Dossiers importants en matière de coopération
Regroupement des systèmes d'échange de quotas d'émission
Depuis mars 2011, la Suisse et l'UE négocient un regroupement de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (EQE). Un tel regroupement permettrait à la Suisse de participer au marché européen de droits d'émission. Un marché plus vaste offrirait aux entreprises concernées par l'EQE un plus grand potentiel de réduction à moindres frais. Les importants émetteurs suisses devraient ainsi supporter les mêmes coûts de CO2 que leurs concurrents européens. Par ailleurs, la participation à un marché grand et liquide rendrait ainsi plus prévisible l'évolution des prix.
Programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS (GNSS)
Le 18 décembre 2013, la Suisse et l'UE ont signé un accord de coopération relatif aux programmes européens de navigation par satellite. L'accord sera appliqué à titre provisoire jusqu'à son entrée en vigueur. Il permet à la Suisse d'avoir accès à tous les signaux et de devenir membre des organes correspondants. En contrepartie, la Suisse participe aux coûts annuels à hauteur de quelque 27 millions d'euros. Les opportunités sur le marché liées aux programmes GNSS sont durables et importantes. Les nombreuses possibilités d'utilisation de ces programmes européens et des signaux qu'ils génèrent recèlent un grand potentiel pour un large cercle d'utilisateurs.
Contribution à l'élargissement
Dans le cadre de sa contribution à l'élargissement, la Suisse participe depuis 2007 à des projets visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie. Le SECO se concentre sur une croissance économique durable et la protection de l'environnement. Concrètement, le SECO participe à des projets de l'environnement et d'infrastructures ainsi qu'à la promotion du développement du secteur privé (PMEs). La bonne gouvernance et la mobilisation de ressources privées (capital et savoir-faire) sont des principes importants de la coopération. La contribution à l'élargissement consolide les relations avec l'UE, crée des opportunités pour l'économie suisse, réduit les risques en matière de sécurité, contribue à la protection de l'environnement, promeut les partenariats entre les entreprises et les organisations et renforce la collaboration dans le domaine de la recherche.
Coopération en matière de concurrence
Les pratiques anticoncurrentielles relevant à la fois des juridictions de la Suisse et de l'UE augmentent en raison de la forte imbrication des économies respectives. Or, les autorités de la concurrence rencontrent des difficultés à mettre en œuvre la législation en matière de concurrence dans de tels cas, car elles ont en principe un champ d'action juridiquement limité au territoire national. Au niveau international, il est aujourd'hui largement admis qu'une coopération effective entre autorités de la concurrence contribue à améliorer la protection de la concurrence. L'accord entre la Suisse et l'UE concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence, conclu le 17 mai 2013, vise à mettre en place une coopération renforcée entre les autorités de la concurrence des deux parties. Grâce à la possibilité d'échanger des informations relatives à des cas transfrontaliers et de coordonner les procédures, l'accord, entré en vigueur le 1er décembre 2014, améliore la mise en œuvre de la législation en matière de concurrence.
