Indonésie

Accord de partenariat économique de large portée (CEPA) AELE-Indonésie, en vigueur depuis le 01.11.2021

Le 16 décembre 2018, les États de l’AELE (Suisse, Islande, Liechtenstein et Norvège) et l’Indonésie ont conclu à Jakarta un accord de partenariat économique de large portée (Comprehensive Economic Partnership Agreement, CEPA).

L’accord accroîtra la sécurité du droit, améliorera la prévisibilité des relations économiques bilatérales et favorisera la coopération entre les autorités. Il a été adopté par le Parlement lors de la session d’hiver 2019. Le référendum lancé contre l’accord ayant abouti, les citoyens et les citoyennes suisses ont approuvé l’accord lors de la votation du 7 mars 2021.

Les concessions douanières ont été définies de façon à permettre à toutes les principales branches d’exportation de la Suisse de bénéficier de l’accord, autrement dit aussi bien l’industrie que la filière agroalimentaire. En contrepartie, la Suisse accordera à l’Indonésie la franchise douanière sur les produits industriels. Les concessions douanières octroyées dans le domaine agricole sont globalement comparables à celles prévues par d’autres accords de libre-échange.

L’agencement des concessions douanières pour l’huile de palme est cependant une première pour la Suisse. Celles-ci sont conditionnées à des exigences claires afin de garantir une production durable de l’huile de palme (cf. Concessions relatives à l’huile de palme et Exigences de durabilité à l’égard de l’huile de palme). La Suisse contribue ainsi aux efforts déployés au niveau international pour renforcer les normes de durabilité dans ce secteur.

Concessions de l’Indonésie

· 98 % des produits suisses actuellement exportés vers l’Indonésie pourront l’être en franchise de douane à l’issue des périodes de démantèlement tarifaire[1].

· Sur la base des échanges effectués actuellement, les entreprises suisses pourraient économiser quelque 25 millions de francs de droits de douane à l’échéance des périodes de démantèlement.

· Il est probable que l’abaissement des droits de douane générera de nouvelles transactions commerciales, aujourd’hui inexistantes en raison des droits de douane prohibitifs appliqués par l’Indonésie dans le domaine industriel (taux moyens de 8 %)(OMC).

Périodes de démantèlement / Catégorie	Part aux exportations actuelles vers l’Indonésie[2]	À terme
En franchise de douane dès l’entrée en vigueur	77,49 %	77,49 %
Suppression progressive sur 5 ans	13,50 %	90,99 %
Suppression progressive sur 9 ans	5,41 %	96,39 %
Suppression progressive sur 12 ans	1,86 %	98,26 %
Abaissement tarifaire (progressif au maximum sur 12 à 14 ans, réduction des droits de douane de 25 à 50 %)	0,04 %	-
Aucune concession	1,70 %	-

· S’agissant des intérêts de la Suisse en matière d’exportation dans le domaine agricole, la Suisse obtient de vastes concessions.

o Pour le fromage et les produits laitiers, l’Indonésie abaissera les droits dès l’entrée en vigueur ou en l’espace de 5 ans. Pour le yaourt, la période de démantèlement prévue est de 9 ans.

o Les droits de douane appliqués au café, au chocolat et aux biscuits seront supprimés au bout de 12 ans.

o Les droits de douane applicables à la nourriture pour nourrissons seront supprimés dès l’entrée en vigueur.

o Pour les boissons énergétiques, les droits de douane seront supprimés après 9 ans.

· Dans le domaine industriel, les concessions suivantes méritent d’être relevées :

o Pratiquement tous les droits de douane sur les produits de l’industrie chimique et pharmaceutique seront démantelés dès l’entrée en vigueur de l’accord ou au terme de délais transitoires allant jusqu’à 9 ans.

o Il n’a pas été possible de convenir d’un abaissement généralisé des droits de douane dans le domaine textile, qui est sensible pour l’Indonésie. Cependant, pour les principaux intérêts de la Suisse en matière d’exportation, l’accès au marché en franchise douanière a pu être convenu à l’issue de délais transitoires allant de 5 à 12 ans.

o Pour les machines, les droits de douane seront, à de rares exceptions près, totalement supprimés, soit dès l’entrée en vigueur de l’accord, soit à l’issue de délais transitoires allant de 5 à 12 ans.

Pour les montres, l’intégralité des droits de douane seront supprimés soit dès l’entrée en vigueur de l’accord, soit après des délais de 5 à 9 ans.

