Instruments internationaux
La Suisse apporte son soutien à plusieurs instruments internationaux de lutte contre la corruption et s'engage activement au développement de ce dispositif.
La Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
Les 38 pays industrialisés membres de l'OCDE ainsi que huit autres États (Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Bulgarie, Croatie, Pérou, Roumanie et Russie) ont signé la Convention de 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (ci-après « Convention OCDE »). Sur cette base, ils ont modifié leur législation et ont fait de la corruption d'agents publics étrangers un délit pénal. Un mécanisme de surveillance rigoureux garantit la mise en œuvre et l'application de la convention dans tous ses États parties. Le SECO est chargé de représenter la Suisse au comité de l'OCDE compétent (voir ci-après). 2024 marque le 25e anniversaire de la Convention OCDE.
Evaluations de la Suisse par l’OCDE
Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption (Working Group on Bribery) évalue régulièrement la mise en œuvre de la Convention OCDE par les États parties. La Suisse a fait l’objet de cet examen (évaluation de Phase 4) pour la 4e fois en 2018. L’OCDE a, en 2018 et 2020 adressé à la Suisse des recommandations en vue de lutter contre la corruption transnationale. Elle a salué le dynamisme de la Suisse dans la poursuite et la condamnation d'individus et d'entreprises pour corruption d’agents publics étrangers. Elle a en outre loué le rôle clé du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) dans l’identification de la corruption transnationale en lien avec le blanchiment d’argent. Elle a appelé de ses vœux des sanctions plus sévères pour les entreprises et une protection juridique pour les lanceurs d’alerte du secteur privé.
