Instruments et initiatives

Instruments internationaux

La Suisse apporte son soutien à plusieurs instruments internationaux de lutte contre la corruption et s'engage activement au développement de ce dispositif.

La Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Les 38 pays industrialisés membres de l'OCDE ainsi que six autres États (Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Bulgarie, Pérou et Russie) ont signé la Convention de 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (ci-après « Convention OCDE »). Sur cette base, ils ont modifié leur législation et ont fait de la corruption d'agents publics étrangers un délit pénal. Un mécanisme de surveillance rigoureux garantit la mise en œuvre et l'application de la convention dans tous ses États parties. Le SECO est chargé de représenter la Suisse au comité de l'OCDE compétent (voir ci-après).

Evaluations de la Suisse par l’OCDE

Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption (Working Group on Bribery) évalue régulièrement la mise en œuvre de la Convention OCDE par les États parties. La Suisse a fait l’objet de cet examen (évaluation de Phase 4) pour la 4e fois en 2018. L’OCDE a publié en 2018 et 2020 des rapports comportant des recommandations adressées à la Suisse en vue de lutter contre la corruption transnationale. Elle a salué le fait que la Suisse ait condamné onze personnes et sept entreprises depuis 2012 pour corruption d’agents publics étrangers. Elle a en outre loué le rôle clé du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) dans l’identification de la corruption transnationale en lien avec le blanchiment d’argent. Elle a appelé de ses vœux des sanctions plus sévères pour les entreprises et une protection juridique pour les lanceurs d’alerte du secteur privé.

La Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption

Dans le cadre du Conseil de l'Europe, une Convention pénale sur la corruption a vu le jour en 1999. Celle-ci dépasse le champ d'application de la convention de l'OCDE en posant des exigences minimales générales pour la poursuite pénale de la corruption d'agents publics et de personnes du secteur privé. En 2006, la Suisse a ratifié la Convention pénale et a adhéré au Groupe d'États contre la corruption (GRECO).

La Convention des Nations Unies contre la corruption

La Convention des Nations Unies contre la Corruption a été signée en décembre 2003 par plus de 140 pays, dont la Suisse. Entrée en vigueur en 2005, elle se distingue de celles de l'OCDE et du Conseil de l'Europe par son caractère universel et par l'inclusion de dispositions concernant la restitution du produit des infractions. La convention des Nations Unies a été ratifiée par la Suisse en septembre 2009.

Autres initiatives

A côté des États, un certain nombre d’organisations et d'initiatives apportent leur contribution à la lutte contre la corruption, notamment:

Contact spécialisé
Dernière modification 12.01.2023

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