[1] À supposer que toutes les exportations relèvent du champ d’application de l’ALE.

[2] Sur la base des statistiques à l’importation de l’Indonésie, 2012 à 2015.

Concessions de la Suisse

Généralités

· La Suisse accordera à l’Indonésie la franchise douanière pour les produits industriels dès l’entrée en vigueur de l’accord.

· Le niveau des concessions qu’elle octroiera dans le domaine agricole correspond pour l’essentiel à celui consenti dans d’autres ALE. Les concessions sont compatibles avec la politique agricole et ne mettent en danger aucun secteur sensible.

Concessions relatives à l’huile de palme

Le Conseil fédéral suppose que le volume total des importations suisses d’huile de palme ne va pas augmenter du fait du CEPA. Actuellement, la Suisse importe très peu d’huile de palme d’Indonésie. Entre 2016 et 2018, les importations en provenance d’Indonésie se sont élevées en moyenne à 584 t par année, soit environ 2 % des importations totales (30 400 t). Il est possible que, sur le long terme, l’Indonésie gagne des parts de marché grâce à l’accord, mais uniquement si ses producteurs d’huile de palme sont en mesure de satisfaire aux conditions imposées par le marché suisse. L’un des critères essentiels est de respecter les exigences de durabilité à l’égard de l’huile de palme sur le marché suisse, exigences qui sont élevées en comparaison internationale. Aujourd’hui déjà, la quasi-totalité de l’huile de palme destinée à l’industrie alimentaire suisse est certifiée selon des normes de durabilité. Le respect des exigences de durabilité sera garanti par le fait que l’huile de palme indonésienne devra être issue d’une production durable pour bénéficier du régime préférentiel à l’importation. Les modalités sont réglées dans l’Ordonnance sur l’importation au taux préférentiel d’huile de palme de production durable en provenance d’Indonésie du 18 août 2021 qui est entrée en vigueur au même temps que le CEPA.

Au terme des négociations, la Suisse a consenti les concessions suivantes concernant l’huile de palme en provenance d’Indonésie :

Contingents bilatéraux

· 5 contingents d’un volume total de 10 000 t, qui passera à 12 500 t en l’espace de 5 ans :

o Contingent A : 1000 t pour l’huile de palme brute, réduction des droits de douane de 30 %, augmentation de 50 t par an sur 5 ans jusqu’à 1250 t.

o Contingent B1 : 5000 t pour la stéarine de palme, réduction des droits de douane de 40 %, augmentation de 250 t par an sur 5 ans jusqu’à 6250 t.

o Contingent B2 : 1000 t pour la stéarine de palme, réduction des droits de douane de 20 %, augmentation de 50 t par an sur 5 ans jusqu’à 1250 t.

o Contingent C1 : 2000 t pour l’huile de palmiste, réduction des droits de douane de 40 %, augmentation de 100 t par an sur 5 ans jusqu’à 2500 t.

o Contingent C2 : 1000 t pour l’huile de palmiste, réduction des droits de douane de 20 %, augmentation de 50 t par an sur 5 ans jusqu’à 1250 t.

· Les importations préférentielles au titre de ces contingents doivent respecter les dispositions de l’article « gestion durable du secteur des huiles végétales » de l’ALE.

· Les importations préférentielles relevant de ces contingents doivent en outre être réalisées dans des citernes de 22 t, ceci afin de garantir la traçabilité de l’huile de palme.

Autres concessions

· Contingent en franchise douanière de 100 t pour de l’huile de palme du type « Red Virgin » dans des bouteilles de 2 l maximum destinées à la consommation directe.

· Par ailleurs, des pratiques en vigueur avec l’Indonésie sont fixées dans l’accord :

o Accès au marché en franchise douanière pour l’huile de palme réexportée une fois transformée (ce qui correspond à la pratique actuelle du trafic de perfectionnement actif, qui est maintenue).

o Accès au marché en franchise douanière pour l’huile de palme utilisée à des fins techniques ou dans l’élaboration de soupes/sauces.

· Si, à l’avenir, la Suisse devait accorder à d’autres producteurs importants d’huile de palme (en particulier à la Malaisie) de meilleures concessions d’accès au marché, elle devrait, à la demande de l’Indonésie, accorder des concessions équivalentes à cette dernière.

