autorité cantonale compétente.

Vous trouverez davantage d’informations sur ce lien:

Dernière modification 14.12.2021

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