Mesures pour les cas de rigueur

Sur https://covid19.easygov.swiss/fr/casderigeur vous trouvez des informations sur les mesures de rigueur liées à la l’épidémie de Covid 19.

02.02.2022

Coronavirus: le Conseil fédéral adopte l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022

Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022. Les cantons restent chargés de la mise en œuvre des ordonnances régissant les cas de rigueur et peuvent verser des contributions financières aux entreprises ayant subi d'importantes pertes de chiffre d'affaires en raison de la pandémie de COVID-19. La Confédération continue de participer au financement de ces contributions pour une part allant de 70 à 100 %. Destinées à indemniser les coûts non couverts des entreprises se trouvant dans une situation financière difficile, ces aides sont limitées au premier semestre 2022 au maximum. Les conditions d’éligibilité et les plafonds des contributions correspondent, dans une large mesure, à ceux qui sont prévus dans l'ordonnance en vigueur.

17.12.2021

Le Conseil fédéral examine une aide pour les cas de rigueur en 2022

Lors de sa session d'hiver, le Parlement a prolongé par précaution la durée de validité de la base légale régissant les programmes d'aide des cantons pour les cas de rigueur. Ainsi, les entreprises auxquelles les mesures de lutte contre le COVID-19 prises par les autorités auront causé de grosses difficultés pourront aussi demander une aide en 2022. Le Conseil fédéral a examiné cet objet pour la première fois et demandé au Département fédéral des finances de préparer une ordonnance COVID-19 cas de rigueur pour 2022. Ce projet d'ordonnance contiendra également des dispositions régissant l'exécution du soutien que le Parlement a décidé d'accorder aux forains. Une réglementation transitoire octroiera suffisamment de temps aux cantons pour mener à bien le programme en cours pour les exercices 2020 et 2021. Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a modifié à cet effet l'actuelle ordonnance COVID-19 cas de rigueur.

24.11.2021

Le Conseil fédéral soutient les cantons en distribuant une deuxième tranche pour les cas de rigueur spéciaux

Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé d'aider les cantons dans le cadre de la clôture du programme destiné aux cas de rigueur en mettant à leur disposition 200 millions de francs provenant de sa réserve. Ce soutien permettra aux cantons de mieux tenir compte des besoins particuliers des entreprises situées sur leur territoire. L'ordonnance COVID-19 cas de rigueur sera adaptée en conséquence.

31.03.2021

Coronavirus: le Conseil fédéral modifie l'ordonnance sur les cas de rigueur et l'ordonnance sur les pertes de gain

Lors de sa séance du 31 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur les cas de rigueur et l'ordonnance sur les pertes de gain en lien avec le COVID-19. Il tient ainsi compte des changements que le Parlement a effectués dans la loi COVID-19 lors de la session de printemps. Pour ce qui est de l'aide aux cas de rigueur, les modifications portent avant tout sur les plafonds, la date de création des entreprises, la participation de l'État aux bénéfices que les entreprises pourraient dégager en 2021 et la durée de l'interdiction de distribuer des dividendes. En outre, de nouvelles dispositions régiront de manière uniforme, sur l'ensemble du territoire suisse, le calcul des contributions qui seront accordées aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs.

17.02.2021

Coronavirus: le Conseil fédéral accroît l'aide aux grandes entreprises et aux chômeurs

Lors de sa séance du 17 février 2021, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi COVID-19. Il soumet au Parlement notamment la base légale qui permet de relever à 10 milliards de francs les moyens destinés aux programmes d'aide pour les cas de rigueur. Il propose en outre une modification de la loi sur l'assurance-chômage. La Confédération prendra en charge aussi en 2021 les coûts liés aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (IRHT). De plus, le nombre d'indemnités journalières pour les assurés éligibles sera augmenté pour les mois de mars, d'avril et de mai 2021.

27.01.2021

Coronavirus: le Conseil fédéral accroît les ressources du programme pour les cas de rigueur et renforce l’assurance-chômage

Lors de sa séance du 27 janvier 2021, le Conseil fédéral a discuté de l'actuel train de mesures visant à atténuer les conséquences économiques du coronavirus. Il estime que la stratégie suivie est judicieuse et, vu l'évolution de la situation, a décidé de relever l'aide aux cas de rigueur de 2,5 milliards de francs. Il soumettra au Parlement la modification législative requise à cet effet lors de la session de printemps 2021. Les travaux préparatoires du nouveau programme de cautionnements solidaires liés au COVID-19 se poursuivent, ce qui permettra de l'activer rapidement si le marché des crédits devait se détériorer. Enfin, la Confédération assumera, en 2021 aussi, les coûts de l’assurance-chômage (AC) dans le domaine de l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (IRHT). En outre, la durée pendant laquelle les personnes au chômage peuvent bénéficier d'indemnités journalières sera prolongée.

13.01.2021

Coronavirus: la Confédération accroît l'aide fournie dans le cadre du programme pour les cas de rigueur

Le Conseil fédéral a décidé, le 13 janvier 2021, d'assouplir les conditions qu'une entreprise doit remplir pour avoir droit à une aide au titre des cas de rigueur. Entre autres, les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 seront considérées comme des cas de rigueur sans qu'elles ne doivent prouver le recul de leur chiffre d'affaires. De plus, les entreprises pourront également faire valoir les pertes de chiffre d'affaires subies en 2021. La limite supérieure des contributions à fonds perdu passera à 20 % du chiffre d'affaires ou à 750 000 francs par entreprise. La modification de l'ordonnance permettra d'apporter une aide pour cas de rigueur à un large cercle de bénéficiaires. Plus de la moitié des cantons fournissent déjà une aide à ce titre en ce mois de janvier et presque tous devraient être en mesure de le faire en février.

18.12.2020

Coronavirus: le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur les cas de rigueur et l’ordonnance sur les pertes de gain

Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur et de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Ces modifications résultent des modifications apportées par le Parlement à la loi COVID-19. Concernant les mesures cantonales pour les cas de rigueur, elles prévoient notamment d’abaisser le chiffre d’affaires minimum donnant droit à une aide pour les cas de rigueur de 100 000 francs à 50 000 francs. Pour ce qui est des allocations pour perte de gain COVID-19, la diminution de chiffre d’affaires nécessaire pour bénéficier de prestations est abaissée de 55 % à 40 %. Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’examiner avec les cantons s’il y a lieu d’assouplir les conditions d’éligibilité aux mesures pour les cas de rigueur.

25.11.2020

Coronavirus : Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19

Lors de sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance qui règle les détails du programme d’aide pour les cas de rigueur mis sur pied par la Confédération et les cantons. Le projet a été modifié en fonction des résultats de la procédure de consultation et de la consultation des deux commissions de l’économie. L’ordonnance règle en particulier la répartition entre les cantons des fonds alloués par la Confédération et les critères d’éligibilité auxquels doivent répondre les entreprises qui demandent une mesure pour cas de rigueur.

04.11.2020

Le Conseil fédéral entend fournir rapidement un soutien aux cantons pour les cas de rigueur et met en consultation l’ordonnance

Lors de sa séance du 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19. Il y définit les grands axes de la participation de la Confédération aux programmes cantonaux. Des mesures peuvent ainsi être appliquées rapidement, car la Confédération entend participer pour moitié au financement des aides que les cantons ont octroyées depuis l’entrée en vigueur de la loi COVID-19 à la fin du mois de septembre. En raison de l’urgence, la procédure de consultation durera seulement dix jours.