Mécanisme de sauvegarde

· L’accord prévoit un mécanisme de sauvegarde qui permettrait à la Suisse de réagir de manière appropriée à des importations d’huile de palme indonésienne si celles-ci venaient à mettre sous pression le marché suisse des oléagineux.

Exigences de durabilité à l’égard de l’huile de palme

· Les préoccupations concernant les conditions de production de l’huile de palme sont prises en compte à l’art. 8.10 du CEPA, qui régit la gestion durable du secteur des huiles végétales.

· Pour garantir cette durabilité sur les plans environnemental, économique et social, l’Indonésie s’engage entre autres à appliquer de manière effective les lois visant à préserver les forêts primaires, les tourbières et leurs écosystèmes, à enrayer la déforestation, l’assèchement des tourbières et le brûlis et à respecter les droits des communautés autochtones et des travailleurs.

· De plus, l’Indonésie et les États de l’AELE s’obligent à soutenir la diffusion de normes de durabilité dans le secteur des huiles végétales et à coopérer à l’amélioration des normes existantes. Ils s’engagent également à assurer la transparence des règles applicables au secteur des huiles végétales.

· L’Indonésie et les États de l’AELE s’engagent à ce que les modes de production des huiles végétales échangées au titre de l’accord respectent ces conditions-cadre.

· Afin de pouvoir bénéficier des droits de douane réduits sur l’huile de palme, les importateurs suisses devront garantir que l’huile importée répond aux principes convenus en matière de durabilité.

· Les modalités sont réglées dans l’Ordonnance sur l’importation au taux préférentiel d’huile de palme de production durable en provenance d’Indonésie du 18 août 2021 qui est entrée en vigueur au même temps que le CEPA.

Dispositions générales sur le commerce et le développement du-rable

Le chapitre sur le commerce et le développement durable couvre les aspects du commerce relatifs à l’environnement et au travail; il est compatible avec les engagements pris par les États de l’AELE et l’Indonésie au titre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies.
Les États de l’AELE et l’Indonésie confirment entre autres leur engagement à respecter et à mettre en œuvre de manière efficace les accords environnementaux multilatéraux et les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) qu’ils ont ratifiés.
De plus, les parties s’engagent à ne pas réduire les niveaux de protection fixés dans leurs législations nationales en matière d’environnement et de normes du travail dans le seul but d’attirer des investissements ou d’obtenir un avantage compétitif au plan commercial.
Elles confirment en outre les engagements qu’elles ont pris au titre d’instruments internationaux en matière de droits de l’homme.
Le chapitre contient enfin des dispositions concernant la gestion durable des ressources forestières et halieutiques, et la promotion des systèmes de certification de la durabilité.

Obstacles techniques au commerce (OTC) et mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Les articles OTC et SPS incorporent chacun les dispositions des accords de l’OMC. Dans les deux domaines, si l’UE et l’Indonésie venaient à conclure un accord par la suite, la Suisse devrait obtenir de l’Indonésie un traitement équivalent à celui obtenu par l’UE, grâce à une clause de révision.
Dans le domaine SPS, les parties appliquent un système d’audits pour évaluer les établissements exportant des produits alimentaires. En outre, le nombre de certificats SPS doit être limité et calqué sur les normes internationales. Les contrôles à l’importation sont basés sur l’évaluation du risque et sur le principe de non-discrimination. Lorsqu’aucun risque n’est perçu, le produit n’est pas détenu à la frontière dans l’attente des résultats.

Services

L’accord contient des règles additionnelles par rapport à l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) en matière de services financiers, de services de télécommunication, de services de tourisme, de reconnaissance des qualifications, de circulation des personnes physiques ainsi que de reconnaissance des certificats de compétence et de la formation pour les membres d’équipages maritimes. Les règles concernant les services financiers, notamment, sont ambitieuses et correspondent au standard de la Suisse.
En matière d’accès aux marchés (méthode des listes positives), le niveau d’engagement consenti par l’Indonésie aux États de l’AELE est légèrement plus élevé que ses engagements au sein de l’AGCS.

