Initiative pour des prix équitables

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Le 29 mai 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) » et à son contre-projet indirect (modification de la loi sur les cartels). L'initiative vise à renforcer la compétitivité des entreprises suisses en garantissant la liberté d'approvisionnement en Suisse et à l'étranger. Cela devrait s'accompagner d'une réduction des prix des biens et services importés.

Le Conseil fédéral partage la préoccupation centrale de l'initiative visant à prévenir les distorsions de concurrence au détriment des entreprises suisses. Cependant, le Conseil fédéral est d’avis que les mesures proposées par l’initiative vont trop loin et sont associés à une multitude d'effets secondaires négatifs.

Dès lors, il a proposé un contre-projet indirect qui prévoit une introduction ciblée du terme de « pouvoir de marché relatif ». En vertu de cette disposition, les entreprises suisses et étrangères disposant d'un pouvoir de marché relatif peuvent, dans certaines circonstances, être obligées d'approvisionner des entreprises suisses par des canaux de distribution étrangers. Cela permet de lutter de manière cohérente contre les discriminations injustifiées au niveau international en matière de prix.

Communiqués de presse

29.05.2019

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à l’initiative pour des prix équitables et au contre-projet indirect

Le 29 mai 2019, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) » et au contre-projet indirect (modification de la loi sur les cartels). Il est d’avis que les interventions sur le marché demandées par l’initiative vont trop loin, mais reconnaît toutefois la nécessité d’agir et lui oppose un contre-projet indirect. Ce dernier est plus mesuré que l’initiative et vise avant tout à protéger les entreprises défavorisées face à leurs concurrentes étrangères du fait de coûts d’acquisition plus élevés ou de refus de livraison.

Dernière modification 29.05.2019

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