La présente rubrique concerne les personnes qui relèvent du domaine de l'asile et qui séjournent en Suisse. S’agissant des personnes qui relèvent du domaine de l’asile, le droit fédéral fait la distinction entre celles dont la procédure d’asile est en cours (requérants d’asile) et celles qui sont d’ores et déjà au bénéfice d’une décision les autorisant à rester dans notre pays (réfugiés reconnus, réfugiés admis à titre provisoire et personnes admises à titre provisoire).
Les réfugiés reconnus (B), les réfugiés et autres étrangers admis à titre provisoire (F) et les apatrides (permis B et F) peuvent exercer une activité lucrative dans toute la Suisse si celle-ci a été annoncée (art. 85a LEI). L’annonce doit donc précéder le début de l’activité.
Les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche doivent être respectées (art. 65, al. 5, OASA en relation avec l’art. 22 LEI).
De plus amples informations figurent dans les Directives sur le domaine des étrangers au chapitre 4.8.5, Réglementation de l’activité lucrative des personnes relevant du domaine de l’asile ou peuvent être obtenus auprès du service cantonal des migrations ou du marché du travail compétent.
Les personnes ayant obtenu une autorisation de séjour (autorisation B) pour cas individuel d’une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, art. 50, al. 1, let. b, et art. 84, al. 5, LEI et art. 14 LAsi) ne sont plus soumises ni à l’obligation d’autorisation ni à l’obligation d’annonce pour exercer une activité lucrative salariée ou indépendante.
L’activité lucrative exercée par les personnes à protéger reste soumise à l’obligation de l’autorisation. Une autorisation d'exercer une activité salariée ou indépendante pour les personnes ayant le statut S peut être demandée auprès de l'autorité cantonale compétente.
L’employeur doit demander une autorisation de travail au canton du lieu de travail avant l’entrée en fonction de la personne concernée.
Pour l'exercice d'une activité indépendante, la personne ayant le statut S doit demander une autorisation de travail au canton du lieu de travail avant de commencer à travailler. Le canton vérifie si les conditions financières et les conditions d’exploitation pour l’exercice de l’activité visée sont réunies.
L’activité lucrative exercée par les requérants d’asile reste soumise à l’obligation de l’autorisation (art. 11, al. 3, LEI en relation avec les art. 30, al. 1, let. l, LEI et 52 OASA).
Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative sur le marché du travail (art. 43, al. 1 et 1bis, LAsi). Les autres conditions d’admission pour exercer une activité lucrative sont régies par la LEI.
Dernière modification 03.06.2024
