Révision partielle de la loi sur les cartels
Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels. Cette révision partielle permettra d’améliorer l’efficacité de la loi sur les cartels et de mettre en œuvre trois interventions parlementaires. L’élément central de ce projet de révision est la modernisation du contrôle suisse des concentrations. En passant de l’actuel test de dominance qualifiée au test de « Significant Impediment to Effective Competition » (test SIEC), le standard de contrôle du droit des cartels lors de concentrations d’entreprises est adapté à la pratique internationale. Outre cette modernisation du contrôle des concentrations, le droit civil des cartels sera renforcé et la procédure d’opposition améliorée. Enfin, les exigences transmises de la motion 16.4094 Fournier « Améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence », de la motion 18.4282 Français « La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l’illicéité d’un accord » et de la motion 21.4189 Wicki « Préserver le principe de l’instruction. Le fardeau de la preuve ne doit pas être renversé dans la loi sur les cartels » sont mis en œuvre.
Une réforme des autorités de la concurrence (réforme institutionnelle) ne fait pas partie de cette révision partielle. Le 17 mars 2023, le Conseil fédéral a décidé d’aborder une réforme institutionnelle séparément de la révision partielle de la LCart en cours. Il a donc chargé le DEFR d’instituer une commission d’experts. Celle-ci a été mise en place le 1er mai 2023. Elle évaluera différentes options d’ici fin 2023 et consultera également de larges milieux à ce sujet.
