Les questions qui concernent le droit privé du travail sont du domaine du juge civil qui est seul compétent pour rendre une décision en cas de litige. En raison du nombre toujours plus important de questions, le SECO a décidé de rassembler les questions les plus souvent posées et d’y répondre sous la forme d’un FAQ (frequently asked questions). Ces réponses constituent un avis purement indicatif et non contraignant. Le SECO ne peut pas donner une réponse individuelle pour chaque cas.
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre demande dans le FAQ, vous pouvez vous adresser aux organes de renseignements ci-après.
En règle générale, ces organes donnent des renseignements gratuitement ou moyennant le paiement d'une modique rémunération.
Renseignements juridiques disponibles pour chaque canton
Conflits individuels concernant le droit privé du
travail
En cas de litige, seul le juge civil est compétent pour rendre une décision. Pour les conflits individuels résultant des rapports de travail, ce sont en principe les tribunaux civils cantonaux qui sont habilités à juger. En première instance, il s’agit souvent du tribunal des prud’hommes. Vous avez la possibilité de vous adresser au tribunal compétent (celui du canton où vous accomplissez votre travail ou du siège de l’entreprise) en suivant ce lien.
Autorités cantonales du marché du travail
Ce lien vous permet d’accéder aux coordonnées des autorités cantonales du marché du travail.
Vous y trouverez entre autres des informations sur les domaines marché du travail/chômage, surveillance du marché du travail et conditions de travail, comme par exemple les adresses de contact concernant le travail au noir, les réglementation sur le détachement de travailleurs et en partie des FAQ sur le droit du travail.
Dernière modification 27.09.2024
