En matière d’accès aux marchés, l’accord commercial bilatéral Suisse−Royaume-Uni reprend les dispositions de l’accord de libre-échange Suisse-Union européenne (UE) et de l’accord agricole Suisse-UE. En d’autres termes, le traitement tarifaire préférentiel s’applique dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Il comprend la franchise de douane pour les produits industriels (produits originaires des chap. 25 à 97 du SH, exception faite de certains produits des chap. 35 et 38 du tarif des douanes) et le traitement tarifaire préférentiel des produits agricoles transformés et non transformés.
Circulation des marchandises
Les marchandises peuvent-elles toujours être échangées en franchise de douane entre la Suisse et le Royaume-Uni?
Quels sont les taux applicables pour l’importation en Suisse de produits originaires du Royaume-Uni?
Quels sont les taux applicables pour l’importation au Royaume-Uni de produits originaires de Suisse?
Les produits originaires du Royaume-Uni au sens de l’accord commercial Suisse−Royaume-Uni continuent de bénéficier de conditions d’importation préférentielles en Suisse. Les taux applicables aux importations de ces produits sont publiés dans le tarif des douanes électronique, Tares.
Les produits originaires de Suisse au sens de l’accord commercial Suisse−Royaume-Uni continuent de bénéficier de conditions d’importation préférentielles au Royaume-Uni. Vous pouvez consulter ici des informations relatives aux taux applicables au Royaume-Uni.
Voir aussi: Circulaire de l’Administration fédérale des douanes relative au Brexit.
Veuillez vous adresser au service d’information des autorités douanières britanniques si vous avez d’autres questions relatives aux douanes et aux formalités d’importation.
Règles d’origine / Cumul
Quels types de cumul l’accord commercial Suisse−Royaume-Uni prévoit-il?
Le cumul diagonal UE−Suisse−Royaume-Uni reste-t-il possible?
Une entreprise suisse peut-elle, en cas de cumul UE−Suisse−Royaume-Uni, envoyer au Royaume-Uni en franchise de douane une marchandise de l’UE bénéficiant de conditions préférentielles via la Suisse, ou la marchandise doit-elle subir au minimum une ouvraison en Suisse qui aille au-delà d’une ouvraison minimale?
La marchandise conserve-t-elle l’origine préférentielle pour l’exportation au Royaume-Uni depuis la Suisse si un cumul a été effectué avec des matières originaires de Turquie?
Une entreprise peut-elle continuer de produire dans les États des Balkans occidentaux et livrer les marchandises au Royaume-Uni en franchise de douane depuis la Suisse sur la base du cumul?
La marchandise conserve-t-elle l’origine préférentielle lors de l’importation dans l’UE depuis la Suisse si le cumul comprend des matières originaires du Royaume-Uni?
Le Protocole no3 de l’accord commercial prévoit le cumul bilatéral Suisse−Royaume-Uni. Le cumul diagonal est également possible, à certaines conditions, avec des matières originaires de l’UE ou des autres parties à la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (PEM, RS 0.946.31). Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la circulaire de l’Administration fédérale des douanes et à la notice Brexit – Possibilités de cumul. Vous trouverez ici des informations relatives au réseau de libre-échange du Royaume-Uni avec les parties à la Convention PEM.
Les exportateurs suisses peuvent appliquer le cumul aux matières de l’UE à condition que celles-ci puissent être qualifiées de matières originaires au sens de la Convention PEM ou des règles transitoires (règles révisées de la Convention PEM) (perméabilité).
Il n’est pas possible d’exporter sans preuve de l’origine vers le Royaume-Uni des biens importés originaires de l’UE qui n’ont pas subi de transformation ou de les importer du Royaume-Uni (commerce de transit). Peu importe que ces marchandises soient taxées en Suisse ou au Royaume-Uni ou exportées à partir d’un entrepôt douanier. Dans ce type de cas, il n’est pas possible d’établir une preuve d’origine ni en Suisse, ni au Royaume-Uni. Les matières de l’UE doivent subir en Suisse ou au Royaume-Uni une transformation suffisante (art. 6 du protocole 3). Si les marchandises de l’UE sont exportées à partir d’un entrepôt douanier, la preuve de l’origine doit être délivrée par l’exportateur initial de l’UE.
