Le Conseil fédéral sera informé le 27 juin 2018 de la mise en ligne du modèle de CTT en matière de prise en charge «Live-In», qui complète les contrats-types de travail cantonaux pour les travailleurs de l’économie domestique.
L’art. 359 al. 2 CO dispose que les cantons doivent édicter des contrats-types de travail (CTT) pour les personnes travaillant dans le secteur du service domestique, qui règlent notamment la durée du travail et du repos ainsi que les conditions de travail des femmes et des jeunes travailleurs. Tous les cantons ont édicté un tel CTT. Afin d’améliorer les conditions de travail spécifiques des travailleuses migrantes, le SECO met à disposition des cantons depuis 2018 un modèle de contrat-type de travail qui leur permet de compléter leurs CTT dans ce sens.
Une analyse récente de février 2022 montre qu’entre-temps environ la moitié des cantons ont repris ces propositions non contraignantes (9 cantons en grande partie, 5 partiellement). Près de la moitié des contrats-types de travail cantonaux (12) tiennent compte au minimum ou pas du tout du modèle de CTT au moment de l’analyse. Cependant, 6 de ces cantons annoncent que leur contrat-type de travail est actuellement en cours de révision.
Cette analyse ne permet pas de déterminer dans quelle mesure ces adaptations se sont répercutées sur les situations de travail effectives des travailleuses migrantes.
Une jurisprudence récente du Tribunal fédéral a précisé que les migrantes qui travaillent dans un ménage privé dans le cadre d'une relation tripartite (location de services) entrent dans le champ d'application de la loi sur le travail. Les questions concernant la durée maximale de travail, la durée des pauses et les règles sur le service de piquet sont par conséquent fixées par la loi dans ces modèles de travail.
Toutefois, rien ne change en cas d'engagement direct des travailleuses par un ménage privé : la loi sur le travail reste inapplicable et les CTT cantonaux fournissent des contenus contractuels possibles.
Le 29 avril 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport rédigé en réponse au postulat Schmid-Federer 12.3266 «Soins aux personnes âgées: encadrer la migration pendulaire». En parallèle, l’administration a été chargée d’estimer les coûts d’une éventuelle réglementation et de proposer une solution au Conseil fédéral après discussion avec les parties concernées.
Depuis lors, l’estimation des coûts (analyse d’impact de la règlementation) a été réalisée et les résultats en ont été présentés aux associations faîtières et aux organisations nationales lors d’une séance d’information le 5 septembre 2016. À cette occasion, les personnes présentes ont été invitées à donner leur avis sur les options proposées.
Dans le cadre de ce processus de formation de l’opinion, tous les milieux intéressés sont à présent invités à faire de même. Vous pouvez remplir pour cela l’enquête électronique ci-dessous et adresser tout document complémentaire à l’adresse indiquée dans l’enquête.
Les autres indications nécessaires se trouvent dans les documents ci-dessous. Vous pouvez nous faire part de votre opinion jusqu’au 17 octobre 2016.
Dernière modification 25.04.2023
