Engagement de travailleurs en Suisse par des employeurs suisses

Engagement de travailleurs des Etats de l'UE-/AELE

Libre circulation des personnes intégrale: obligations des employeurs ou des travailleurs en matière d'annonce et d'autorisation, selon la situation

La libre circulation des personnes est intégralement instituée avec les Etats de l'UE-/AELE. Toutefois, l'exercice d'une activité lucrative en Suisse est soumis aux obligations d'annonce et d'autorisation. Selon la situation, ces obligations incombent à l'employeur ou au travailleur.

Activité lucrative de courte durée jusqu’à trois mois

L'engagement de travailleurs en provenance des Etats de l'UE-/AELE par un employeur suisse en Suisse pour une durée de trois mois au maximum par année civile (ininterrompus ou à la journée) est soumis à l'obligation d'annonce. Cette obligation incombe à l'employeur. En cas de prise d’emploi auprès d’un employeur suisse, l'annonce doit avoir lieu dès le premier jour, indépendamment du secteur d'activité. 

Activité lucrative d‘une durée supérieure à trois mois

L'exercice d'une activité salariée par un travailleur issus des Etats de l'UE-/AELE auprès d'un employeur suisse en Suisse pour une durée supérieure à trois mois par année civile (ininterrompus ou à la journée) est soumis à l'obligation d'autorisation. Il incombe en principe au travailleur étranger de se procurer les autorisations nécessaires. Il en va de même pour les frontaliers. Des informations relatives à ces obligations sont disponibles à la rubrique « Obligations du travailleur ».


Engagement de travailleurs de la Croatie

Le 1er juillet 2013, la Croatie est entrée dans l’Union européenne (UE). Une adaptation de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE est nécessaire chaque fois qu’un nouvel Etat membre adhère à l’UE (protocole additionnel). L’extension de l’ALCP à la Croatie a été négociée dans le protocole III.

Le protocole III est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Dans une première période de mise en œuvre, des mesures transitoires contenant des restrictions liées au marché du travail (priorité des travailleurs en Suisse et respect des conditions de rémunération et de travail) ainsi que des quotas s’appliquent vis-à-vis des ressortissants croates.

Pour de plus amples informations concernant la libre circulation des personnes à la Croatie, consulter le site web du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).


Brexit

Le Royaume-Uni ayant quitté l’Union européenne (UE), l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ne s’applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni après le 31 décembre 2020. C’est pourquoi les deux pays ont conclu un accord visant à protéger les droits acquis des ressortissants suisses au Royaume-Uni et ceux des ressortissants du Royaume-Uni en Suisse. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la stratégie Mind the Gap du Conseil fédéral.

Frontaliers ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE

Qu'est-ce qu'un frontalier?

Les frontaliers sont des ressortissants étrangers domiciliés dans la région frontalière et travaillant dans la zone frontalière suisse.

Mobilité professionnelle et géographique

La mobilité professionnelle et géographique est accordée aux frontaliers de l'UE/AELE.

Des dispositions transitoires particulières s’appliquent aux frontaliers croates. Celles-ci figurent sur le site web du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Engagement de ressortissants d'Etats tiers

Autorisation obligatoire

L'engagement en Suisse de travailleurs provenant d'Etats tiers est soumis à autorisation selon la procédure cantonale et fédérale.


Dernière modification 17.12.2020

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