La procédure de décompte simplifiée

La procédure de décompte simplifiée est inscrite dans la loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir (LTN). L’employeur n’est pas obligé de l’utiliser, mais elle lui facilite le décompte des cotisations aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC/allocations familiales) et le calcul de l’impôt à la source. Elle vise principalement les rapports de travail de brève durée ou de faible importance, comme c’est généralement le cas dans les ménages, par exemple.

Il existe dans certains cantons d'autres offres - même si elles sont en partie payantes- , outre la procédure simplifiée visant à réduire les procédures administratives.

Dernière modification 18.12.2020

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