Engagement de travailleurs en Suisse par des employeurs suisses
Engagement de travailleurs des Etats de l'UE-/AELE
Libre circulation des personnes intégrale: obligations des employeurs ou des travailleurs en matière d'annonce et d'autorisation, selon la situation
La libre circulation des personnes est intégralement instituée avec les Etats de l'UE-/AELE. Toutefois, l'exercice d'une activité lucrative en Suisse est soumis aux obligations d'annonce et d'autorisation. Selon la situation, ces obligations incombent à l'employeur ou au travailleur.
Activité lucrative de courte durée jusqu’à trois mois
L'engagement de travailleurs en provenance des Etats de l'UE-/AELE par un employeur suisse en Suisse pour une durée de trois mois au maximum par année civile (ininterrompus ou à la journée) est soumis à l'obligation d'annonce. Cette obligation incombe à l'employeur. En cas de prise d’emploi auprès d’un employeur suisse, l'annonce doit avoir lieu dès le premier jour, indépendamment du secteur d'activité.
Activité lucrative d‘une durée supérieure à trois mois
L'exercice d'une activité salariée par un travailleur issus des Etats de l'UE-/AELE auprès d'un employeur suisse en Suisse pour une durée supérieure à trois mois par année civile (ininterrompus ou à la journée) est soumis à l'obligation d'autorisation. Il incombe en principe au travailleur étranger de se procurer les autorisations nécessaires. Il en va de même pour les frontaliers. Des informations relatives à ces obligations sont disponibles à la rubrique « Obligations du travailleur ».
Activation de la clause de sauvegarde à l'égard de la Croatie conformément à l’ALCP
Le Conseil fédéral a décidé de limiter le nombre de travailleurs salariés et indépendants d’origine croate à partir du 1er janvier 2023. La réintroduction du contingentement concerne les autorisations de courte durée L et les autorisations de séjour B initiales en vue d’une activité lucrative.Ne sont pas concernés par le contingentement : les frontaliers, le regroupement familial, le séjour en tant que personne sans activité lucrative et la procédure d'annonce pour les activités lucratives de courte durée.
Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de maintenir en 2024 la clause de sauvegarde prévue par l’accord sur la libre circulation des personnes à l’égard des ressortissants et ressortissantes croates qui viennent travailler en Suisse. Le nombre d'autorisations disponibles correspond à celui de l'année 2023.
Pour de plus amples informations concernant la libre circulation des personnes de Croatie, consulter le site web du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Royaume-Uni (Brexit)
Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) et à la fin de la période transitoire, l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) n’est plus applicable dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Aussi les deux pays ont-ils conclu l’accord sur les droits acquis des citoyens qui vise à permettre aux ressortissants de chacun des deux États de demeurer dans l’autre une fois que l’ALCP sera devenu caduc en la matière. L’accord sur les droits acquis des citoyens est entré en vigueur au 1er janvier 2021.
Les ressortissants du Royaume-Uni qui veulent entrer ou travailler en Suisse après le 31 décembre 2020 sont soumis aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et, partant, aux contingents. L’employeur en Suisse doit donc au préalable déposer une demande d’autorisation de travail auprès de l’autorité cantonale compétente.
Frontaliers ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE
Qu'est-ce qu'un frontalier?
Les frontaliers sont des ressortissants d’un Etat de l’UE/AELE qui vivent dans un Etat de l’UE/AELE et travaillent en Suisse (salariés ou indépendants dont le siège de l’entreprise est implanté en Suisse). Ces travailleurs sont tenus de rentrer à leur domicile principal à l’étranger au moins une fois par semaine. S’ils séjournent en Suisse pendant la semaine, ils doivent s’annoncer auprès de la commune de résidence. L’autorisation pour frontaliers est délivrée par les autorités cantonales du lieu d’activité.
Mobilité professionnelle et géographique
Les ressortissants UE/AELE ne sont plus soumis à des zones frontalières ; ils peuvent vivre dans n’importe quel Etat de l’UE/AELE et travailler n’importe où en Suisse.
Engagement de ressortissants d'Etats tiers
Autorisation obligatoire
L'engagement en Suisse de travailleurs provenant d'Etats tiers est soumis à autorisation selon la procédure cantonale et fédérale.
