Détachement de travailleurs en Suisse

Détachement par des employeurs de l'UE-27/AELE

Missions d'une durée inférieure ou égale à 90 jours par année civile

Branches soumises à l'obligation de s'annoncer dès le premier jour de travail

Les ressortissants de l'UE-27/AELE et à certaines conditions les ressortissants d'Etats tiers (voir plus loin) détachés en Suisse pour moins de trois mois par des employeurs de l'UE-27/AELE dans le cadre de la fourniture de services transfrontaliers doivent être annoncés dès le premier jour s'ils relèvent des branches suivantes:

  • Construction (bâtiment et génie civil)
  • Second oeuvre
  • Restauration
  • Nettoyage industriel ou domestique
  • Surveillance et sécurité
  • Commerce itinérant (à l'exception des personnes qui exercent une activité foraine ou exploitent un cirque)
  • Industrie du sexe
  • Aménagement ou entretien paysager

Autres branches: obligation d'annonce pour les missions de plus de 8 jours

Les missions effectuées dans les autres branches doivent être annoncées si leur durée dépasse 8 jours par année civile. La durée effective du travail en Suisse est déterminante, peu importe que le travail soit exécuté en continu ou par intermittence.

Principe du délai d'annonce de 8 jours, assorti d'exceptions

En règle générale, l'annonce doit intervenir au plus tard huit jours avant le début de la mission. Dans les cas urgents (réparations, accidents, catastrophe naturelle ou d'autres événements imprévus), la prise du travail peut intervenir avant le délai de huit jours mais au plus tôt le jour de l'annonce.

Procédure d'annonce applicable aux ressortissants de l'UE/AELE ainsi qu'aux ressortissants d'Etats tiers ayant séjourné durablement dans l'UE/AELE

La procédure d'annonce vaut à la fois pour les travailleurs détachés de l'UE/AELE et pour les travailleurs détachés ressortissants d'un Etat tiers domiciliés dans un Etat de l'UE/AELE, à condition qu'ils aient été intégrés dans le marché régulier du travail d'un des Etats de l'UE/AELE depuis douze mois au moins avant leur entrée en Suisse. Le détachement de ressortissants d'Etats tiers qui ne satisfont pas à ces conditions est soumis à autorisation.

Mission de plus de 90 jours par année civile

Autorisation obligatoire

Le détachement de travailleurs étrangers en Suisse par des employeurs établis dans l'UE/AELE dans le cadre de la fourniture de services transfrontaliers est généralement soumis à autorisation pour les missions de plus de 90 jours.


Les prestataires de services croates dont l’entreprise a son siège en Croatie

Missions d'une durée inférieure ou égale à 90 jours par année civile

Branches avec obligation d'annonce

Les prestataires de services croates dont l’entreprise a son siège en Croatie et qui souhaitent accomplir en Suisse, comme travailleurs détachés ou indépendants, une prestation de services de 90 jours effectifs au maximum par année civile doivent utiliser la procédure d’annonce s’ils exercent leur activité dans les branches dites générales (régime identique à celui applicable aux autres ressortissants UE/AELE).

Branches soumises à l'autorisation obligatoire dès le premier jour de travail

Les ressortissants croates ne peuvent par contre pas utiliser la procédure d'annonce décrite cidessus et sont donc assujettis au régime de l'autorisation dès le premier jour d'activité lorsqu'ils fournissent une prestation de services dans l’une des quatre branches spécifiques suivantes:

  • construction et second oeuvre
  • aménagement ou entretien paysager
  • nettoyage industriel
  • surveillance et sécurité

Dans ce cas, les autorités cantonales prononcent la décision préalable relative au marché du travail et vérifient les points suivants:

  • priorité des travailleurs indigènes
  • conditions de rémunération et de travail
  • qualifications professionnelles (par analogie à l’art. 23 LEtr)

Missions pendant plus de 90 jours par année civile

Autorisation obligatoire

Le détachement de travailleurs étrangers en Suisse dans le cadre de la fourniture de services transfrontaliers est généralement soumis à autorisation pour les missions de plus de 90 jours.


Détachement par des employeurs d'Etats tiers

Branches soumises à autorisation dès le premier jour

Le détachement de travailleurs de l'UE /AELE en Suisse par un employeur établi dans un Etat tiers est soumis à autorisation dès le premier jour s'ils relèvent des branches suivantes:

  • construction, génie civil et second oeuvre
  • restauration, hôtellerie et nettoyage industriel ou domestique
  • surveillance et sécurité
  • commerce itinérant
  • industrie du sexe
  • aménagement ou entretien paysager

Autres branches: autorisation obligatoire pour les missions de plus de 8 jours

Les missions effectuées dans les autres branches sont soumises à autorisation si leur durée est supérieure à 8 jours par année civile. Le travail peut être effectué en continu ou par intermittence.


Dernière modification 12.12.2017

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