Cas d'imposition à la source obligatoire

Artistes, sportifs et conférenciers résidant à l'étranger

Imposition à la source obligatoire pour les revenus d'une activité personnelle exercé en Suisse

Les artistes indépendants, tels que les comédiens, les acteurs de cinéma, les artistes de radio ou de télévision, les musiciens, ainsi que les sportifs et les conférenciers qui n'ont pas de domicile en Suisse et n'y effectuent pas de séjour sont soumis à l'impôt à la source pour les revenus de l'activité qu'ils exercent en Suisse et pour les indemnités qui y sont liées.

Imposition à la source obligatoire pour les revenus perçus par l'organisateur

Sont en outre soumis à l'impôt à la source les revenus et indemnités perçus non par l'artiste ou le conférencier lui-même mais par le tiers qui organise son activité.

Débiteur de l'impôt: L'organisateur

Le débiteur de l'impôt est l'organisateur de la prestation en Suisse.

Dernière modification 13.12.2017

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