Dossiers importants en matière d’accès au marché
Accord de libre-échange
L'accord de libre-échange (ALE) de 1972 constitue la base des échanges de produits industriels en franchise de douane entre la Suisse et l'UE. La franchise douanière s'applique aux biens industriels qui sont originaires du territoire d'une des parties en vertu du protocole no 3 de l'ALE. Le protocole no2 de l'ALE règle, quant à lui, le commerce des produits agricoles transformés. L'ALE est d'une importance centrale dans les relations commerciales avec l'UE, qui est le principal partenaire économique de la Suisse. Accord de libre-échange de 1972
Accord de libre-échange de 1972
Reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité
Depuis l'entrée en vigueur, en 2002, de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM), des obstacles techniques au commerce ont été éliminés dans bon nombre de secteurs industriels. La reconnaissance mutuelle se base sur des prescriptions techniques équivalentes. L'abandon du double examen de conformité revient à éliminer un important obstacle au commerce. Les entreprises profitent d'une réduction des coûts (dans les secteurs de produits couverts par l'accord) et gagnent du temps lors de la commercialisation des nouveaux produits à l'échelle européenne.
ARM Suisse - UE
Marchés publics
Dans le cadre des relations bilatérales Suisse-UE, l'accord de 1999 sur certains aspects relatifs aux marchés publics étend le champ d'application de l'Accord de l'OMC de 1994 sur les marchés publics (AMP) à des nouveaux domaines. L'accord de 1999 prévoit que, dans le cadre des relations Suisse-UE, les règles de l'AMP sont également applicables aux acquisitions par les régions et les communes, les entreprises publiques et privées actives dans le domaine des chemins de fer, de la fourniture de gaz et de chaleur ainsi que par les entreprises privées assurant un service au public sur la base de droits exclusifs et qui exercent leurs activités dans les secteurs de l'eau potable, de l'électricité, des transports urbains, des aéroports et des ports fluviaux et maritimes. Cet accord donne aux fournisseurs suisses un accès à un marché qui se chiffre en milliards..
Libre circulation des personnes
L'accord de 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) et ses protocoles facilitent les conditions de vie et de travail des citoyens de l'UE en Suisse et des citoyens suisses à l'intérieur de l'UE. La libre circulation de la main-d'œuvre est complétée par une reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels et par la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les mêmes règles sont en vigueur entre la Suisse et les Etats de l'AELE. L'ALCP permet aux entreprises suisses de recruter plus facilement de la main-d'œuvre en provenance de la zone UE/AELE. Il contribue ainsi largement à la compétitivité de la place économique suisse ainsi qu'à la croissance économique et à la progression de l'emploi.
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)
Portail de l’administration fédérale consacré à la libre circulation des personnes
Mesures d'accompagnement
Parallèlement à l'introduction de la libre-circulation des personnes, des mesures d'accompagnement ont été mises en place afin de protéger les travailleurs contre la sous-enchère des salaires et des conditions de travail usuels en Suisse.
Accord agricole
L'accord de 1999 relatif aux échanges de produits agricoles facilite le commerce des produits agricoles entre la Suisse et l'UE. Il prévoit des préférences tarifaires pour un certain nombre de produits agricoles de base ainsi que la suppression des obstacles non tarifaires au commerce dans les domaines agricole et vétérinaire. Depuis 2011, il existe en outre un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. L'UE est également le premier partenaire commercial de la Suisse pour les produits agricoles. L'accord crée de nouvelles opportunités d'exportation pour les produits agricoles suisses: depuis l'entrée en vigueur de l'accord, une croissance continue de l'exportation, notamment de fromages, a pu être observée.
Office fédéral de l'agriculture OFAG
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
Négociations dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité des denrées alimentaires, de la sécurité des produits et de la santé publique
Les négociations dans ces domaines visent un renforcement de la chaîne de création de valeur agroalimentaire et l'intensification de la collaboration avec l'UE dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des produits, ainsi que de la santé publique. Une plus forte interconnexion des marchés agricoles suisse et européen permet d'offrir des nouvelles possibilités d'exportation au secteur agroalimentaire, d'améliorer la compétitivité de l'ensemble du secteur et, à long terme, de créer des emplois dans le domaine agricole et les secteurs situés en amont et en aval.
Office fédéral de l'agriculture OFAG
Négociations dans le domaine de l'électricité
Depuis 2007, la Suisse négocie avec l'UE un accord sur l'accès au marché européen de l'électricité. Cet accord doit permettre une meilleure diversification de l'approvisionnement en électricité, ce qui réduit le risque d'une pénurie et les coûts économiques qui y sont liés. En outre, le commerce international d'électricité contribue à un bon rapport coût-efficacité dans l'approvisionnement en électricité, exerçant ainsi une influence positive sur les prix de vente aux consommateurs finaux.
Office fédéral de l'énergie OFEN
