Toute personne qui veut importer de l’huile de palme et ses fractions du no 1511 du tarif des douanes (huile de palme) ou de l’huile de palmiste et ses fractions du no1513 (huile de palmiste) en provenance d’Indonésie à un taux préférentiel doit apporter la preuve que la marchandise a été produite conformément aux objectifs de durabilité définis à l’art. 8.10 de l’accord de partenariat économique de large portée AELE-Indonésie (CEPA) (preuve de durabilité).
Cette preuve de durabilité est définie dans l’ordonnance du 18 août 2021 sur l’importation au taux préférentiel d’huile de palme de production durable en provenance d’Indonésie (RS 632.324.27), entrée en vigueur le 1er novembre 2021 en même temps que le CEPA.
La preuve de durabilité peut être apportée par toute personne en possession d’un certificat valable délivré sur la base de l’un des systèmes de certification visés à l’art. 3 de l’ordonnance. Quiconque qui satisfait à cette condition peut déposer une demande auprès du SECO avant la première importation en y joignant une copie du certificat.
Le formulaire de demande (cf. ci-dessous) doit être adressé au :
Secrétariat d’État à l’économie SECO
Secteur Accords de libre-échange/AELE
Holzikofenweg 36
3003 Berne
Si le SECO approuve la demande, il attribue un numéro au requérant (numéro de droit au régime préférentiel), qui devra ensuite être indiqué lors de chaque déclaration en douane. L’importateur confirme par la déclaration en douane que la marchandise importée est certifiée tout au long de la chaîne d’approvisionnement sur la base d’un des systèmes visés à l’art. 3 de l’ordonnance.
