La question de la règlementation de l’assistance aux personnes âgées
Règles spéciales pour les personnes qui assurent une prise en charge « live-in » dans le cadre de la location de services
En décembre 2021, le Tribunal fédéral a jugé que la loi sur le travail s’appliquait aux personnes travaillant dans des ménages privés en tant qu’employés d’entreprises de location de services.
Les règles spéciales pour la prise en charge « live-in » (art. 17a – 17e OLT 2) règlent la relation tripartite entre l’entreprise de location de services, la personne fournissant des prestations d’assistance et le ménage privé. Elles règlent la durée du travail et du repos et précisent qu’une personne seule ne peut pas fournir d’assistance 24 heures sur 24. Elles s’appliquent aux entreprises soumises à la convention collective de travail de la location de services et comprennent notamment des dérogations à l’obligation de demander une autorisation pour le travail de nuit et du dimanche ainsi que des règles claires sur le service de garde et sur le temps de repos. De plus, les heures de travail et les interventions doivent être enregistrées et visées par toutes les parties concernées. Les dispositions spéciales sont entrées en vigueur le 1er décembre 2025.
Modèle CTT prise en charge «Live-In»
Le Conseil fédéral sera informé le 27 juin 2018 de la mise en ligne du modèle de CTT en matière de prise en charge «Live-In», qui complète les contrats-types de travail cantonaux pour les travailleurs de l’économie domestique.
L’art. 359 al. 2 CO dispose que les cantons doivent édicter des contrats-types de travail (CTT) pour les personnes travaillant dans le secteur du service domestique, qui règlent notamment la durée du travail et du repos ainsi que les conditions de travail des femmes et des jeunes travailleurs. Tous les cantons ont édicté un tel CTT. Afin d’améliorer les conditions de travail spécifiques des travailleuses migrantes, le SECO met à disposition des cantons depuis 2018 un modèle de contrat-type de travail qui leur permet de compléter leurs CTT dans ce sens.
Une analyse récente de février 2022 montre qu’entre-temps environ la moitié des cantons ont repris ces propositions non contraignantes (9 cantons en grande partie, 5 partiellement). Près de la moitié des contrats-types de travail cantonaux (12) tiennent compte au minimum ou pas du tout du modèle de CTT au moment de l’analyse. Cependant, 6 de ces cantons annoncent que leur contrat-type de travail est actuellement en cours de révision.
Cette analyse ne permet pas de déterminer dans quelle mesure ces adaptations se sont répercutées sur les situations de travail effectives des travailleuses migrantes.
Une jurisprudence récente du Tribunal fédéral a précisé que les migrantes qui travaillent dans un ménage privé dans le cadre d'une relation tripartite (location de services) entrent dans le champ d'application de la loi sur le travail. Les questions concernant la durée maximale de travail, la durée des pauses et les règles sur le service de piquet sont par conséquent fixées par la loi dans ces modèles de travail.
Toutefois, rien ne change en cas d'engagement direct des travailleuses par un ménage privé : la loi sur le travail reste inapplicable et les CTT cantonaux fournissent des contenus contractuels possibles.
