Obligation d'annonce
Les employeurs doivent annoncer à l’autorité fiscale compétente l’engagement de personnes soumises à l’imposition à la source dans les huit jours suivant le début de leur occupation au moyen de la formule prévue à cet effet. Si le canton prévoit la possibilité de transmettre le décompte de l’impôt à la source par voie électronique, l’employeur peut procéder à l’annonce via le décompte mensuel.
Dans le cas de travailleurs domiciliés ou séjournant en Suisse, l'annonce s'effectue auprès de l'administration fiscale du canton de domicile ou de séjour du travailleur. Dans le cas de travailleurs domiciliés ou séjournant à l'étranger, c'est l'administration fiscale du canton où le travailleur exerce son activité qui est compétente.
Taux d'impôt à la source
Le montant de l'impôt à la source varie d'un canton à l'autre. Les barèmes de l'impôt à la source peuvent être obtenus auprès des administrations fiscales cantonales.
Retenue sur le salaire
L'impôt à la source est prélevé par l'employeur sur le salaire du travailleur et versé aux autorités publiques compétentes.
Décompte à l'attention de l'Office des contributions
L'employeur est tenu de remettre à l'administration fiscale un décompte de l'impôt à la source. L'administration fiscale cantonale impose au débiteur de la prestation imposable un délai pour la remise du décompte. L'employeur établit aussi chaque année un certificat de salaire attestant des déductions au titre de l'impôt à la source.
