En raison du nombre toujours plus important de questions, le SECO a décidé de rassembler les questions les plus souvent posées et d'y répondre sous la forme d'un FAQ (frequently asked questions) qui se trouve sous le lien suivant. Nous rappelons que ces questions concernent le droit privé du travail, domaine dans lequel seul le juge civil est compétent pour rendre une décision en cas de litige. Ces réponses constituent donc un avis purement indicatif et non contraignant.
Dernière modification 15.12.2022
