FAQ Droit du travail

En raison du nombre toujours plus important de questions, le SECO a décidé de rassembler les questions les plus souvent posées et d'y répondre sous la forme d'un FAQ (frequently asked questions) qui se trouve sous les liens suivants. Nous rappelons que ces questions concernent le droit privé du travail, domaine dans lequel seul le juge civil est compétent pour rendre une décision en cas de litige. Ces réponses constituent donc un avis purement indicatif et non contraignant.

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre demande dans le FAQ, vous pouvez vous adresser aux organes de renseignements ci-après.

En règle générale, ces organes donnent des renseignements gratuitement ou moyennant le paiement d'une modique rémunération.

Permanences juridiques des ordres des
avocats cantonaux

Associations syndicales

Associations patronales

Commissions paritaires

Cantons

Tribunaux des prud'hommes

Dernière modification 10.01.2022

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https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/Arbeitsrecht/FAQ_zum_privaten_Arbeitsrecht.html