Avantages de la procédure de décompte simplifiée

La procédure de décompte simplifiée présente plusieurs avantages par rapport à la procédure ordinaire:

1. Les cotisations aux assurances sociales ne sont payées qu'une fois par an

Paiement annuel plutôt que mensuel ou trimestriel

Dans la procédure de décompte simplifiée, les cotisations aux assurances sociales sont dues une fois par an, alors que dans la procédure ordinaire, l'employeur verse, selon sa masse salariale, des acomptes mensuels ou trimestriels.

2. Regroupement du décompte des cotisations aux assurances sociales et de l'impôt sur le revenu

Décompte des cotisations aux assurances sociales et imposition combinée

Dans la procédure de décompte simplifiée englobe à la fois le décompte des cotisations sociales et l'imposition du revenu du travailleur. Vous n’avez qu’un seul interlocuteur pour tous les domaines concernés par la procédure simplifiée: La caisse de compensation dont vous relevez.

Avantage pour l'employeur: pas de certificat de salaire

Avec cette méthode, l'employeur n'est pas tenu d'établir un certificat de salaire pour le travailleur. Avantage pour le travailleur: taux d'imposition généralement plus avantageux
Le travailleur profite d'un taux d'imposition forfaitaire de 5% souvent nettement plus avantageux que le taux applicable dans la procédure ordinaire. Ce taux englobe à la fois l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal et communal. Comme ce revenu n'est pas pris en compte dans l'imposition ordinaire, il échappe à la progression.

Imposition la source

L'impôt est prélevé en tant qu'impôt à la source auprès de l'employeur, lequel le déduit du salaire du travailleur. L'impôt à la source s'applique aussi bien aux travailleurs suisses qu'aux travailleurs étrangers.

Relation avec l'impôt à la source général

Lorsque l'employeur opte pour la procédure de décompte simplifiée pour des employés dont le revenu est en principe soumis à l'impôt à la source (rubrique «Obligations de l'employeur - Droit de l'impôt à la source»), c'est l'impôt prévu par la procédure simplifiée qui s'applique.

Dernière modification 13.12.2017

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