Détachement de travailleurs en Suisse
Détachement par des employeurs de l'UE/AELE
Missions d'une durée inférieure ou égale à 90 jours par année civile
Branches soumises à l'obligation de s'annoncer dès le premier jour de travail
Les ressortissants de l'UE/AELE et à certaines conditions les ressortissants d'Etats tiers (voir plus loin) détachés en Suisse pour moins de trois mois par des employeurs de l'UE/AELE dans le cadre de la fourniture de services transfrontaliers doivent être annoncés dès le premier jour s'ils relèvent des branches suivantes:
- Construction (bâtiment et génie civil)
- Second oeuvre
- Restauration
- Nettoyage industriel ou domestique
- Surveillance et sécurité
- Commerce itinérant (à l'exception des personnes qui exercent une activité foraine ou exploitent un cirque)
- Industrie du sexe
- Aménagement ou entretien paysager
Autres branches: obligation d'annonce pour les missions de plus de 8 jours
Les missions effectuées dans les autres branches doivent être annoncées si leur durée dépasse 8 jours par année civile. La durée effective du travail en Suisse est déterminante, peu importe que le travail soit exécuté en continu ou par intermittence.
Principe du délai d'annonce préalable de 8 jours, assorti d'exceptions
En règle générale, l'annonce doit intervenir au plus tard huit jours avant le début de la mission. Dans les cas urgents (réparations, accidents, catastrophe naturelle ou d'autres événements imprévus), la prise du travail peut intervenir avant le délai de huit jours mais au plus tôt le jour de l'annonce.
Procédure d'annonce applicable aux ressortissants de l'UE/AELE ainsi qu'aux ressortissants d'Etats tiers ayant séjourné durablement dans l'UE/AELE
La procédure d'annonce vaut à la fois pour les travailleurs détachés de l'UE/AELE et pour les travailleurs détachés ressortissants d'un Etat tiers domiciliés dans un Etat de l'UE/AELE, à condition qu'ils aient été intégrés dans le marché régulier du travail d'un des Etats de l'UE/AELE depuis douze mois au moins avant leur entrée en Suisse. Le détachement de ressortissants d'Etats tiers qui ne satisfont pas à ces conditions est soumis à autorisation.
Mission de plus de 90 jours par année civile
Autorisation obligatoire
Le détachement de travailleurs étrangers en Suisse par des employeurs établis dans l'UE/AELE dans le cadre de la fourniture de services transfrontaliers est généralement soumis à autorisation pour les missions de plus de 90 jours.
Royaume-Uni (Brexit)
Suite au retrait du Royaume-Uni de l’UE ainsi qu’à la fin de la phase transitoire le 31 décembre 2020, l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’Union européenne (UE) ne s’applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni.
Le 25 février 2019, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé un accord sur les droits acquis des citoyens, qui est appliqué depuis le 1er janvier 2021. Selon cet accord, les ressortissants suisses et britanniques conservent les droits de séjour (et autres droits) qu’ils ont acquis au titre de l’ALCP jusqu’au 31 décembre 2020. Les ressortissants britanniques qui immigrent en Suisse après le 31 décembre 2020 ne peuvent pas se prévaloir de l’accord sur les droits acquis des citoyens.
La Suisse et le Royaume-Uni ont signé, le 14 décembre 2020, l’accord temporaire sur la mobilité des fournisseurs de services. Cet accord assouplie, à partir du 1er janvier 2021, les conditions d’accès aux prestations de services en provenance du Royaume-Uni jusqu’à 90 jours par année civile.
Prestation de services en provenance du Royaume-Uni
Les prestataires de services en provenance du Royaume-Uni, qu’ils possèdent ou non des droits acquis, bénéficient de cet accord et des conditions assouplies pour effectuer des prestations de services en Suisse. Les prestataires de services travailleurs détachés ou ressortissants britanniques indépendants ayant leur siège au Royaume-Uni continuent d’être soumis à la procédure d’annonce. Les règles applicables sont similaires à la procédure d’annonce pour les prestations de services en provenance d’un Etat UE/AELE. Les prestataires de services indépendants ressortissants de l'UE/AELE et qui résident au Royaume-Uni ne sont ni couverts par l'Accord sur les droits acquis des citoyens ni par l'Accord sur la mobilité des prestataires de services. Toutefois, en vertu de l'article 23 de l'ALCP, la Suisse a décidé de protéger leurs droits acquis. Afin de pouvoir continuer à fournir leurs services en Suisse, les deux conditions énoncées dans l'accord sur les droits acquis des citoyens doivent être remplies: La prestation de services a commencé au plus tard le 31 décembre 2020 et un contrat écrit a été conclu avant cette date.
Procédure d’annonce pour des activités de courte durée (prise d’emploi)
Les ressortissants britanniques qui prennent un emploi en Suisse pour une durée maximale de trois mois ne peuvent plus recourir à la procédure d’annonce. Ces ressortissants ont besoin d’une autorisation de travail, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
L’employeur en Suisse doit déposer une demande auprès de l’autorité cantonale compétente.
Vous trouverez de plus amples informations sous ces liens:
Détachement par des employeurs d'Etats tiers
Branches soumises à autorisation dès le premier jour
Le détachement de travailleurs de l'UE /AELE en Suisse par un employeur établi dans un Etat tiers est soumis à autorisation dès le premier jour s'ils relèvent des branches suivantes:
- construction, génie civil et second oeuvre
- restauration, hôtellerie et nettoyage industriel ou domestique
- surveillance et sécurité
- commerce itinérant
- industrie du sexe
- aménagement ou entretien paysager
Autres branches: autorisation obligatoire pour les missions de plus de 8 jours
Les missions effectuées dans les autres branches sont soumises à autorisation si leur durée est supérieure à 8 jours par année civile. Le travail peut être effectué en continu ou par intermittence.