Investissements

Le chapitre prévoit qu’un investisseur suisse peut en principe fonder ou reprendre une entreprise qui n’appartient pas au secteur des services aux mêmes conditions que les investisseurs indonésiens. Ce principe du traitement national est valable pour la création et la reprise d’entreprises dotées de la personnalité juridique ainsi que pour les antennes et les représentations.
Les engagements pris par l’Indonésie couvrent une vaste palette de secteurs. L’industrie manufacturière, particulièrement importante pour les investisseurs suisses, est dans une large mesure ouverte pour les investissements, mais elle est soumise à des exigences en termes de capital minimum et, parfois, en termes de partenariat. Dans l’ensemble, la liste révisée des engagements révisés de l’Indonésie reflète la législation nationale et correspond dans une large mesure aux concessions faites par l’Indonésie dans d’autres accords (p. ex. avec le Japon).

Propriété intellectuelle

Les dispositions de l’accord améliorent la sécurité juridique sur le marché indonésien pour les entreprises suisses innovantes. Elle prévoit la protection des droits d’auteur et droits voisins, des marques, des indications géographiques, des indications de provenance, des designs, des brevets, des variétés végétales, des topographies de circuits intégrés et des renseignements confidentiels.
Le niveau de protection se fonde sur l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« Accord sur les ADPIC »), mais il va au-delà à certains égards.
Dans un protocole d’entente complémentaire (record of understanding), qui fait partie intégrante de l’accord, l’Indonésie reconnaît que le seul fait, pour un produit, d’être importé, ne peut constituer un motif suffisant pour l’octroi d’une licence obligatoire. L’exploitation du brevet est ainsi garantie également pour les biens importés.
Les droits acquis au titre de l’Accord sur les ADPIC s’agissant de la délivrance de licences obligatoires sont toutefois expressément garantis.
L’accord oblige à protéger durant 10 ans les données d’essais relatives aux produits agrochimiques et durant une période fixée par chaque partie dans son droit national les données d’essais relatives aux médicaments.
Les parties s’engagent en outre à respecter les dispositions matérielles de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. De plus, pour tenir compte de la situation particulière de l’Indonésie, le CEPA précise que cette obligation sera sans préjudice du droit de l’Indonésie à protéger ses variétés végétales locales. Il offre ainsi à l’Indonésie suffisamment de souplesse pour lui permettre d’instaurer ou de conserver ses propres régimes de protection des obtentions végétales et d’ainsi tenir compte des particularités du système local de semences.

Marchés publics

L’accord contient pour l’essentiel une clause de négociation qui garantit aux États de l’AELE, sur demande, de pouvoir négocier un accès aux marchés publics si l’Indonésie devait conclure avec un pays tiers un accord prévoyant des engagements dans ce domaine.

Coopération économique

Les États de l’AELE et l’Indonésie visent le renforcement de leur coopération économique afin d’améliorer l’utilité de l’ALE pour les deux pays dans le respect de leurs stratégies nationales et de leurs objectifs politiques, en tenant notamment compte des écarts en termes de développements social et économique.
Les objectifs formulés dans le chapitre sur la coopération économique sont concrétisés dans un mémorandum d’entente distinct. Parmi les domaines de coopération potentielle, on compte les questions douanières et d’origine, les prescriptions techniques, les évaluations de la conformité, la propriété intellectuelle, les questions de travail, le tourisme et le développement durable des branches industrielles agricoles (entre autres l’huile de palme).
Les coopérations peuvent être réalisées soit par des États de l’AELE soit via le secrétariat de l’AELE. Pour la Suisse, les coopérations dans le domaine de la coopération économique n’appellent pas de ressources financières supplémentaires. Elles s’inscrivent dans le cadre de la stratégie sur la coopération internationale 2021 2024.

1 Quels avantages l’accord apporte-t-il à la Suisse?

L'accord améliore la sécurité juridique et la planification des relations économiques avec l'économie émergente qu’est l'Indonésie et crée de nouvelles opportunités de marché pour les entreprises suisses.
Dans le domaine de ses principaux intérêts en matière de commerce de marchandises, la Suisse peut éliminer la discrimination existante vis-à-vis d'autres États qui ont déjà conclu des accords commerciaux avec l'Indonésie - par exemple le Japon et l'Australie. Par rapport aux concurrents des économies qui n'ont pas conclu d'accord de libre-échange avec l'Indonésie, les entreprises suisses bénéficieront d'un avantage concurrentiel, car les droits de douane indonésiens sont relativement élevés.
L'Union européenne et l'Indonésie négocient actuellement aussi un accord. Les exportateurs suisses seraient donc menacés de discrimination vis-à-vis de leurs principaux concurrents dans l'UE.
Pour 98 % des exportations actuelles de la Suisse vers l'Indonésie, tous les droits de douane seront supprimés à l'expiration des délais de démantèlement tarifaire[1]. Tous les exportateurs suisses importants pourront donc bénéficier de l'accord, qu'il s'agisse de l'industrie ou des fabricants de produits agricoles.
Une fois les périodes de démantèlement tarifaire expirées, les entreprises suisses peuvent, sur la base du commerce actuel, économiser environ 25 millions de francs par an de droits de douane.
On peut partir du principe que le démantèlement des droits de douane ouvrira de nouvelles possibilités d'exportations pour la Suisse, qui sont actuellement empêchées en raison des droits de douane élevés de l'Indonésie dans le secteur industriel (droits de douane moyens de 8 %).

