Outre l’accord commercial, la Suisse a conclu avec le Royaume-Uni des accords sur le transport aérien, le transport routier, les assurances, les droits des citoyens ainsi qu’un accord temporaire sur la mobilité des fournisseurs de services, une convention de sécurité sociale et un accord de coopération policière. Vous trouverez de plus amples informations ici:
Mobilité des fournisseurs de services
L’Accord sur la mobilité des fournisseurs de services (Services Mobility Agreement, SMA) entre la Suisse et le Royaume-Uni garantit un accès facilité aux fournisseurs de services depuis le 1er janvier 2021. En effet, la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) a cessé de s’appliquer entre la Suisse et le Royaume-Uni depuis cette date.
L’accord sur la mobilité des fournisseurs de services règle l’admission et le séjour temporaire des fournisseurs de services en Suisse et au Royaume-Uni. La Suisse applique la procédure d’annonce pour les prestataires du Royaume-Uni qui fournissent un service en Suisse pendant une période n’excédant pas 90 jours par année civile. Du côté du Royaume-Uni, l’ouverture vis-à-vis de la Suisse prend la forme d’engagements sectoriels d’accès aux marchés pour les travailleurs détachés d’entreprises suisses et pour les fournisseurs de services indépendants de Suisse (liste des secteurs à partir de la page 2). Le Royaume-Uni octroie en outre aux fournisseurs de services de Suisse des conditions préférentielles supplémentaires. Non seulement les fournisseurs de services de nationalité suisse, mais aussi ceux qui résident de manière permanente en Suisse peuvent bénéficier de l’accord. De plus, les fournisseurs de services de Suisse ne sont pas soumis à un examen des besoins économiques pour l’accès aux secteurs engagés et ils n’ont pas non plus à fournir de preuves de leur connaissance de l’anglais. Les fournisseurs de services de Suisse se voient accorder un accès au Royaume-Uni pour 12 mois pendant une période de 24 mois.
Une déclaration des autorités du Royaume-Uni décrit les conditions d’accès pour les fournisseurs de services de Suisse.
Le SMA permet aux fournisseurs de services de Suisse de continuer de bénéficier d’un large accès au marché britannique pour la fourniture de services par des personnes physiques sur la base d’un contrat. De plus, l’économie suisse pourra continuer de faire appel à des entreprises du Royaume-Uni pour combler rapidement des besoins en services de courte durée.
L’accès aux marchés du Royaume-Uni prévu par l’accord se limite aux personnes ayant des qualifications de niveau universitaire ou équivalent. Le Royaume-Uni reconnait certains diplômes suisses (écoles supérieures, examen professionnel fédéral supérieur) comme équivalent à un diplôme universitaire.
L’accord sur la mobilité des fournisseurs de services prend fin au 31 décembre 2025.
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Dernière modification 31.07.2023
