Protection de base accordée par la loi en cas de grossesse

Du début de la grossesse à la fin de la période d’allaitement:

  • Durée quotidienne du travail selon contrat de travail, mais au maximum 9 heures, pas de travail supplémentaire.
  • Occupation uniquement avec l’accord de la travailleuse.
  • Si la travailleuse effectue du travail de nuit, l’employeur lui proposera, dans la mesure du possible, un travail substitutif équivalent entre 6 h et 20 h.
  • L’employeur a l’interdiction de donner son congé à la travailleuse pendant toute la grossesse et les 16 semaines après la naissance.
  • Maintien du salaire: si la travailleuse enceinte ne peut travailler pour des raisons de santé en lien avec son état, elle doit présenter un certificat médical. Si rien n’est prévu contractuellement, la durée légale de maintien du salaire s’applique (échelle bernoise, zurichoise ou bâloise).

Du 4e mois de grossesse à la naissance:
La travailleuse qui effectue une activité impliquant principalement de rester debout ou de marcher a droit à une durée quotidienne de repos de 12 heures et à une pause supplémentaire de 10 minutes toutes les deux heures.

Du 6e mois de grossesse à la naissance:
La travailleuse qui effectue une activité impliquant principalement de rester debout ou de marcher peut travailler au maximum quatre heures par jour.

Du 8e mois de grossesse à la naissance:
Interdiction de travailler entre 20 h et 6 h. Si l’employeur ne peut pas proposer de travail de substitution à la travailleuse, celle-ci a droit à 80% de son salaire.

Après la naissance:
Interdiction de travailler pendant 8 semaines.

Toute entreprise comportant des activités dangereuses ou pénibles est, conformément à l’ordonnance sur la protection de la maternité, tenue de procéder à une analyse de risques. Cette dernière doit être effectuée par un spécialiste (art. 63 OLT 1). L’employeur peut par exemple faire appel pour cela à un médecin du travail ou à un spécialiste de la sécurité au travail (aussi appelé spécialiste MSST) disposant des connaissances nécessaires.

Travaux pénibles ou dangereux

De manière sommaire, les travaux pénibles ou dangereux se composent des travaux suivants

  • le déplacement de charges lourdes
  • les mouvements et positions qui conduisent à une fatigue précoce
  • le travail en équipes ou de nuit
  • les travaux
    • - accompagnés de chocs, de secousses ou de vibrations
    • - s’effectuant par des températures élevées (max. 28°C) ou
        basses (min. –5°C) et ceux exposant à une forte humidité
    • - impliquant des rayons nocifs (ionisants ou non ionisants)
    • - impliquant des substances nocives (p. e. produits chimiques)
    • - impliquant des microorganismes
    • - exposant à un bruit ≥ 85 dB (A)

Sont interdits:

  • le travail à la tâche ou travail cadencé
  • les travaux en surpression (chambres de compression, plongée)
  • l’entrée dans des locaux dont l’atmosphère est appauvrie en oxygène

Bases légales

Contrôle

  • L’organe chargé des contrôles, de répondre aux questions et de fournir des précisions est l’inspection cantonale du travail.
    » Adresses des inspections cantonales du travail

  • Les employés de l’administration fédérale ou d’entreprises proches de la Confédération s’adresseront au SECO.

Dernière modification 05.02.2020

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