Accord de libre-échange
L'accord de libre-échange (ALE) de 1972 constitue la base des échanges de produits industriels en franchise de douane entre la Suisse et l'UE. La franchise douanière s'applique aux biens industriels qui sont originaires du territoire d'une des parties en vertu du protocole no 3 de l'ALE. Le protocole no 2 de l'ALE règle, quant à lui, le commerce des produits agricoles transformés. L'ALE est d'une importance centrale dans les relations commerciales avec l'UE, qui est le principal partenaire économique de la Suisse.
Reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité
Depuis l'entrée en vigueur, en 2002, de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM), des obstacles techniques au commerce ont été éliminés dans bon nombre de secteurs industriels. La reconnaissance mutuelle se base sur des prescriptions techniques équivalentes. L'abandon du double examen de conformité revient à éliminer un important obstacle au commerce. Les entreprises profitent d'une réduction des coûts (dans les secteurs de produits couverts par l'accord) et gagnent du temps lors de la commercialisation des nouveaux produits à l'échelle européenne. L’ARM doit toutefois être actualisé régulièrement afin que les nouvelles évolutions juridiques dans les États parties soient prises en compte. En l’absence de régime institutionnel, l’UE n’est actuellement pas disposée à mettre à jour l’ARM. En raison de l'absence de mise à jour du chapitre sur les dispositifs médicaux, la reconnaissance mutuelle des prescriptions pertinentes n’est plus assurée dans ce domaine.
Marchés publics
Dans le cadre des relations bilatérales Suisse-UE, l'accord de 1999 sur certains aspects relatifs aux marchés publics étend le champ d'application de l'Accord de l'OMC de 1994 sur les marchés publics (AMP) à des nouveaux domaines. L'accord de 1999 prévoit que, dans le cadre des relations Suisse-UE, les règles de l'AMP sont également applicables aux acquisitions par les régions et les communes, les entreprises publiques et privées actives dans le domaine des chemins de fer, de la fourniture de gaz et de chaleur ainsi que par les entreprises privées assurant un service au public sur la base de droits exclusifs et qui exercent leurs activités dans les secteurs de l'eau potable, de l'électricité, des transports urbains, des aéroports et des ports fluviaux et maritimes. Cet accord donne aux fournisseurs suisses un accès à un marché qui se chiffre en milliards.
Libre circulation des personnes
L'accord de 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) et ses protocoles facilitent les conditions de vie et de travail des citoyens de l'UE en Suisse et des citoyens suisses à l'intérieur de l'UE. La libre circulation de la main-d'œuvre est complétée par une reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels et par la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les mêmes règles sont en vigueur entre la Suisse et les Etats de l'AELE. L'ALCP permet aux entreprises suisses de recruter plus facilement de la main-d'œuvre en provenance de la zone UE/AELE. Il contribue ainsi largement à la compétitivité de la place économique suisse ainsi qu'à la croissance économique et à la progression de l'emploi.
Mesures d'accompagnement
Parallèlement à l'introduction de la libre-circulation des personnes, des mesures d'accompagnement ont été mises en place afin de protéger les travailleurs contre la sous-enchère des salaires et des conditions de travail usuels en Suisse.
Accord agricole
L'accord de 1999 relatif aux échanges de produits agricoles facilite le commerce des produits agricoles entre la Suisse et l'UE. Il prévoit des préférences tarifaires pour un certain nombre de produits agricoles de base et réduit, et dans certains cas lève, des obstacles non tarifaires au commerce dans le domaine vétérinaire et une série d’autres domaines. Depuis 2011, il existe en outre un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. L'UE est également le premier partenaire commercial de la Suisse pour les produits agricoles. L'accord crée de nouvelles opportunités d'exportation pour les produits agricoles suisses: depuis son entrée en vigueur, une croissance continue de l'exportation, notamment de fromages, a pu être observée. L’annexe vétérinaire (annexe 11 de l’accord agricole) crée un espace vétérinaire commun avec des conditions commerciales identiques entre les deux parties. Il supprime ainsi les contrôles vétérinaires aux frontières dans les échanges d’animaux et de produits animaux, et régit la lutte contre les épizooties.
