Procédure d‘annonce

Les ressortissants de l'UE-25/AELE et les travailleurs détachés en Suisse par des entreprises dont le siège se trouve dans un Etat membre de l'UE-25/AELE n'ont plus besoin d'autorisation pour séjourner en Suisse en vue d'y exercer une activité lucrative d'une durée inférieure à 90 jours. Une déclaration d'annonce doit être remplie. Les ressortissants de l'UE-2 (Bulgarie et Roumanie) bénéficient également de cette réglementation dans certaines situations.

Hinweis zu Kroatien

Kroatischen Staatsangehörigen gewährt die Schweiz seit dem 1. Juli 2014 separate Kontingente; die Zulassung zum Schweizer Arbeitsmarkt erfolgt weiterhin im Rahmen des Ausländergesetzes (AuG).

Dernière modification 16.12.2015

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https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/freier-personenverkehr-ch-eu-und-flankierende-massnahmen/entsendung-von-arbeitnehmenden-in-die-schweiz/Meldeverfahren.html