Marchés publics

L’accord commercial conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni préserve au niveau bilatéral les droits et obligations réciproques instaurés par l’accord Suisse-UE sur certains aspects relatifs aux marchés publics10. De manière générale, les dispositions de l’ALE Suisse-UE en vigueur et de l’AMP sont reprises dans un ALE bilatéral entre la Suisse et le Royaume-Uni.

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Dernière modification 24.11.2022

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