Champ d'application

Conditions à remplir pour recourir à la procédure de décompte simplifiée

L'employeur qui souhaite utiliser la procédure de décompte simplifiée doit remplir les conditions suivantes:

1. Le salaire annuel de chaque salarié n’excède pas 21'330.- francs par an

Si un salarié est employé moins d’une année, son salaire est pris en considération pour la période effective et non converti en salaire annuel.

2. La masse salariale annuelle totale de tous les salariés n’excède pas 56'880.- francs par an

3. Le décompte des salaires est effectué selon la procédure simplifiée pour tous les salariés

4. Le travailleur n'est pas frontalier de la Principauté du Liechtenstein

En vertu de la Convention de double imposition signée entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, la procédure de décompte simplifiée ne peut s'appliquer.

5. Les rapports de travail ne sont pas établis entre un employeur ayant son siège dans les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud ou Valais et un travailleur frontalier domicilié en France et travaillant dans l'un des cantons mentionnés

En vertu de la Convention de double imposition entre la Suisse et la France, la procédure de décompte simplifiée ne peut s'appliquer.

6. La procédure de décompte simplifiée n’est pas applicable aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives et au conjoint et aux enfants de l’employeur occupés dans l’entreprise.

Dernière modification 21.12.2018

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