Les exportateurs suisses peuvent cumuler avec des matières provenant de Turquie, à condition que celles-ci puissent être qualifiées de marchandises originaires au sens de la Convention PEM ou des règles transitoires (règles d’origine révisées de la Convention PEM) (perméabilité).’’
Pour pouvoir exporter au Royaume-Uni des produits originaires des États des Balkans occidentaux qui n’ont pas subi de modification en Suisse (commerce de transit), il doit exister, entre le Royaume-Uni et l’État des Balkans occidentaux concerné, un accord de libre-échange prévoyant des règles d’origine identiques à celles contenues dans l’accord commercial Suisse−Royaume-Uni. Vous trouverez les informations relatives aux possibilités de cumul dans la notice Brexit – Possibilités de cumul.
Non. Le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers dans le cadre de l’accord de libre-échange Suisse-UE et des accords de libre-échange conclus avec les autres parties à la Convention PEM. Si des matières originaires du Royaume-Uni entrent dans la fabrication, les règles de liste de la Convention PEM prévues par les accords de libre-échange concernés doivent être satisfaites. Le cumul n’est pas possible.
Formalités douanières
À qui faut-il s’adresser pour les procédures de dédouanement au Royaume-Uni?
Qu’advient-il de la reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés (OEA) entre la Suisse et le Royaume-Uni?
Que faut-il faire pour déposer une déclaration d’importation au Royaume-Uni?
Faut-il une déclaration sommaire d’entrée pour importer des marchandises en Suisse depuis le Royaume-Uni ?
Faut-il une déclaration sommaire d’entrée pour importer des marchandises au Royaume-Uni depuis la Suisse?
Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification, enregistrement et identification des opérateurs économiques) au Royaume-Uni est-il toujours valable?
Vous trouverez des informations au sujet du service d’information des autorités douanières britanniques ici.
Tant que le Royaume-Uni et l’UE n’auront pas conclu un accord analogue à l’accord sur la facilitation et la sécurité douanières, le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’espace de sécurité douanière commun de la Suisse, de la Norvège et de l’UE, et sera considéré comme un pays tiers; la reconnaissance mutuelle du statut d’OEA par la Suisse et le Royaume-Uni ‘‘n’était donc plus possible. La Suisse et le Royaume-Uni ont toutefois conclu un accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle du statut OEA qui est entré en vigueur le 1er septembre 2021. Vous trouverez ici des informations sur le statut OEA.
Vous trouverez des informations sur les procédures d’importation douanières du Royaume-Uni ici.
Pour les transports de marchandises par voie terrestre à partir du Royaume-Uni vers la Suisse, l’UE exige, comme pour les envois en provenance d’autres pays tiers, une déclaration préalable lors de l’entrée des marchandises sur son territoire et peut effectuer des contrôles de sécurité. Étant donné que les marchandises se trouveront alors déjà dans l’espace de sécurité commun, aucune autre mesure de sécurité douanière ne sera nécessaire lors de leur entrée en Suisse.
Comme les envois en provenance d’autres pays tiers, les transports de marchandises par voie aérienne à partir du Royaume-Uni vers la Suisse, les marchandises doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Administration fédérale des douanes, dans le respect des dispositions de l’accord sur la facilitation et la sécurité douanières. Des contrôles de sécurité peuvent être effectués en Suisse, après l’arrivée des marchandises. En revanche, il n’est plus nécessaire d’effectuer de contrôles de sécurité supplémentaires si les marchandises sont ensuite transportées vers l’UE depuis un aéroport suisse.
Veuillez adresser directement votre question au service d’information des autorités douanières britanniques. Vous trouverez en outre des informations concernant la déclaration sommaire d’entrée dans le Border Operating Model (ch. 3.1.5).
Vous trouverez des informations relatives au numéro EORI ici.
Produits industriels : exigences réglementaires
Quelles mesures le Royaume-Uni a-t-il prévues afin de faciliter le commerce des produits industriels?
Quelle mesure la Suisse a-t-elle prise afin de faciliter l’importation de produits industriels en Suisse?
Comment peut-on déterminer si un produit ou un secteur de produits est couvert par l’accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM) Suisse−Royaume-Uni?
Les entreprises suisses doivent-elles nommer un mandataire au Royaume-Uni (authorised or responsible person in the UK) pour enregistrer de nouveaux produits ou produits chimiques?
De quels changements faut-il tenir compte concernant l’enregistrement REACH (produits chimiques)?
