Annonce et prélèvement de l’impôt

Obligation d'annonce

L'organisateur est tenu de déclarer l'impôt à la source dans le délai prévu par le canton compétent et, selon les cantons, de verser directement l'impôt. Le canton compétent est celui dans lequel a eu lieu la prestation ou la manifestation.

Taux de l'impôt à la source

Le montant de l'impôt à la source varie selon les cantons. Les barèmes peuvent être demandés directement auprès des administrations fiscales cantonales.

Prélèvement de l'impôt à la source sur le cachet/les honoraires

L'impôt à la source est prélevé par l'organisateur sur le cachet/les honoraires de l'artiste, du sportif ou du conférencier et versé à la collectivité publique compétente.

Décompte à l'intention de l'administration fiscale, certificat de salaire

L'impôt à la source porté en déduction doit faire l'objet d'un décompte établi à l'intention de l'administration fiscale compétente. La période durant laquelle le décompte doit être établi par l'organisateur est déterminée par l'autorité cantonale compétente. En outre, une attestation sur les montants prélevés à la source doit être établie au moins une fois par an à l'intention des contribuables assujettis à la source.


Administrations fiscales


Dernière modification 13.12.2017

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