Sur la base de l'art. 360f CO, les cantons informent le SECO sur les CTT avec salaires minimaux impératifs édictés dans leur canton selon l'art. 360a. Sur cette page, vous trouverez les arrêtés et les dernières modifications les concernant. Les publications sur les sites internet cantonaux respectifs restent juridiquement contraignantes.
Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail
Valable jusqu'au 30.09.2026
Disponible en langue française
Arrêté
CTT prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail Arrêté 16.08.2023 (PDF, 127 kB, 09.07.2020)Entrée en vigueur: 01.10.2023
Dernière modification 27.11.2023