Les produits industriels mis sur le marché du Royaume-Uni après le 1er janvier 2021 doivent satisfaire aux exigences de la législation britannique. Toutefois, dans 21 secteurs de produits, le Royaume-Uni continue de reconnaître les exigences et les procédures d'évaluation de la conformité de l'UE en vigueur, y compris le marquage CE et l'epsilon inversé. Les 21 secteurs de produits sont énumérés sur le site internet du gouvernement britannique.
Dans le but de protéger les chaînes de distribution et de livraison entre la Suisse et le Royaume-Uni et de garantir une certaine continuité, la Suisse a édicté la mesure unilatérale suivante:
Reconnaissance des rapports d’essai et des évaluations de la conformité: la Suisse reconnaît les rapports d’essai et les évaluations de la conformité des organismes d’évaluation de la conformité basés au Royaume-Uni dans 9 secteurs de produits jusqu’à la fin mars 2025. Il s’agit des secteurs suivants: chapitres 1-3, 5, 6 (en partie), 8, 13, 17, 19 de l’accord Suisse-UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM). Vous trouverez ici de plus amples informations au sujet de cette mesure unilatérale. Une nouvelle prolongation est examinée chaque année.
Oui. Les exigences du Royaume-Uni à cet égard s’appliquent à partir du 1er janvier 2021.
Le gouvernement britannique a publié une notice explicative relative à la réglementation des produits chimiques (REACH) (www.gov.uk/guidance/how-to-comply-with-reach-chemical-regulations) afin de répondre aux questions des entreprises et des personnes intéressées. Des questions plus spécifiques relatives à la législation britannique peuvent être adressées à l’Ambassade du Royaume-Uni en Suisse ou aux autorités compétentes du Royaume-Uni.
Le règlement REACH n’est pas couvert par les accords bilatéraux de la Suisse avec l’UE ni par l’accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM).
Produits d’origine animale et produits d’origine végétale
Quelle est la procédure pour exporter des produits d’origine animale au Royaume-Uni depuis la Suisse?
Comment obtenir un permis CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction)?
Il appartient aux autorités britanniques d’arrêter les règles, les réglementations et les conditions d’importation au Royaume-Uni pour les animaux et les produits d’origine animale depuis tous les pays, y compris la Suisse. Les exportateurs sont donc invités à consulter les informations fournies par le Royaume-Uni au sujet de l’importation d’animaux, de produits d’origine animale, et d’aliments et fourrage à haut risque d’origine non animale à l’adresse suivante: www.gov.uk/guidance/importing-animals-animal-products-and-high-risk-food-and-feed-not-of-animal-origin-after-eu-exit#new-notification-process.
La sortie du Royaume-Uni de l’UE sera sans incidence sur l’importation en Suisse des spécimens d’espèces de faune et de flore protégées. Les personnes intéressées peuvent consulter les informations pertinentes concernant les procédures d’importation sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: www.blv.admin.ch/blv/fr/home/import-und-export/import/importe-artengeschuetzte-tiere-pflanzen.html.
Les autorités britanniques ont publié des informations sur le commerce et le transport des spécimens d’espèces protégées au titre de la CITES. Ces informations peuvent être consultées à l’adresse suivante: www.gov.uk/guidance/trading-and-moving-endangered-species-protected-by-cites-if-theres-no-withdrawal-deal.
Services et mobilité
Que dois-je faire pour fournir des services sur le territoire du Royaume-Uni? Ai-je besoin d’un visa?
Un fournisseur de services britannique peut-il effectuer un mandat chez nous? Quelle démarche doit-il entreprendre pour cela?
- Pour un nombre restreint d’activités comme des visites à des clients, l’installation d’une machine, ou certaines activités scientifiques, vous pouvez vous rendre au Royaume-Uni comme visiteur (vérifier les activités éligibles).
- Les résidents suisses, indépendants ou employés d’une entreprise établie en Suisse ayant conclu un contrat de fourniture de services avec un consommateur britannique dans l’un des secteurs couverts par l’Accord sur la mobilité des fournisseurs de services (AMFS cf. fiche, p. 2) peuvent offrir sur le sol britannique leurs services durant la période nécessaire pour de tels contrats (jusqu’à un an) aux conditions suivantes:
- Obtenir un visa pour travail temporaire (Temporary work – international agreeement Visa), qui sert de permis de travail (faire une demande au moins trois semaines à l’avance).
