Les Principes directeurs de l'OCDE (1976) sont les normes de comportement les plus anciennes offrant aux entreprises un cadre en matière de conduite responsable des entreprises (responsabilité sociétale des entreprises). Ce sont des recommandations faites par les gouvernements des 38 Etats membres de l’OCDE et d'autres Etats (Argentine, Brésil, Bulgarie, Costa Rica, Croatie, Egypte, Jordanie, Kazakhstan, Maroc, Pérou, Roumanie, Tunisie et Ukraine) aux entreprises opérant depuis leur territoire. Les principes s’appliquent partout où des entreprises multinationales des Etats signataires exercent leurs activités. Ils couvrent tous les domaines clés de la conduite responsable des entreprises, notamment les droits de l'homme, les droits du travail, l'environnement, la corruption, les intérêts des consommateurs, ainsi que la divulgation d'informations, la science et la technologie, la concurrence et la fiscalité.
Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales pour une conduite responsable des entreprises
Les principes directeurs sont un instrument important pour accompagner et orienter la mondialisation. Ils visent à garantir la conformité des activités des entreprises multinationales avec les politiques nationales, à renforcer la confiance entre les entreprises et le pays d'accueil, à améliorer les conditions pour les investisseurs étrangers et à renforcer la contribution des entreprises multinationales à un développement durable. Le respect des principes directeurs par les entreprises n'est pas juridiquement contraignant. Les Etats signataires se sont toutefois engagés à gérer un point de contact national. Celui-ci encourage la mise en œuvre des recommandations et peut engager une procédure de conciliation informelle en cas de violation présumée des Principes directeurs.
Les principes directeurs font partie intégrante de la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales. Il s'agit d'un paquet de mesures destinées à favoriser les investissements directs entre Etats de l'OCDE. Le Comité de l'investissement de l'OCDE supervise les principes directeurs et organise un échange d'opinions régulier.
Mise à jour des Principes Directeurs de l'OCDE
Les Principes directeurs de l'OCDE ont été ponctuellement mis à jour en 2022/2023 afin d’assurer la cohérence avec d’autres instruments développés depuis la dernière révision en 2011 (p. ex. l’Agenda 2030 de l’ONU ou les guides de l’OCDE sur le devoir de diligence) (Communiqué de presse du SECO). La Suisse a soutenu des recommandations actualisées pour une conduite responsable des entreprises dans des domaines clés tels que le changement climatique, la biodiversité, la technologie, l'intégrité des entreprises et la diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement.
Afin de garantir une mise en œuvre uniforme des Principes directeurs par les Points de contact nationaux (PCN), des directives supplémentaires en matière d’accessibilité, de transparence et de responsabilité ont été définies. En outre, certaines étapes de la procédure sur le traitement des notifications par les PCN ont été réglementées de manière plus détaillée.
Les groupes d'intérêt institutionnels de l'OCDE, qui représentent les intérêts des entreprises, des syndicats et des ONG, ont été étroitement associés à cette mise à jour. Le processus a également comporté deux consultations publiques ouvertes aux acteurs intéressés de tous les pays.
Le Point de contact national suisse pour une conduite responsable des entreprises organisera le 30 novembre 2023 une séance d'information publique sur la mise en œuvre des Principes directeurs de l'OCDE actualisés.
Dernière modification 17.11.2023
