Personnes relevant du domaine de l'asile

Généralités 

La présente rubrique concerne les personnes qui relèvent du domaine de l'asile et qui séjournent en Suisse. L’exercice d’une activité lucrative doit avoir été autorisé ou annoncée au préalable, selon le statut de la personne concernée. Les paragraphes qui suivent fournissent de plus amples informations concernant les exigences requises pour les différentes catégories de personnes.

 
 

Réfugiés reconnus (permis B), réfugiés admis à titre provisoire et personnes admises à titre provisoire (permis F)

Annonce

Les réfugiés reconnus (B), les réfugiés et autres étrangers admis à titre provisoire (F) peuvent exercer une activité lucrative dans toute la Suisse si cette activité a été annoncée (art. 85a LEI). L’annonce doit donc précéder le début de l’activité. L’annonce de l’activité lucrative salariée incombe à l’employeur.

Les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche doivent être respectées (art. 65, al. 5, OASA en relation avec l’art. 22 LEI).

De plus amples informations figurent dans les Directives sur le domaine des étrangers au chapitre 4.8.5, Réglementation de l’activité lucrative des personnes relevant du domaine de l’asile ou peuvent être obtenus auprès du service cantonal des migrations ou du marché du travail compétent.

 

Personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires (Livret B)

Possible octroi d'une autorisation en cas de respect des conditions de travail et de salaire en usage dans la localité et la profession

L’activité lucrative exercée par les personnes ayant obtenu une autorisation de séjour pour raisons humanitaires au sens de l'art. 14, al. 2, LAsi reste soumise à l’obligation de l’autorisation, qui doit être demandée par l’employeur 

Les personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires peuvent obtenir une autorisation si les conditions de travail et de salaire en usage dans la localité et la profession sont respectées.

Conditions à l'exercice d'une activité indépendante

L'exercice d'une activité indépendante doit répondre à des conditions financières et des exigences relatives à l'exploitation au sens de l'art.19 let. b LEI.


Personnes à protéger (Livret S)

L’activité lucrative exercée par les personnes à protéger reste soumise à l’obligation de l’autorisation, qui doit être demandée par l’employeur.


Requérants d'asile (Livret N)

L’activité lucrative exercée par les requérants d’asile reste soumise à l’obligation de l’autorisation. Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative sur le marché du travail. Les autres conditions d'admission pour exercer une activité lucrative sont régies par la LEI. 


Dernière modification 17.12.2020

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