- Être titulaire d’un diplôme universitaire (Université ou HES) ou d’un titre considéré comme équivalent, et disposer des qualifications requises pour le métier en question.
- Pour les employés: être employé depuis au moins un an et avoir trois ans d’expérience.
- Pour les indépendants: 6 ans d’expérience.
Pour de plus amples informations, veuillez vous référer aux dispositions britanniques en matière de visa ou contacter les autorités britanniques (UK Home Office ou Ambassade du Royaume-Uni à Berne).
Oui, pour une durée maximale de 90 jours par an, seule une annonce auprès des autorités est requise, en vertu de l’accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services. Les informations se trouvent ici:
Procédure d’annonce pour les activités lucratives de courte durée (admin.ch).
Propriété intellectuelle
Les brevets sont délivrés sur la base de la Convention sur le brevet européen (CBE) et ne dépendent donc pas du droit européen. Par contre, le certificat complémentaire de protection (CCP), la protection des données cliniques, l’exclusivité commerciale des médicaments orphelins et l’extension du CCP aux médicaments pédiatriques relèvent de la législation européenne. Ces règles ont-elles été reprises par la législation britannique?
La Convention sur le brevet européen (CBE) ne couvre pas non plus les marques ni les droits des dessins et modèles. Les marques de l’UE et les dessins ou modèles communautaires restent-ils valables au Royaume-Uni et sont-ils enregistrés au niveau national?
Étant donné que l’Office européen des brevets n’est pas une agence de l’UE, le retrait d’un pays de l’UE n’a pas d’effet sur le système de brevet européen en vigueur. Les brevets européens existants qui couvrent également le Royaume-Uni ne sont pas non plus affectés. S’agissant du CCP, le Royaume-Uni a précisé que la législation pertinente de l’UE (ou son exécution nationale) sera maintenue dans la législation britannique en vertu de l’EU Withdrawal Act 2018. La réglementation relative aux CCP applicable au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021 reste pratiquement inchangée. La législation correspondante (The Patents [Amendment] [EU Exit] Regulations 2019) reflète largement le règlement CCP en vigueur dans l’UE et prévoit notamment la même durée de protection.
Dans son guide Changes to SPC and patent law from 1 January 2021, le gouvernement du Royaume-Uni attire l’attention sur le fait qu’une autorisation de mise sur le marché britannique est indispensable pour obtenir un CCP britannique. Les détenteurs de brevet doivent vérifier si leur autorisation de mise sur le marché est valable pour l’ensemble du Royaume-Uni, uniquement pour l’Irlande du Nord ou uniquement pour la Grande-Bretagne.
Depuis le 1er janvier 2019, l’UE a instauré une dérogation au système CCP pour les exportations (SPC waiver). Le gouvernement britannique prévoit de maintenir cette dérogation, moyennant toutefois quelques modifications importantes.
Les exigences relatives à la prolongation des CCP dans le domaine pédiatrique restent largement inchangées. Le principal changement réside dans le fait qu’il n’est plus nécessaire de prouver l’autorisation de mise sur le marché d’un produit sur les marchés de tous les États membres de l’Espace économique européen (EEE), il suffit de prouver que le produit peut être commercialisé au Royaume-Uni.
Le Royaume-Uni maintient un système de réglementation spécial pour les médicaments orphelins (médicaments pour le traitement de maladies rares), qui reflète largement le système européen en vigueur.
Vous trouverez des informations supplémentaires concernant le CCP et la propriété intellectuelle en général sur la page suivante: Intellectual property after 1 January.
Les essais cliniques britanniques sont déjà gérés au niveau national et le Medicines and Healthcare products Regulatory Agency (MHRA) reste l’instance chargée de se prononcer sur les demandes d’essais cliniques britanniques. Le Royaume-Uni n’a pas modifié la durée d’exclusivité des données ni la durée d’exclusivité commerciale.
Le Royaume-Uni a déclaré que tous les droits de propriété intellectuelle liés aux marques de l’UE ou à des dessins ou modèles communautaires continueront d’être protégés et applicables au Royaume-Uni, et ce en fournissant une marque ou un dessin ou modèle équivalent enregistré au Royaume-Uni. Les détenteurs de droits d’une marque de l’UE ou d’un dessin ou modèle communautaire recevront un droit britannique équivalent (cf. Guidance Changes to EU and international designs and trade mark protection from 1 January 2021).
Dernière modification 20.03.2024
