Le premier chapitre modèle sur le commerce et le développement durable dans les ALE a été développé par la Suisse et ses partenaires de l'AELE en 2010. Entre 2017 et 2020, le chapitre modèle a été révisé.
Les éléments principaux du chapitre modèle révisé sont les suivants:
Principes généraux
Les parties réaffirment le principe selon lequel le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement sont des piliers interdépendants du développement durable et s’engagent à développer le commerce international d’une manière qui profite à tous.
Les principaux instruments internationaux en matière de protection de l’environnement et des droits des travailleurs sont réaffirmés, y inclus l’Agenda 2030 pour le développement durable.
Le chapitre reconnaît aux parties le droit à définir leurs propres niveaux de protection nationaux en matière d’environnement et de travail, tout en visant le plus haut niveau possible de protection dans ces deux domaines.
Les parties s’engagent à appliquer de manière effective leurs législations nationales respectives en matière de protection de l’environnement et des travailleurs. Elles s’obligent en outre à ne pas réduire les niveaux de protection nationaux dans le but d’attirer des investissements ou d’obtenir un avantage concurrentiel au plan commercial. Elles s’obligent en outre à ne pas offrir à des entreprises la possibilité de déroger à la législation en vigueur sur l’environnement et le travail.
Protection des droits des travailleurs
Les parties confirment leurs obligations de respecter, de promouvoir et de réaliser les principes concernant les droits fondamentaux au travail (liberté d’association, élimination du travail forcé, abolition du travail des enfants, égalité) de l’Organisation internationale du travail (OIT). L’agenda du travail décent pour tous de l’OIT est également réaffirmé. L’article prévoit encore la mise en œuvre effective des conventions de l’OIT ratifiées par les parties ainsi qu’un engagement à œuvrer à la ratification des autres conventions classées « à jour » par l’OIT.
Dans sa nouvelle version, l’article est complété par de nouveaux engagements concernant la mise en œuvre au plan national de mesures de protection sociale, de santé et de sécurité au travail et de salaires équitables, la promotion du dialogue social et du tripartisme, et la mise en place d’un système d’inspection du travail opérationnel. Une autre disposition nouvelle vise à s’assurer que des procédures administratives et judiciaires soient mises en place afin de remédier efficacement aux éventuelles violations des droits des travailleurs.
Protection du climat
Un nouvel article relatif au commerce et au changement climatique a été introduit. Il souligne l’importance de poursuivre les objectifs de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de l’Accord de Paris afin de contrer la menace du changement climatique. Au plan opérationnel, les parties s’engagent à mettre en œuvre de manière effective leurs obligations au titre de l’Accord de Paris et promeuvent la transition vers une économie à faible émission de carbone.
Gestion durable des ressources naturelles
Le chapitre révisé accorde une attention particulière au développement d’un commerce de ressources naturelles telles que les produits forestiers, le poisson et la faune sauvage qui repose sur des principes durables. Il s’agit ici d’empêcher le commerce de produits obtenus illégalement et de promouvoir le commerce de produits qui contribuent à la conservation de la diversité biologique.
L’article sur la gestion durable des ressources forestières souligne l’importance d’une gestion durable des forêts en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la perte de biodiversité dues à la déforestation et à la dégradation des forêts naturelles et des tourbières. Les parties s’engagent à assurer une application efficace de la législation forestière et une bonne gouvernance. Elles s’engagent encore à développer et à utiliser des programmes de certification pour les produits issus de forêts gérées de manière durable et à mettre en œuvre de manière effective des instruments visant à mettre fin au commerce des produits dérivés de bois illégal.
La Suisse a récemment aligné sa loi sur la protection des ressources forestières sur la règlementation de l’UE sur le bois. Tout importateur qui souhaite mettre du bois sur le marché suisse doit montrer que le devoir de diligence a été respecté. Des informations sur l’origine et le type de bois doivent notamment être fournies au moment de l’importation.
Préservation de la diversité biologique
Le nouvel article sur le commerce et la biodiversité souligne l’importance de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité et vise une utilisation active de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Des mesures doivent aussi être mises en place au niveau national pour lutter efficacement contre la criminalité transnationale liée aux espèces sauvages tout au long des chaînes de valeur. L’article prévoit encore une disposition visant à lutter contre la propagation d’espèces exotiques envahissantes dans le cadre d’activités commerciales.
Gestion durable des ressources maritimes
Le nouvel article sur le commerce et la gestion durable de la pêche et de l’aquaculture vise à la conservation et à la gestion durable des ressources marines et des écosystèmes aquatiques. Il comprend un engagement à élaborer et à mettre en œuvre des mesures et des politiques pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) de manière efficace et transparente. À cette fin, les parties s’engagent à exclure des flux commerciaux les produits issus de la pêche INN en mettant en place au plan national des systèmes de certification des captures (catch certificate).
La Suisse a mis en place un système correspondant avec l’introduction en 2017 d’une ordonnance sur le contrôle de l’origine légale des produits de la pêche marine importés.
Agriculture durable
Dans ce nouvel article, les parties reconnaissent l’importance des systèmes agricoles et alimentaires durables et le rôle du commerce dans la réalisation de cet objectif. L’article prévoit notamment la mise en place d’un dialogue bilatéral sur les meilleures pratiques en matière de systèmes agricoles et alimentaires durables dans lequel les parties s’engagent à rapporter régulièrement sur les progrès accomplis.
Chaînes d’approvisionnement durables
L’article promeut le commerce et les investissements favorables au développement durable, en soutenant notamment le développement et l’utilisation des systèmes de certification de durabilité qui contribuent à améliorer la transparence et la traçabilité des produits tout au long des chaînes d’approvisionnement.
Conduite responsable des entreprises
Dans ce nouvel article, les parties s’engagent à promouvoir la conduite responsable des entreprises. Les entreprises privées sont encouragées à développer des chaînes d’approvisionnement durables et à les administrer de manière responsable. Les parties réaffirment les instruments internationaux dans ce domaine : les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, la Déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, le Pacte mondial des Nations unies et les Principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme.
L’égalité des genres et des opportunités
Ce nouvel article souligne l’importance du développement économique inclusif et de l’égalité des chances pour tous. Les parties reconnaissent l’importance de la mise en œuvre de mesures sensibles à la dimension de genre. Sur le plan opérationnel, les parties s’engagent à mettre en œuvre les instruments internationaux en matière d’égalité des genres et de non-discrimination qui leur sont applicables.
Suivi des dispositions de durabilité
La surveillance du respect des dispositions de durabilité relève de la compétence directe des comités mixtes des ALE qui se réunissent à intervalles réguliers. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet sur la page suivante : Surveillance de la mise en œuvre
Renforcement du règlement des différends
Jusqu’ici, les éventuels différends devaient être réglés par voie de consultations uniquement. Avec l’introduction dans le chapitre modèle révisé d’un panel d’experts, un instrument supplémentaire est désormais prévu pour contribuer à résoudre les éventuels différends qui n’auraient pas pu être résolus dans le cadre des comités mixtes ou autres moyens de consultations. Une procédure détaillée est prévue pour la constitution et le travail du panel:
(i) les panélistes doivent avoir une expertise reconnue dans le domaine concerné et être indépendants des gouvernements des parties;
(ii) le panel d’experts est chargé d’établir un rapport contenant des recommandations pour mettre fin à la dispute;
(iii) le rapport et les recommandations sont rendus publics;
(iv) les parties doivent se réunir pour convenir des mesures à prendre pour mettre en œuvre ces recommandations;
(v) le Comité mixte est chargé du suivi de la mise en œuvre de ces recommandations.
