La présente rubrique concerne les personnes qui relèvent du domaine de l'asile et qui séjournent en Suisse. L’exercice d’une activité lucrative doit avoir été autorisé ou annoncée au préalable, selon le statut de la personne concernée. Les paragraphes qui suivent fournissent de plus amples informations concernant les exigences requises pour les différentes catégories de personnes.
Les réfugiés reconnus (B), les réfugiés et autres étrangers admis à titre provisoire (F) peuvent exercer une activité lucrative dans toute la Suisse si cette activité a été annoncée (art. 85a LEI). L’annonce doit donc précéder le début de l’activité. L’activité peut être dépendante ou indépendante.
Les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche doivent être respectées (art. 65, al. 5, OASA en relation avec l’art. 22 LEI).
Lorsque l’activité fait partie d’un programme d’occupation, elle n’est pas soumise à l’obligation d’annonce.
De plus amples informations figurent dans les Directives sur le domaine des étrangers au chapitre 4.8.5, Réglementation de l’activité lucrative des personnes relevant du domaine de l’asile ou peuvent être obtenus auprès du service cantonal des migrations ou du marché du travail compétent.
L’activité lucrative exercée par les personnes ayant obtenu une autorisation de séjour pour raisons humanitaires au sens de l'art. 14, al. 2, LAsi reste soumise à l’obligation de l’autorisation, qui doit être demandée par l’employeur
Les personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires peuvent obtenir une autorisation si les conditions de travail et de salaire en usage dans la localité et la profession sont respectées.
L'exercice d'une activité indépendante doit répondre à des conditions financières et des exigences relatives à l'exploitation au sens de l'art.19 let. b LEI.
L’activité lucrative exercée par les personnes à protéger reste soumise à l’obligation de l’autorisation. Une autorisation d'exercer une activité salariée ou indépendante pour les personnes ayant le statut S peut être demandée auprès de l'autorité cantonale compétente.
L’employeur doit demander une autorisation de travail au canton du lieu de travail avant l’entrée en fonction de la personne concernée.
Pour l'exercice d'une activité indépendante, la personne ayant le statut S doit demander une autorisation de travail au canton du lieu de travail avant de commencer à travailler. Le canton vérifie si les conditions financières et les conditions d’exploitation pour l’exercice de l’activité visée sont réunies.
L'activité lucrative des demandeurs d'asile ne peut pas être annoncée et reste soumise à autorisation. Cette autorisation doit être demandée à l'autorité cantonale compétente.
Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative sur le marché du travail. Les autres conditions d'admission pour exercer une activité lucrative sont régies par la LEI.
Dernière modification 08.12.2022
