FAQ

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Existe-t-il un montant plancher pour le décompte des cotisations aux assurances sociales?

A partir de quel revenu d'une activité salariée faut-il payer des cotisations à l'AVS/AI/APG et à l'AC?

Lorsque le salaire déterminant n'excède pas 2300 francs par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu'à la demande de l'assuré.

Doivent être versées dans tous les cas:

a. les cotisations qui sont dues sur le salaire déterminant des personnes employées dans des ménages privés, à l'exclusion - si l'assuré ne demande pas le versement des cotisations - des salaires réalisés jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont eu leur 25e anniversaire, et d'un montant n'excédant pas 750 francs par année civile et par employeur;

b. les cotisations qui sont dues sur le salaire déterminant des personnes employées par des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions ainsi que par des écoles dans le domaine artistique.

Décompte des salaires de minime importance dans les ménages privés et dans le domaine artistique

Pourquoi faut-il payer des cotisations aux assurances sociales sur les salaires minimes versés aux personnes travaillant au service de ménages privés (sauf pour les moins de 25 ans employés dans un ménage privé et dont le salaire n'excède pas 750 francs), de producteurs de danse et de théâtre, de radios et télévisions ou dans des écoles dans le domaine artistique?

Parce qu'à défaut d'une telle disposition, les personnes qui cumulent plusieurs activités à revenu minime, mais dont la somme correspond à une pleine activité ne seraient pas protégées par le régime suisse des assurances sociales.  

Commande du certificat AVS

Mon aide de ménage n'a pas encore de certificat AVS. Où puis-je en commander un?

Le certificat AVS peut être commandé auprès de la caisse de compensation compétente.

Impôt à la source dans la procédure de décompte simplifiée

Avec la procédure de décompte simplifiée, dois-je payer l'impôt à la source même lorsque mon employé est suisse?

Oui, l'impôt à la source est dû pour toutes les personnes dont le salaire fait l'objet d'une procédure de décompte simplifiée, indépendamment de leur nationalité. Une fois que l'employeur a versé l'impôt à la caisse de compensation, celle-ci lui délivre une attestation de paiement de l'impôt à remettre au travailleur.

Assurance-accidents en cas de travail auprès de plusieurs employeurs

Une femme de ménage qui travaille auprès de plusieurs employeurs doit-elle être assurée séparément par chaque employeur contre les accidents?

Chaque employeur est tenu d'assurer ses employés contre les accidents. Comme l'assurance est calculée sur la base de la somme totale des salaires, chaque employeur doit conclure une assurance-accidents sur la part du salaire global qui lui correspond.

Nécessité de conclure une assurance contre les accidents non professionnels

Ma femme de ménage travaille en moyenne 8 heures par semaine ou plus. Suis-je tenue de conclure pour elle une assurance contre les accidents non professionnels ou la couverture accidents de son assurance maladie de base est-elle suffisante?

Les employés qui accomplissent au moins 8 heures de travail auprès du même sont obligatoirement assurés contre les accidents non professionnels.

Les prestations qu'offrent l'assurance obligatoire des soins avec couverture accidents englobent pour l'essentiel la prise en charge des soins et traitements. Les prestations de l'assurance-accidents obligatoire sont nettement plus étendues que celles de l'assurance-maladie (pas de franchise, pas de participation aux frais, indemnités journalières et rentes, indemnités pour atteinte à l'intégrité et allocations pour impotents.)

Les primes au titre de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. Les parties sont libres d'en convenir autrement, à l'avantage du travailleur. L'employeur s'acquitte de la totalité de la prime. Il retient la part du travailleur sur son salaire.

Dernière modification 06.12.2021