Pas de travail au noir. Annoncer correctement une activité lucrative.

Ce site internet se rapporte à la loi fédérale contre le travail au noir (LTN). La LTN introduit, dans le bien commun, une série de mesures en vue de faire respecter les obligations en matière d'annonce et d'autorisation dans les domaines relevant du droit des assurances sociales, du droit des étrangers et du droit de l'impôt à la source.

Ce site informe les employeurs, les travailleurs et les indépendants de leurs multiples obligations et leur indique comment s'en acquitter dans les meilleurs délais et prévenir ainsi le travail au noir. Cette page Internet a été réalisée en collaboration avec l'Office fédéral des assurances sociales, l'Office fédéral de la santé publique, l'Office fédéral des migration ainsi que l'Administration fédérale des contributions.


Vue d'ensemble

Travail soumis ou non à l'obligation d'annonce?

L'obligation d'annonce s'applique en cas d'activité lucrative - Différences par rapport aux activités non soumises à l'obligation d'annonce

Une eventuelle obligation d'annonce et d'autorisation existe en présence d'une activité lucrative. Les services rendus entre amis et voisins, de même qu'en règle générale l'entraide familiale ne sont pas soumis à autorisation et ne doivent pas être annoncés. Pour de plus amples informations à ce sujet voire la rubrique «Travail soumis ou non à l'obligation d'annonce».


Activité salariée ou activité indépendante?

Distinction importante par rapport aux obligations en matière d'annonce et d'autorisation

En matière d'annonce et d'autorisation les obligations diffèrent selon qu'il s'agit d'une activité indépendante ou salariée. La distinction est explicitée dans la rubrique correspondante.


Les différentes obligations en matière d'annonce et d'autorisation

Obligations de l'employeur, du travailleur et de l'indépendant

Pour des informations plus détaillées concernant les obligations respectives voir les rubriques correspondantes. Les indépendants qui occupent des travailleurs se reporteront aussi à la rubrique concernant les employeurs.


Procédure de décompte simplifiée

Domaine d'application - avantages - inscription - décompte

Avec l'adoption de la loi fédérale contre le travail au noir une procédure de décompte simplifiée, applicable lorsque la masse salariale est de minime importance, a été introduit. Cette procédure est expliquée plus en détail à la rubrique «Procédure de décompte simplifiée». 


Informations utiles et outils à l'usage des employeurs privés

Marche à suivre - Informations sur le droit du contrat de travail - Modèle de contrat - Modèles Excel de budget et décompte de salaires

La rubrique "Employeurs privés" propose divers outils et supports permettant de réduire la charge administrative que suppose l'établissement et la réalisation d'un contrat de travail. Elle explique la marche à suivre, fournit des informations sur le droit du contrat de travail, propose un modèle de contrat ainsi que des modèles Excel pour l'établissement des budgets salaries et des décomptes de salaire à remettre au travailleur.


Informations importantes à l'usage des travailleurs

Droits des travailleurs relatifs à l'annonce de l'activité lucrative

La rubrique «Informations complémentaires à l'usage des travailleurs» fournit des informations pertinentes concernant l'annonce de l'activité lucrative et les droits des travailleurs.


Dernière modification 05.12.2017

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