Regroupement des systèmes d'échange de quotas d'émission
L’Accord sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE), ratifié par la Suisse et l’UE en décembre 2019, est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il concrétise les négociations engagées depuis 2011 pour un regroupement de systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Concrètement, un tel regroupement permet à la Suisse de participer au marché européen de droits d'émission, offrant aux entreprises concernées par l'EQE un plus grand potentiel de réduction à moindres frais. Les importants émetteurs suisses doivent ainsi supporter les mêmes coûts de CO2 que leurs concurrents européens. Ce couplage présente des avantages sur le plan non seulement environnemental, mais également économique. En effet, il permet aux entreprises participant au système helvétique d’échanger des droits d’émission sur le marché européen, plus grand que celui de la Suisse. De plus, les émissions générées par l’aviation civile seront intégrées dans le SEQE de la Suisse, comme c’est déjà le cas dans l’UE. Ce couplage constitue en outre le premier couplage entre États.Le couplage des SEQE est la condition pour que la Suisse puisse être exemptée d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) de l’UE.
L’accord SEQE est tributaire des évolutions dynamiques de la politique climatique de l’UE. Autrement dit, le SEQE suisse doit être en permanence vérifié et, si nécessaire, modifié en conséquence.
Programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS (GNSS)
Cet accord autorise la Suisse à participer aux programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS. Il permet à la Suisse d'avoir accès à tous les signaux et de devenir membre des organes correspondants. De plus, l’accord assure les mêmes conditions pour les industries spatiales et de services suisses que celles de l’UE au moment de l’adjudication de marchés. En contrepartie, la Suisse participe aux coûts annuels. Les opportunités sur le marché liées aux programmes GNSS sont durables et importantes. Les nombreuses possibilités d'utilisation de ces programmes européens et des signaux qu'ils génèrent recèlent un grand potentiel pour un large cercle d'utilisateurs.
Contribution suisse
La deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains pays membres de l’UE a pour objectif de renforcer la crédibilité de la Suisse en tant que partenaire actif et solidaire de l’UE, ainsi que de conforter ses relations bilatérales avec les pays partenaires. Elle vise également à contribuer à la stabilité et à la prospérité de ces pays et à diminuer les disparités économiques et sociales afin de mieux gérer les flux migratoires. D’un montant de 1,3 milliards de CHF, la deuxième contribution fait suite au « milliard de cohésion » de 2007, et cible 13 pays ayant rejoint l’UE entre 2004 et 2013. Les fonds suisses seront investis jusqu’en 2029 dans des projets et programmes cofinancés à hauteur de 15% minimum par les pays partenaires. Il s’agit également pour la Suisse d’une opportunité de promouvoir le partenariat entre ces pays et divers acteurs, notamment en termes de services de conseil et d’expertise suisse.
Coopération en matière de concurrence
Les pratiques anticoncurrentielles relevant à la fois des juridictions de la Suisse et de l'UE augmentent en raison de la forte imbrication des économies respectives. Or, les autorités de la concurrence rencontrent des difficultés à mettre en œuvre la législation en matière de concurrence dans de tels cas, car elles ont en principe un champ d'action juridiquement limité au territoire national. Au niveau international, il est aujourd'hui largement admis qu'une coopération effective entre autorités de la concurrence contribue à améliorer la protection de la concurrence. L'accord entre la Suisse et l'UE concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence, conclu le 17 mai 2013, vise à mettre en place une coopération renforcée entre les autorités de la concurrence des deux parties. Grâce à la possibilité d'échanger des informations relatives à des cas transfrontaliers et de coordonner les procédures, l'accord, entré en vigueur le 1er décembre 2014, améliore la mise en œuvre de la législation en matière de concurrence.
