Personnes relevant du domaine de l'asile

Généralités

Autorisation obligatoire

La présente rubrique concerne les personnes qui relèvent du domaine de l'asile et qui séjournent en Suisse. L'activité lucrative de ces personnes est soumise à autorisation. Les paragraphes qui suivent fournissent de plus amples informations concernant les autorisations requises pour les différentes catégories de personnes

Autorité compétente

La demande d'autorisation de travail est adressée à l'autorité du marché du travail du canton où l'activité lucrative est censée être exercée.
Les personnes qui relèvent de l'asile et bénéficient d'un droit de séjour dans d'autres Etats sont soumis aux mêmes conditions d'admission que les non-ressortissants de UE/AELE.


Réfugiés reconnus en Suisse (Livret B) et réfugiés admis à titre provisoire (Livret F)

Droit à une autorisation

Les réfugiés reconnus en Suisse (Livret B) et les réfugiés admis à titre provisoire (Livret F) peuvent faire valoir un droit à une autorisation d'exercer une activité indépendante ou salariée.


Personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires (Livret B)

Possible octroi d'une autorisation en cas de respect des conditions de travail et de salaire en usage dans la localité et la profession

Les personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires peuvent obtenir une autorisation si les conditions de travail et de salaire en usage dans la localité et la profession sont respectées.

Conditions à l'exercice d'une activité indépendante

L'exercice d'une activité indépendante doit répondre à des conditions financières et des exigences relatives à l'exploitation au sens de l'art.19 let. b LETr.


Personnes admises à titre provisoire (Livret F) sans qualité de réfugié

Conditions facilitées mais pas de droit à une autorisation

Les personnes admises à titre provisoire sans qualité de réfugié peuvent être autorisées à exercer une activité lucrative indépendamment de la situation économique et de la situation sur le marché du travail. Elles ne peuvent cependant pas faire valoir un droit à une autorisation de travail. Sur demande, l'autorité cantonale du marché du travail examine les conditions de travail et de rémunération.

Conditions à l'exercice d'une activité indépendante

L'exercice d'une activité indépendante doit faire l'objet d'une demande et répondre en outre aux conditions financières et aux exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise au sens de l'art.19 let. b LETr.


Personnes à protéger (Livret S)

Délai d'attente pendant les trois premiers mois, puis possibilité d'autorisation

Pendant les trois premiers mois qui suivent leur entrée en Suisse, les personnes à protéger ne sont pas autorisées à exercer une activité lucrative sur le marché du travail libre. A l'échéance de ce délai, elles peuvent être autorisées à travailler indépendamment de la situation économique ou de la situation sur le marché du travail. Elles ne peuvent toutefois pas faire valoir un droit à une autorisation de travail. L'autorité cantonale du marché du travail examine sur demande les conditions de travail et de rémunération.

Programmes d'occupation

Aucun délai d'attente ne s'applique pour la participation aux programmes d'occupation.


Requérants d'asile (Livret N)

Délai d'attente pendant les trois premiers mois

Pendant les trois premiers mois qui suivent leur entrée en Suisse, les requérants d'asile ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative sur le marché du travail. Si une décision d'asile négative est rendue en première instance durant ce délai, le canton peut prolonger le délai de trois mois supplémentaires.

Programmes d'occupation

Aucun délai d'attente ne s'applique pour la participation aux programmes d'occupation.

Activité lucrative provisoire

A l’échéance du délai d'attente, une autorisation provisoire d’exercer une activité lucrative peut être octroyée au requérant d’asile, pour autant que la conjoncture économique et la situation sur le marché du travail le permettent; il importe également que les conditions de salaire et de travail, notamment le principe de la priorité des travailleurs indigènes, soient respectées.  

Principes en cas de demande d'asile en suspens

L'exercice d'une activité des requérants d'asile et leur intégration sur le marché du travail ne constituent pas un objectif prioritaire tant que l'issue de la procédure n'est pas connue. L'autorisation d'exercer une activité lucrative ne doit pas entraver l'exécution du renvoi en cas de décision négative.


Dernière modification 12.12.2017

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