Instruments internationaux
La Suisse apporte son soutien à plusieurs instruments internationaux de lutte contre la corruption et s'engage activement au développement de ce dispositif.
La Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
Les 36 pays industrialisés membres de l'OCDE ainsi que 8 autres États (Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Bulgarie, Colombie, Costa Rica, Pérou et la Russie) ont signé la Convention de 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Sur cette base, ils ont modifié leur législation dans le cadre d'une action coordonnée et ont fait de la corruption d'agents publics étranger un délit pénal. Un mécanisme de surveillance rigoureux garantit la mise en œuvre et l'application de la convention dans tous ses États parties. En 2005, le rapport d'examen sur la Suisse a été publié et présenté lors d'une conférence de presse à Berne. Le SECO est chargé de représenter la Suisse au comité de l'OCDE compétent.
Evaluation de la Suisse, Phase 4
Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption (Working Group on Bribery) évalue régulièrement les États parties à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales sur la base de la mise en œuvre de la convention. La Suisse a fait l’objet de cet examen (évaluation par pays phase 4) pour la 4e fois. L’OCDE a publié le 27 mars 2018 un rapport par pays et des recommandations adressées à la Suisse en vue de lutter contre la corruption transnationale. Elle y salue le fait que la Suisse a condamné 6 personnes et 5 entreprises depuis 2012 pour corruption d’agents publics étrangers. Elle loue en outre le rôle clé du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) dans l’identification de la corruption transnationale en lien avec le blanchiment d’argent. Elle appelle également de ses vœux des sanctions plus sévères pour les entreprises et une protection juridique pour les lanceurs d’alerte du secteur privé.
