Sur la base de l'art. 360f CO, les cantons informent le SECO sur les CTT avec salaires minimaux impératifs édictés dans leur canton selon l'art. 360a. Sur cette page, vous trouverez les arrêtés et les dernières modifications les concernant. Les publications sur les sites internet cantonaux respectifs restent juridiquement contraignantes.
Arrêté édictant un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs pour le personnel du secteur de la maintenance et du nettoyage industriels
Valable jusqu'au 30.04.2025
Disponible en langue allemande et française
Arrêté
Arrêté édictant un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs pour le personnel du secteur de la maintenance et du nettoyage industriels 14.04.2021 (PDF, 420 kB, 24.06.2021)Entrée en vigueur: 01.05.2021
Modifications
Arrêté édictant un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs pour le personnel des téléphériques, télésièges, téléskis et tous autres moyens de transports analogues
Valable jusqu'au 31.05.2027
Disponible en langue allemande et française
Arrêté
Arrêté édictant un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs pour le personnel des téléphériques, télésièges, téléskis et tous autres moyens de transports analogues 23.11.2022 (PDF, 320 kB, 09.11.2023)Entrée en vigueur: 01.01.2023
Dernière modification 09.11.2023
