Inscription pour la procédure de décompte simplifiée

Annonce auprès de la caisse de compensation

Caisse compétente

Si vous n’avez pas encore eu d’employé et n’êtes pas déjà affilié à une caisse de compensation, vous devez vous adresser dans les 30 jours suivant le début du rapport de travail à la caisse de compensation compétente.

Il s’agit de la caisse cantonale de compensation du canton où vous avez votre domicile ou le siège de votre entreprise, ou alors, si vous êtes membre d’une association professionnelle ayant sa propre caisse, de cette dernière. En règle générale, ces caisses gèrent également une caisse de compensation pour allocations familiales. 

Teneur de l'inscription

L'inscription pour la procédure de décompte simplifiée englobe l'annonce à l'AVS/AI/APG et à l'assurance-chômage, ainsi qu'à la caisse d'allocations familiales et à l'impôt à la source.

Formulaire d'inscription

Les caisses de compensation des cantons de AG, AR, BE, BL, GL, GR, LU, OW, SH, SO, SZ, SG, TG et ZH disposent de leur propre formulaire d'inscription à télécharger sur leur sites web respectifs. Pour les autres cantons, utiliser le formulaire d'inscription figurant à la page 7 du mémento AVS 2.07.


Annonce auprès de l'assurance-accidents

Deux modes d'inscription

L'employeur peut choisir entre deux modes d'annonce à l'assurance-accidents:

  • Annonce directe auprès de l'assureur-accidents
    L'employeur peut conclure un contrat d'assurance directement auprès de l'assureur-accident, auquel cas il communiquera son affiliation à la caisse de compensation compétente dans le formulaire d'inscription pour la procédure de décompte simplifiée.
  • Indication du nom de l'assurance souhaitée sur le formulaire d'inscription à la procédure de décompte simplifiée
    L'employeur peut aussi indiquer sur le formulaire d'inscription auprès de quel assureur il souhaite s'affilier. Dans ce cas, la caisse de compensation transmet l'inscription à l'assureur désigné.

Indication pour les employeurs du secteur doméstique

Il faut relever que les employés domestiques ne sont pas soumis à la CNA. Par conséquent, en cas d'engagement de tels employés, l'assurance-accident doit être conclue auprès d'un autre assureur.


Obligations en matière d'annonce et d'autorisation en cas d'engagement de travailleurs étrangers

Renvoi à la rubrique «Obligations de l'employeur - Droit des étrangers»

Les travailleurs occupant des salariés étrangers qui s'inscrivent pour la procédure de décompte de simplifiée doivent en outre respecter les obligations que leur impose le droit des étrangers en matière d'annonce et d'autorisation. Pour des informations plus détaillées voir la rubrique concernée.


Dernière modification 18.12.2020

Début de la page

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Arbeit_korrekt_melden/vereinfachte_abrechnungsverfahren/Anmeldung.html