Annonce et perception de l'impôt

Obligation d'annonce dans les 8 jours suivant le début de l'engagement

L'employeur est tenu d'annoncer à l'administration fiscale cantonale les personnes assujetties à l'impôt à la source dans les 8 jours suivant la prise d'emploi en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Dans le cas de travailleurs domiciliés ou séjournant en Suisse, l'annonce s'effectue auprès de l'administration fiscale du canton de domicile ou de séjour du travailleur. Dans le cas de travailleurs domiciliés ou séjournant à l'étranger, c'est l'administration fiscale du canton où le travailleur exerce son activité qui est compétente.

Taux d'impôt à la source

Le montant de l'impôt à la source varie d'un canton à l'autre. Les barèmes de l'impôt à la source peuvent être obtenus auprès des administrations fiscales cantonales.

Retenue sur le salaire

L'impôt à la source est prélevé par l'employeur sur le salaire du travailleur et versé aux autorités publiques compétentes.

Décompte à l'attention de l'Office des contributions

L'employeur est tenu de remettre à l'administration fiscale un décompte de l'impôt à la source. L'administration fiscale cantonale impose au débiteur de la prestation imposable un délai pour la remise du décompte. L'employeur établit aussi chaque année un certificat de salaire attestant des déductions au titre de l'impôt à la source.


Adresses des administrations fiscales


Dernière modification 12.12.2017

Début de la page

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Arbeit_korrekt_melden/Pflichten_Arbeitgebenden/Quellensteuerrecht/Meldung.html