Qu'est-ce qu'un impôt à la source?
L'impôt à la source est un impôt qui n'est pas versé au fisc par le contribuable mais directement par l'employeur, le client, l'assureur, etc., et est déduit de la somme que ce dernier doit au contribuable (salaire, honoraire, prestation de l'assurance, etc.).
Obligations du débiteur de la prestation imposable
Le débiteur de la prestation imposable, le client dans le cas d'un indépendant, doit annoncer à l'autorité fiscale la conclusion d'un contrat avec une personne soumise à l'impôt à la source et établir un décompte de l'impôt à la source à l'intention de cette autorité.
