Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak : Mise en vigueur de la liste nominative

Berna, 02.07.2003 - En date de ce jour, le Conseil fédéral a mis en vigueur la liste nominative des personnes, dont les avoirs doivent être gelés. Le comité des sanctions des Nations Unies compétent pour l’Irak avait publié cette liste le 30 juin.

La liste nominative qui a été intégrée dans l’annexe à l’ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d’Irak, contient les noms de 55 personnes physiques. Il s’agit de l’ancien Président de l’Irak, Saddam Hussein, ainsi que de hauts responsables de son régime.

Les avoirs appartenant à ou sous contrôle de ces personnes, de membres de leurs proches familles ou d’entreprises ou de corporations elles-mêmes contrôlées par ces personnes sont gelés. Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup de ce gel des avoirs doit les déclarer sans délai au Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

Les avoirs appartenant à ou sous contrôle de l’ancien gouvernement irakien ou d’entreprises ou de corporations sous le contrôle de celui-ci ont déjà été gelés antérieurement.

Le Conseil fédéral avait décidé le 28.05.2003 de lever la plupart des mesures d'embargo contre la République d'Irak décrétées par l'ONU en 1990. Cette décision faisait suite à l'adoption par le Conseil de sécurité de l'ONU de la Résolution 1483 (2003) du 22.05.2003. Ont ainsi été levées les interdictions de commerce et de transfert de fonds à destination de l'Irak ainsi que les restrictions au trafic aérien. De nouvelles mesures ont été introduites en matière de biens culturels tandis que l'interdiction des livraisons de biens d'armement est maintenue.

Indirizzo cui rivolgere domande

Roland E. Vock, SECO, Contrôles à l'exportation et sanctions

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Segreteria di Stato dell'economia
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Ultima modifica 30.01.2024

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