Engagement de travailleurs en Suisse par des employeurs suisses

Engagement de travailleurs des Etats de l'UE-/AELE

Libre circulation des personnes intégrale: obligations des employeurs ou des travailleurs en matière d'annonce et d'autorisation, selon la situation

La libre circulation des personnes est intégralement instituée avec les Etats de l'UE-/AELE. Toutefois, l'exercice d'une activité lucrative en Suisse est soumis aux obligations d'annonce et d'autorisation. Selon la situation, ces obligations incombent à l'employeur ou au travailleur.

Activité lucrative de courte durée jusqu’à trois mois

L'engagement de travailleurs en provenance des Etats de l'UE-/AELE par un employeur suisse en Suisse pour une durée de trois mois au maximum par année civile (ininterrompus ou à la journée) est soumis à l'obligation d'annonce. Cette obligation incombe à l'employeur. En cas de prise d’emploi auprès d’un employeur suisse, l'annonce doit avoir lieu dès le premier jour, indépendamment du secteur d'activité. 

Activité lucrative d‘une durée supérieure à trois mois

L'exercice d'une activité salariée par un travailleur issus des Etats de l'UE-/AELE auprès d'un employeur suisse en Suisse pour une durée supérieure à trois mois par année civile (ininterrompus ou à la journée) est soumis à l'obligation d'autorisation. Il incombe en principe au travailleur étranger de se procurer les autorisations nécessaires. Il en va de même pour les frontaliers. Des informations relatives à ces obligations sont disponibles à la rubrique « Obligations du travailleur ».


Libre circulation complète des personnes pour la Croatie depuis le 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, les ressortissants croates bénéficient de la libre circulation complète des personnes. Ainsi, les travailleuses et travailleurs croates sont sur un pied d'égalité avec ceux en provenance des autres États membres de l'UE ou de l'Association européenne de libre-échange. Si l'immigration des travailleurs croates devait dépasser un certain seuil, la
Suisse pourra invoquer une clause de sauvegarde et limiter à nouveau le nombre d'autorisations à partir du 1er janvier 2023 et au plus tard jusqu'à fin 2026.

Pour de plus amples informations concernant la libre circulation des personnes de Croatie, consulter le site web du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).


Royaume-Uni (Brexit)

Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) et à la fin de la période transitoire, l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) n’est plus applicable dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Aussi les deux pays ont-ils conclu l’accord sur les droits acquis des citoyens qui vise à permettre aux ressortissants de chacun des deux États de demeurer dans l’autre une fois que l’ALCP sera devenu caduc en la matière. L’accord sur les droits acquis des citoyens est entré en vigueur au 1er janvier 2021.

Les ressortissants du Royaume-Uni qui veulent entrer ou travailler en Suisse après le 31 décembre 2020 sont soumis aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et, partant, aux contingents. L’employeur en Suisse doit donc au préalable déposer une demande d’autorisation de travail auprès de l’autorité cantonale compétente.

Frontaliers ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE

Qu'est-ce qu'un frontalier?

Les frontaliers sont des ressortissants étrangers domiciliés dans la région frontalière et travaillant dans la zone frontalière suisse. Par zones frontalières, on entend les régions déterminées dans les accords frontaliers conclus avec les pays voisins. Les frontaliers doivent retourner au moins une fois par semaine à leur domicile principal.

Mobilité professionnelle et géographique

La mobilité professionnelle et géographique est accordée aux frontaliers de l'UE/AELE.

Des dispositions transitoires particulières s’appliquent aux frontaliers croates. Celles-ci figurent sur le site web du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Engagement de ressortissants d'Etats tiers

Autorisation obligatoire

L'engagement en Suisse de travailleurs provenant d'Etats tiers est soumis à autorisation selon la procédure cantonale et fédérale.


Dernière modification 10.12.2021

Début de la page

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Arbeit_korrekt_melden/Pflichten_Arbeitgebenden/Auslaenderrecht/Anstellung_Schweiz.html