Sur la base de l'art. 360f CO, les cantons informent le SECO sur les CTT avec salaires minimaux impératifs édictés dans leur canton selon l'art. 360a. Sur cette page, vous trouverez les arrêtés et les dernières modifications les concernant. Les publications sur les sites internet cantonaux respectifs restent juridiquement contraignantes.
Contrat-type de travail des esthéticiennes (CTT-Esthé)
Valable jusqu'au 31.12.2023
Disponible en langue française
Arrêté
CTT des esthéticiennes Arrêté 18.12.2012 (PDF, 58 kB, 18.12.2012)Entrée en vigueur: 01.01.2013
Modifications
CTT des esthéticiennes Prorogation Modification 15.12.2020 (PDF, 55 kB, 21.12.2020)Entrée en vigueur: 01.01.2021
Contrat-type de travail de l'économie domestique (CTT - EDom)
Valable jusqu'au 31.12.2023
Disponible en langue française
Arrêté
CTT de l'économie domestique Arrêté 13.12.2011 (PDF, 77 kB, 01.01.2012)Entrée en vigueur: 01.01.2012
Modifications
CCT de l'économie domestique Prorogation Modification 15.12.2020 (PDF, 73 kB, 21.12.2020)Entrée en vigueur: 01.01.2021
Contrat-type de travail pour le transport de choses pour compte de tiers (CCT-TCCT)
Valable jusqu'au 31.12.2023
Disponible en langue française
Arrêté
CTT pour le transport de choses pour compte de tiers Arrêté 26.11.2013 (PDF, 44 kB, 26.11.2013)Entrée en vigueur: 01.01.2014
Modifications
CTT pour le transport de choses pour compte de tiers Prorogation Modification 15.12.2020 (PDF, 141 kB, 28.01.2021)Entrée en vigueur: 01.01.2021
Contrat-type de travail des monteurs de stands (CCT-MStands)
Valable jusqu'au 31.12.2022
Disponible en langue française
Arrêté
CTT des monteurs de stands Arrêté 14.03.2014 (PDF, 48 kB, 14.03.2014)Entrée en vigueur: 01.04.2014
Modifications
CTT des monteurs de stands Modification 15.12.2020 (PDF, 18 kB, 01.01.2021)Entrée en vigueur: 01.01.2021
CTT avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du commerce de détail (CTT-CD)
Valable jusqu'au 31.12.2023
Disponible en langue française
Arrêté
CTT du secteur du commerce de détail Arreté 13.06.2017 (PDF, 52 kB, 10.08.2020)Entrée en vigueur: 01.07.2017
Modifications
CTT du secteur du commerce de détail Prorogation Modification 15.12.2020 (PDF, 132 kB, 29.01.2021)Entrée en vigueur: 01.01.2021
Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de la mécatronique (CTT-Méca)
Valable jusqu'au 31.12.2021
Disponible en langue française
Arrêté
CTT de la mècatronique Prorogation 18.10.2019 (PDF, 51 kB, 24.04.2020)Entrée en vigueur: 01.11.2019
Modifications
CTT de la mècatronique Modification 15.12.2020 (PDF, 39 kB, 01.01.2021)Entrée en vigueur: 01.01.2021
Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de l'assisteance au sol aux compagnies aériennes (CTT-ASCA)
Valable jusqu'au 31.12.2024
Disponible en langue française
Arrêté
CCT pour le secteur de l'assistance au sol aux compagnies aériennes Arrêté 01.03.2022 (PDF, 204 kB, 05.09.2022)Entrée en vigueur: 01.06.2022
Dernière modification 05.09.2022
