Sur la base de l'art. 360f CO, les cantons informent le SECO sur les CTT avec salaires minimaux impératifs édictés dans leur canton selon l'art. 360a. Sur cette page, vous trouverez les arrêtés et les dernières modifications les concernant. Les publications sur les sites internet cantonaux respectifs restent juridiquement contraignantes.
Contrat-type de travail pour les stages dans les institutions d'accueil de jour collectiv préscolaire et parascolaire (ACCTT-stages-ajpp)
Valable jusqu'au 31.07.2026
Disponible en langue française
Arrêté
CCT stage accueil de jour collectif prescolaire et parascolaire Arrêté 29.03.2023 (PDF, 87 kB, 21.12.2023)Entrée en vigueur: 01.08.2023
Dernière modification 21.12.2023
