Révision partielle de la loi sur les cartels (2022)

Révision partielle de la loi sur les cartels ; ouverture de la procédure de consultation

Le 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Les modifications proposées visent à amélio-rer l'efficacité de la loi sur les cartels. L’élément clé de la révision partielle de la LCart est la modernisation du contrôle suisse des concentrations d’entreprises. Avec le passage du test de dominance qualifiée actuellement en vigueur au test SIEC (Significant Impediment to Effec-tive Competition), la norme de contrôle de la Commission de la concurrence (COMCO) sera adaptée à la pratique internationale. En plus de la modernisation du contrôle des concentra-tions, les éléments proposés dans le projet mis en consultation visent également à améliorer le droit civil des cartels et la procédure d'opposition. Enfin, le projet mis en consultation con-tient également une proposition de mise en œuvre pour les deux exigences transmises de la motion 16.4094 Fournier « Améliorer la situation des PME dans les procédures de concur-rence » et de la motion 18.4282 Français « La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l’illicéité d’un accord ». La consultation durera jusqu'au 11 mars 2022.

Études sur le contrôle des concentrations

Afin de mieux saisirl’impact d’une modernisation du contrôle des fusions, le SECO a commandé deux études.

La première étude livre un aperçu des standards en matière de contrôle en vigueur en Suisse et dans l’UE et examine les conséquences que pourrait avoir l’introduction du système de contrôle européen dans notre pays.

S’appuyant sur la pratique européenne, la deuxième étude analyse en quoi l’évaluation de quatre cas concrets en Suisse aurait probablement été différente sous le nouveau régime.  

Dernière modification 01.02.2022

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