Qu'est-ce que l'impôt à la source?
L'impôt à la source est impôt qui n’est pas versé par le contribuable, mais qui est déduit directement par l’employeur, l’organisateur, l’assureur, etc. (débiteurs de la prestation imposable) avant le paiement du montant dû (salaire, honoraires, somme d’assurance, etc. ) et reversé à la collectivité publique.
Obligations du débiteur de la prestation imposable
Les débiteurs de la prestation imposable sont tenus d'annoncer aux autorités fiscales la conclusion d'un contrat avec des personnes soumises à l'impôt à la source et d'établir à son intention un décompte de l'impôt.
Distinction entre l'impôt à la source général et l'impôt à la source selon la procédure de décompte simplifiée
L'assujettissement à l'impôt à la source dont il est question ici doit être distingué de l'impôt à la source introduit avec la procédure de décompte simplifiée. S'il est opté pour la procédure de décompte simplifiée, le salarié est assujetti uniquement à l'impôt à la source prévu pour cette procédure et n'est donc pas concerné par l'impôt à la source objet de la présente rubrique.
