Mise en vigueur de la modification du 28.05.2003 de l'ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak

Berna, 25.06.2003 - La modification de l'ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak approuvée par le Conseil fédéral le 28.05.2003 a été mise en vigueur le 25.06.2003 par décision présidentielle.

Le Conseil fédéral avait décidé le 28.05.2003 de lever la plupart des mesures d'embargo contre la République d'Irak décrétées par l'ONU en 1990. Cette décision faisait suite à l'adoption par le Conseil de sécurité de l'ONU de la Résolution 1483 (2003) du 22.05.2003.Sont ainsi levées les interdictions de commerce et de transfert de fonds à destination de l'Irak ainsi que les restrictions au trafic aérien.

De nouvelles mesures ont été introduites en matière de biens culturels. Afin de faciliter le retour en Irak des biens culturels irakiens volés, le Conseil fédéral a décrété une interdiction de commerce et d'acquisition de ces biens, renforcée par une obligation de déclarer la possession de tels biens à l'Office fédéral de la culture.

L'interdiction des livraisons de biens d'armement est maintenue, ainsi que le blocage de comptes, lequel a en outre été partiellement étendu. Le Conseil fédéral a ordonné le gel des avoirs des hauts responsables de l'ancien régime ou des membres de leurs proches familles et des entreprises contrôlées par eux. Ces mesures s'ajoutent au blocage déjà imposé le 09.04.2003 visant les avoirs de l'ancien gouvernement irakien ou ceux des entreprises contrôlées par ce dernier.

Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup de ce gel des avoirs doit les déclarer sans délai au Secrétariat d'État à l'économie (seco). Puisque l'ONU n'a pas encore publié la liste des personnes physiques et morales dont les avoirs doivent être gelés, le gel des avoirs et l'obligation de déclaration sont régis par l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance. L'art. 2 al. 2 ainsi que l'annexe seront mis en vigueur dès que la liste nominative de l'ONU sera publiée.


Berne, le 25 juin 2003

Pour de plus amples renseignements:
Roland E. Vock
seco
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