Aides aux entreprises sous la forme de liquidités

Affectées par les fermetures d’entreprises et la chute de la demande, un grand nombre de sociétés disposent de moins en moins de liquidités pour couvrir leurs frais courants, malgré les indemnités pour réduction de l’horaire de travail. Un train de mesures complémentaires a donc été arrêté afin d’éviter que des entreprises par ailleurs solvables ne se retrouvent en difficulté.

Aide immédiate sous la forme de crédits transitoires spécifiques : la Confédération va mettre sur pied un programme de garantie d’un volume de 40 milliards de francs visant à ce que les PME affectées (entreprises individuelles, sociétés de personnes et personnes morales) obtiennent des crédits bancaires transitoires. Ce programme se fondera sur les structures actuelles des organisations de cautionnement. L’objectif est que les entreprises concernées puissent accéder rapidement et simplement à des crédits représentant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires ou d’un montant de 20 millions de francs au plus. Les montants jusqu’à 0,5 million de francs seront versés immédiatement par les banques et seront couverts en totalité par la garantie de la Confédération. Cette garantie sera ramenée à 85 % pour les montants dépassant ce plafond, qui devront alors faire l’objet d’un bref examen par les banques. Les montants jusqu’à 0,5 million devraient couvrir les besoins de plus de 90 % des entreprises touchées par les conséquences de l’épidémie de coronavirus. Le Conseil fédéral, qui estime à 40 milliards de francs le volume de crédits ainsi garantis par la Confédération, va demander aux Chambres fédérales un crédit d’engagement urgent. Celui-ci sera soumis pour approbation à la Délégation des finances des Chambres fédérales dans les prochains jours. Les grandes lignes du projet feront l’objet d’une ordonnance de nécessité qui sera adoptée et publiée en milieu de semaine prochaine. Ce n’est qu’à ce momentlà qu’il sera possible de répondre aux questions des entreprises touchées concernant les modalités de dépôt des demandes.

Le Conseil fédéral part du principe que les crédits d'aide ne seront pas utilisés à des fins abusives, même si la procédure non bureaucratique mise en place pour l'octroi des fonds fait courir un certain risque à cet égard. Le Conseil fédéral entend lutter contre ce risque avec détermination. C'est pourquoi il a demandé aujourd'hui aux départements compétents de mettre en œuvre rapidement un plan de contrôle visant à lutter contre les abus. Ce plan comprend notamment les mesures suivantes:

  • Le registre central des organisations de cautionnement vérifie que toutes les conventions de crédit COVID-19 respectent des conditions de base et que les entreprises concernées n'ont pas déposé plusieurs demandes de crédit. Les crédits sollicités à tort ou à plusieurs reprises seront ainsi annulés rapidement.
  • En outre, les crédits COVID-19 sont vérifiés systématiquement sur la base d'une comparaison entre les données relatives à la TVA et d'autres données. Cette comparaison servira notamment à contrôler les données que les entreprises transmettent à propos de leur chiffre d'affaires et à identifier les anomalies.
  • Enfin, le Département fédéral des finances a été chargé de soumettre immédiatement au Conseil fédéral des solutions permettant de durcir les dispositions pénales et les dispositions en matière de responsabilité prévues dans l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Pourront ainsi faire l'objet de poursuites non seulement les entreprises qui sollicitent un crédit, mais également leurs organes responsables et, par conséquent, les personnes physiques qui s'y rattachent.  

Report du versement des contributions aux assurances sociales : les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté. L’examen du report des versements et de la réduction des acomptes incombe aux caisses de compensation AVS. 

Mesures de soutien aux start-ups

Une nouvelle procédure sera ainsi créée pour les start-up d’ici au 30 avril 2020 sur la base du système de cautionnement existant. La Confédération pourra cautionner 65 % d’un crédit, et le canton les 35 % restants. Chaque canton sera libre de décider s’il veut mettre l’instrument de cautionnement en faveur des PME à la disposition de ses start-up. Certains cantons ont déjà engagé des montants importants pour soutenir les start-up d’une autre manière.

D’ici au 30 avril 2020, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) créera les conditions pratiques permettant l’utilisation de cet instrument, en concertation avec les cantons intéressés et les organisations de cautionnement, et publiera une liste des cantons participants et des services compétents ainsi que d’autres informations concernant la procédure.

 

Dernière modification 02.07.2020

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