Congé de l'autre parent

Les réponses suivantes se rapportent aux conditions du contrat de travail de droit privé. Nous rappelons que, dans ce domaine, seul le juge civil est compétent pour rendre une décision en cas de litige. Les réponses suivantes constituent donc un avis purement indicatif et non contraignant. En outre, les conditions de travail dans un contexte de droit public, comme les engagements au sein de l’administration ou dans des entreprises appartenant à l’Etat, sont généralement soumises à des règles propres, de sorte que les réponses suivantes ne s’y appliquent pas ou que leur application est limitée.

Quelles sont les modalités du congé de l'autre parent ?

Lors de la naissance de son enfant, le travailleur ou la travailleuse a droit à un congé de deux semaines. Pour avoir droit à ce congé:

le travailleur doit être le père légal au moment de la naissance de l’enfant ou le devenir au cours des six mois qui suivent;
la travailleuse doit être l'autre parent légal au moment de la naissance de l'enfant.

Le congé de l'autre parent doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant.

Le congé peut être pris sous la forme de semaines (un bloc de 14 jours, week-end compris) ou de journées isolées (10 jours au total).

Article 329g CO

Allocation à l'autre parent (au père ou à l'épouse de la mère)

Le travailleur ou la travailleuse qui bénéficie d’un congé de l'autre parent reçoit, sous certaines conditions, l’allocation à l'autre parent, qui est calculée comme l’allocation de maternité. L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant la naissance, mais au plus 196 francs par jour.

Les conditions d’octroi de l’allocation ainsi que les modalités de demande et de versement sont réglées dans la Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) et son règlement (RAPG).