Mesures pour les cas de rigueur

Lors de sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance qui règle les détails du programme d’aide pour les cas de rigueur mis sur pied par la Confédération et les cantons. Le projet a été modifié en fonction des résultats de la procédure de consultation et de la consultation des deux commissions de l’économie. L’ordonnance règle en particulier la répartition entre les cantons des fonds alloués par la Confédération et les critères d’éligibilité auxquels doivent répondre les entreprises qui demandent une mesure pour cas de rigueur.

L’ordonnance doit entrer en vigueur le 1er décembre 2020. Elle se fonde sur l’art. 12 de la loi COVID-19, dont le Conseil fédéral a demandé la modification le 18 novembre 2020. Le Parlement débattra du message correspondant au cours de la session d’hiver.

Dernière modification 25.11.2020

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