Dossiers importants en matière d’accès au marché
Accord de libre-échange
L'accord de libre-échange (ALE) de 1972 constitue la base des échanges de produits industriels en franchise de douane entre la Suisse et l'UE. La franchise douanière s'applique aux biens industriels qui sont originaires du territoire d'une des parties en vertu du protocole no 3 de l'ALE. Le protocole no 2 de l'ALE règle, quant à lui, le commerce des produits agricoles transformés. L'ALE est d'une importance centrale dans les relations commerciales avec l'UE, qui est le principal partenaire économique de la Suisse.
Reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité
Depuis l'entrée en vigueur, en 2002, de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM), des obstacles techniques au commerce ont été éliminés dans bon nombre de secteurs industriels. La reconnaissance mutuelle se base sur des prescriptions techniques équivalentes. L'abandon du double examen de conformité revient à éliminer un important obstacle au commerce. Les entreprises profitent d'une réduction des coûts (dans les secteurs de produits couverts par l'accord) et gagnent du temps lors de la commercialisation des nouveaux produits à l'échelle européenne. L’ARM doit toutefois être actualisé régulièrement afin que les nouvelles évolutions juridiques dans les États parties soient prises en compte. En l’absence de régime institutionnel, l’UE n’est actuellement pas disposée à mettre à jour l’ARM. En raison de l'absence de mise à jour du chapitre sur les dispositifs médicaux, la reconnaissance mutuelle des prescriptions pertinentes n’est plus assurée dans ce domaine.
Marchés publics
Dans le cadre des relations bilatérales Suisse-UE, l'accord de 1999 sur certains aspects relatifs aux marchés publics étend le champ d'application de l'Accord de l'OMC de 1994 sur les marchés publics (AMP) à des nouveaux domaines. L'accord de 1999 prévoit que, dans le cadre des relations Suisse-UE, les règles de l'AMP sont également applicables aux acquisitions par les régions et les communes, les entreprises publiques et privées actives dans le domaine des chemins de fer, de la fourniture de gaz et de chaleur ainsi que par les entreprises privées assurant un service au public sur la base de droits exclusifs et qui exercent leurs activités dans les secteurs de l'eau potable, de l'électricité, des transports urbains, des aéroports et des ports fluviaux et maritimes. Cet accord donne aux fournisseurs suisses un accès à un marché qui se chiffre en milliards.
Libre circulation des personnes
L'accord de 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) et ses protocoles facilitent les conditions de vie et de travail des citoyens de l'UE en Suisse et des citoyens suisses à l'intérieur de l'UE. La libre circulation de la main-d'œuvre est complétée par une reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels et par la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les mêmes règles sont en vigueur entre la Suisse et les Etats de l'AELE. L'ALCP permet aux entreprises suisses de recruter plus facilement de la main-d'œuvre en provenance de la zone UE/AELE. Il contribue ainsi largement à la compétitivité de la place économique suisse ainsi qu'à la croissance économique et à la progression de l'emploi.
Mesures d'accompagnement
Parallèlement à l'introduction de la libre-circulation des personnes, des mesures d'accompagnement ont été mises en place afin de protéger les travailleurs contre la sous-enchère des salaires et des conditions de travail usuels en Suisse.
Accord agricole
L'accord de 1999 relatif aux échanges de produits agricoles facilite le commerce des produits agricoles entre la Suisse et l'UE. Il prévoit des préférences tarifaires pour un certain nombre de produits agricoles de base et réduit, et dans certains cas lève, des obstacles non tarifaires au commerce dans le domaine vétérinaire et une série d’autres domaines. Depuis 2011, il existe en outre un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. L'UE est également le premier partenaire commercial de la Suisse pour les produits agricoles. L'accord crée de nouvelles opportunités d'exportation pour les produits agricoles suisses: depuis son entrée en vigueur, une croissance continue de l'exportation, notamment de fromages, a pu être observée. L’annexe vétérinaire (annexe 11 de l’accord agricole) crée un espace vétérinaire commun avec des conditions commerciales identiques entre les deux parties. Il supprime ainsi les contrôles vétérinaires aux frontières dans les échanges d’animaux et de produits animaux, et régit la lutte contre les épizooties.
Projets de négociations dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité des denrées alimentaires, de la sécurité des produits et de la santé publique
Des discussions ont été menées avec l’UE sur un renforcement de la chaîne de création de valeur agroalimentaire, l'intensification de la collaboration dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des produits, ainsi que de la santé publique. Les négociations sur un accord de libre-échange agricole sont suspendues. Il n’y a pas de négociations en cours dans le domaine de la sécurité des produits. Les négociations se poursuivent dans les domaines de la sécurité des aliments (projet d’extension de l’accord agricole à toute la chaîne alimentaire) et de la santé publique.
Négociations dans le domaine de l'électricité
Des négociations ont lieu depuis 2007 entre la Suisse et l’UE sur l’accès au marché européen de l’électricité. Le but étant de parvenir à un accord permettant une meilleure diversification de l'approvisionnement en électricité, et réduisant ainsi le risque d'une pénurie et les coûts économiques qui y sont liés. Etant donné que, depuis 2012, l’UE lie la conclusion de nouveaux accords d’accès aux marchés à la résolution des questions institutionnelles, aucun accord sur l’électricité n'a pu être conclu. Pour atténuer les répercussions négatives pouvant dans l’intervalle influer sur la sécurité du réseau et sur la sécurité d’approvisionnement, la société nationale du réseau de transport d’électricité, Swissgrid, négocie actuellement des accords techniques de droit privé avec les gestionnaires de réseau de transport de l’UE. Même si ces pourparlers aboutissaient, de tels accords ne remplacent pas un accord sur l’électricité, qui demeure l’un des objectifs du Conseil fédéral.
