Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (1976) sont les normes de comportement les plus anciennes offrant aux entreprises un cadre en matière de conduite responsable des entreprises (responsabilité sociétale des entreprises). Ce sont des recommandations faites par les gouvernements des 38 Etats membres de l’OCDE et d'autres Etats (Argentine, Brésil, Bulgarie, Costa Rica, Croatie, Egypte, Jordanie, Kazakhstan, Maroc, Pérou, Roumanie, Tunisie et Ukraine) aux entreprises opérant depuis leur territoire. Les principes s’appliquent partout où des entreprises multinationales des Etats signataires exercent leurs activités. Ils couvrent tous les domaines clés de la conduite responsable des entreprises, notamment les droits de l'homme, les droits du travail, l'environnement, la corruption, les intérêts des consommateurs, ainsi que la divulgation d'informations, la science et la technologie, la concurrence et la fiscalité.
Les principes directeurs sont un instrument important pour accompagner et orienter la mondialisation. Ils visent à garantir la conformité des activités des entreprises multinationales avec les politiques nationales, à renforcer la confiance entre les entreprises et le pays d'accueil, à améliorer les conditions pour les investisseurs étrangers et à renforcer la contribution des entreprises multinationales à un développement durable. Le respect des principes directeurs par les entreprises n'est pas juridiquement contraignant. Les Etats signataires se sont toutefois engagés à gérer un point de contact national. Celui-ci encourage la mise en œuvre des recommandations et peut engager une procédure de conciliation informelle en cas de violation présumée des Principes directeurs.
Les principes directeurs font partie intégrante de la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales. Il s'agit d'un paquet de mesures destinées à favoriser les investissements directs entre Etats de l'OCDE. Le Comité de l'investissement de l'OCDE supervise les principes directeurs et organise un échange d'opinions régulier.
Mise à jour des Principes Directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
Les Principes directeurs, dont la dernière révision complète remonte à 2011, doivent faire l’objet d’une mise à jour ponctuelle. L’objectif de cette mise à jour est d’assurer la cohérence avec d’autres instruments développés depuis la dernière révision (p. ex. l’Agenda 2030 de l’ONU ou les guides de l’OCDE sur le devoir de diligence). La Suisse est favorable à une mise à jour des Principes directeurs qui prenne en considération les nouvelles évolutions (sur les plans de l’environnement, des droits de l’homme et des conditions de travail, notamment). Ces principes doivent être complétés par des dispositions relatives à un usage responsable des technologies numériques.
Afin de garantir une mise en œuvre uniforme des Principes directeurs par les Points de contact nationaux (PCN), il convient de définir des directives supplémentaires en matière d’accessibilité, de transparence et de responsabilité. En outre, certaines étapes de la procédure sur le traitement des notifications par les PCN doivent être réglementées de manière plus détaillée. Les négociations ont débuté é l'été 2022 et doivent aboutir dans un délai d’un an.
Le Groupe de travail de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises invite actuellement les parties prenantes intéressées (par exemple, les entreprises, les organisations de la société civile, les syndicats, ainsi que les universités et les organisations internationales) à commenter un projet de consultation sur les mises à jour potentielles. La consultation publique est ouverte jusqu'au 10 février 2023.
Les principes directeurs de l'OCDE: pour une conduite responsable des entreprises multinationales (PDF, 163 kB, 28.04.2016)Article de Johannes Schneider et Lukas Siegenthaler, paru dans 'la Vie économique' 9-2011
Dernière modification 16.01.2023
