Dossiers importants en matière de coopération
Regroupement des systèmes d'échange de quotas d'émission
L’Accord sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE), ratifié par la Suisse et l’UE en décembre 2019, est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il concrétise les négociations engagées depuis 2011 pour un regroupement de systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Concrètement, un tel regroupement permet à la Suisse de participer au marché européen de droits d'émission, offrant aux entreprises concernées par l'EQE un plus grand potentiel de réduction à moindres frais. Les importants émetteurs suisses doivent ainsi supporter les mêmes coûts de CO2 que leurs concurrents européens. Ce couplage présente des avantages sur le plan non seulement environnemental, mais également économique. En effet, il permet aux entreprises participant au système helvétique d’échanger des droits d’émission sur le marché européen, plus grand que celui de la Suisse. De plus, les émissions générées par l’aviation civile seront intégrées dans le SEQE de la Suisse, comme c’est déjà le cas dans l’UE. Ce couplage constitue en outre le premier couplage entre États.Le couplage des SEQE est la condition pour que la Suisse puisse être exemptée d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) de l’UE.
L’accord SEQE est tributaire des évolutions dynamiques de la politique climatique de l’UE. Autrement dit, le SEQE suisse doit être en permanence vérifié et, si nécessaire, modifié en conséquence.
Programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS (GNSS)
Cet accord autorise la Suisse à participer aux programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS. Il permet à la Suisse d'avoir accès à tous les signaux et de devenir membre des organes correspondants. De plus, l’accord assure les mêmes conditions pour les industries spatiales et de services suisses que celles de l’UE au moment de l’adjudication de marchés. En contrepartie, la Suisse participe aux coûts annuels. Les opportunités sur le marché liées aux programmes GNSS sont durables et importantes. Les nombreuses possibilités d'utilisation de ces programmes européens et des signaux qu'ils génèrent recèlent un grand potentiel pour un large cercle d'utilisateurs.
Contribution suisse
La deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains pays membres de l’UE a pour objectif de renforcer la crédibilité de la Suisse en tant que partenaire actif et solidaire de l’UE, ainsi que de conforter ses relations bilatérales avec les pays partenaires. Elle vise également à contribuer à la stabilité et à la prospérité de ces pays et à diminuer les disparités économiques et sociales afin de mieux gérer les flux migratoires. D’un montant de 1,3 milliards de CHF, la deuxième contribution fait suite au « milliard de cohésion » de 2007, et cible 13 pays ayant rejoint l’UE entre 2004 et 2013. Les fonds suisses seront investis jusqu’en 2029 dans des projets et programmes cofinancés à hauteur de 15% minimum par les pays partenaires. Il s’agit également pour la Suisse d’une opportunité de promouvoir le partenariat entre ces pays et divers acteurs, notamment en termes de services de conseil et d’expertise suisse.
Coopération en matière de concurrence
Les pratiques anticoncurrentielles relevant à la fois des juridictions de la Suisse et de l'UE augmentent en raison de la forte imbrication des économies respectives. Or, les autorités de la concurrence rencontrent des difficultés à mettre en œuvre la législation en matière de concurrence dans de tels cas, car elles ont en principe un champ d'action juridiquement limité au territoire national. Au niveau international, il est aujourd'hui largement admis qu'une coopération effective entre autorités de la concurrence contribue à améliorer la protection de la concurrence. L'accord entre la Suisse et l'UE concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence, conclu le 17 mai 2013, vise à mettre en place une coopération renforcée entre les autorités de la concurrence des deux parties. Grâce à la possibilité d'échanger des informations relatives à des cas transfrontaliers et de coordonner les procédures, l'accord, entré en vigueur le 1er décembre 2014, améliore la mise en œuvre de la législation en matière de concurrence.