Obligations d'annonce et d'autorisation en vertu du droit des étrangers

Généralités

Les employeurs qui envisagent d'engager ou de recourir à des travailleurs étrangers sont soumis dans certains cas à des obligations d'annonce et d'autorisation relevant de la législation sur les étrangers. 

Qu'entend-on par obligation d'annonce et par obligation d'autorisation ?

L'obligation d'annonce signifie que l'activité lucrative doit être portée à la connaissance des autorités. L'obligation d'autorisation signifie que l'exercice de l'activité lucrative est soumis à l'approbation des autorités. L'activité ne peut être exercée qu'une fois annoncée ou autorisée. Dans le cas de prestations de service transfrontalières, les prestataires indépendants ou travailleurs détachés doivent s'annoncer au moins 8 jours avant le début du mandat. 


Principaux critères distinctifs concernant les obligations en matière d'annonce et d'autorisation en vertu du droit des étrangers

UE/AELE- Etats tiers

Les obligations en matière d'annonce et d'autorisation varient selon que l'on applique l'Accord de libre circulation avec l'UE (ALCP), l'Accord correspondant avec l'AELE ou la loi sur les étrangers (LETr) qui régit le statut des étrangers en général. L'ALCP facilite l'accès au marché du travail et à la prise de domicile des ressortissants de l'UE en Suisse et des Suisses dans l'UE. Le droit sur la libre circulation est complété par des dispositions concernant les prestations temporaires de services personnels (en règle générale limitation à 90 jours de travail par année civile). Ne sont pas concernés par la libération les activités des agences de placement et de location de service, ainsi que les services financiers.

Prise d'emploi en Suisse - détachement en Suisse

Il y a lieu de distinguer entre l'engagement de travailleurs en Suisse par un employeur suisse et le détachement de travailleurs en Suisse par des entreprises étrangères dans le cadre de prestations de services transfrontalières. Les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sont tenus de respecter certaines conditions de travail et de salaires minimales. Pour de plus amples détails, consulter le site entsendung.admin.ch.

UE-25, UE-2, Croatie ou AELE

Depuis le 1er juin 2016, les mêmes conditions s’appliquent à tous les ressortissants des pays de l’UE-27/AELE, soit les ressortissants de l’UE-25/AELE (UE-17/AELE plus UE-8) et de l’UE-2 (Bulgarie et Roumanie).

Le 10 mai 2017, le Conseil fédéral a décidé d’activer la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à l’égard des ressortissants des Etats de l’UE-2 (Bulgarie et Roumanie). Le 18 avril 2018 il a décidé de prolonger pour un an jusqu'au 31 mai 2019 la clause de sauvegarde vis-à-vis des travailleurs en provenance de l'UE-2 an. A partir du 1er juin 2019, les travailleurs de l’UE-2 bénéficieront d’une libre circulation pleine et entière.

Depuis le 1er janvier 2017, les ressortissants croates bénéficient de la libre circulation des personnes. Cependant, ils sont soumis à des dispositions transitoires.

 
UE-25 UE-2 AELE
UE-17 UE-8    
Allemagne Grèce Estonie Bulgarie Islande
Autriche Irlande Hongrie Roumanie Liechtenstein
Belgique Luxembourg Lettonie   Norvège
Chypre Malte Lituanie   (Suisse)
Frankreich Pays-Bas Pologne    
Danemark Portugal République tchèque    
Espagne Royaume-Uni Slovaquie    
Finlande Suède Slovénie    
France        

«Travailleurs de l'UE», «Employeurs suisses» 

Critère de nationalité ou de domicile, respectivement d'administration centrale ou d'établissement principal

Les rubriques ci-contre renseignent sur les différentes obligations en matière d'annonce et d'autorisation. Lorsque la notion de groupe d'Etats est associé au travailleur (p.ex «travailleurs de l'UE-27») il est toujours fait référence à la nationalité de ce dernier. Pour les employeurs, la désignation de l'Etat se rapporte au siège, au domicile, à l'administration centrale ou à l'établissement principal de l'entreprise. Un employeur suisse se définit comme un employeur qui a son siège ou son domicile, son administration centrale ou son établissement principal en Suisse, un employeur de l'UE est un employeur qui a son siège ou son domicile, son administration centrale ou son établissement principal dans l'UE.


Procédure d'annonce et demande d'autorisation

Annonce: modalités et compétence

Les annonces se font en ligne via le site internet du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Exceptionnellement, l'annonce peut être adressée par écrit à l'autorité du marché de l'emploi du canton où la prise d'emploi est prévue. On utilisera à cet effet le formulaire d'annonce officiel mis en ligne sur le site du Secrétariat d’Etat aux migrations. L'annonce par courriel n'est pas recevable.

Autorisation: Conditions et compétence

Les demandes d'autorisation doivent être adressées à l'autorité du marché du travail du canton où le travail doit être effectué. Pour de plus amples informations concernant les modalités de la demande d'autorisation voir le site web du Secrétariat d’Etat aux migrations SEM.

Informations complémentaires concernant le détachement en Suisse

Pour de plus amples informations concernant le détachement de travailleurs en Suisse, consulter le site detachement.admin.ch.


Dernière modification 21.12.2018

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