Obligations d'annonce en vertu du droit de l'impôt à la source

Qu'est-ce que l'impôt à la source?

L'impôt à la source est un impôt prélevé directement sur le salaire, les honoraires ou les sommes d'assurance du contribuable et versé directement à l'administration fiscale par son employeur, son organisateur ou son assureur (débiteurs de la prestation imposable).

Obligations du débiteur de la prestation imposable

Les débiteurs de la prestation imposable sont tenus d'annoncer aux autorités fiscales la conclusion d'un contrat avec des personnes soumises à l'impôt à la source et d'établir à son intention un décompte de l'impôt.

Distinction entre l'impôt à la source général et l'impôt à la source selon la procédure de décompte simplifiée

L'assujettissement à l'impôt à la source dont il est question ici doit être distingué de l'impôt à la source introduit avec la procédure de décompte simplifiée. S'il est opté pour la procédure de décompte simplifiée, le salarié est assujetti uniquement à l'impôt à la source prévu pour cette procédure et n'est donc pas concerné par l'impôt à la source objet de la présente rubrique.    

Dernière modification 17.03.2016

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