[1] En partant de l’hypothèse que toutes les exportations ont lieu sous l’accord de libre-échange.

2 Quels avantages l’accord apporte-t-il à l’Indonésie?

La Suisse garantit à l'Indonésie un accès au marché en franchise de droits de douane pour les produits industriels dès l'entrée en vigueur de l'accord.
La Suisse accorde à l'Indonésie des concessions pour certains produits agricoles présentant un intérêt particulier pour l'exportation de ce pays d'Asie du Sud-Est.
Toutefois, le libre-échange dans le secteur agricole n'est pas prévu. Les concessions douanières suisses sont limitées et ne mettent pas en danger la production agricole indigène. Cela vaut également pour les concessions pour l'huile de palme.
Grâce à la sécurité juridique accrue dans les relations commerciales, l'Indonésie gagne en attractivité en tant que lieu d'implantation pour les succursales d'entreprises suisses.
Une aide à l'Indonésie est prévue afin de maximiser l’utilisation des avantages de l'accord. Dans le cas de la Suisse, ce soutien se fera notamment dans le cadre de la coopération économique existante, qui est présente en Indonésie depuis de nombreuses années.

3 Pourquoi la Suisse a-t-elle accordé des réductions tarifaires pour l'huile de palme?

L'huile de palme est l'un des principaux produits d'exportation de l'Indonésie.
Même si seules de très faibles quantités d'huile de palme sont importées d'Indonésie en Suisse (en 2019, seules 34 tonnes provenaient d'Indonésie, ce qui ne représente que 0,1% des importations totales d'huile de palme), un accord doit être équilibré et couvrir les intérêts des deux parties.
Un accord sans concessions dans le secteur de l'huile de palme n'aurait pas pris en compte les intérêts de l'Indonésie et n'aurait donc pas vu le jour.

4 Quelles concessions ont été faites pour l'huile de palme?

Pour l'huile de palme, la Suisse a accordé des contingents bilatéraux avec des réductions tarifaires. Le libre-échange n'est pas prévu pour l'huile de palme et n'aurait pas été compatible avec le mandat de négociation de la Suisse.
La Suisse n'a accordé à l'Indonésie que des concessions tarifaires limitées pour l'huile de palme (réduction tarifaire de 20 à 40 %). Ces rabais s'appliquent aux importations jusqu'à un maximum de 12 500 tonnes par an.
Dans les années 2016-2019, la Suisse a importé en moyenne 28 800 tonnes d'huile de palme par an du monde entier, et la tendance est à la baisse. Pendant cette période, environ 1,6 % de l'huile de palme importée provenait d'Indonésie, et en 2019, seulement 0,1 % (34 tonnes).
Les réductions tarifaires ont été préalablement discutées avec les représentants de l'industrie concernée. Cela a permis de garantir qu’elles soient supportables pour l'agriculture indigène.
Le résultat des négociations répond aussi pleinement aux exigences de la motion 18.3717 ("Pas de concessions sur l'huile de palme") de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats, tant en ce qui concerne la sauvegarde des intérêts de l'agriculture suisse que les aspects du développement durable en Indonésie.
Des mesures d'accompagnement sont prévues pour définir des conditions claires pour un commerce durable de l'huile de palme.
Pour bénéficier des réductions tarifaires, l'huile de palme doit avoir été produite de manière durable et l'importateur doit en fournir une preuve correspondante.

5 Quelles sont les exigences de durabilité pour l'huile de palme?

Le Conseil fédéral a inclus deux conditions dans l'accord afin de garantir la durabilité et la traçabilité de l'huile de palme importée :

1. Les importations préférentielles dans le cadre de ces contingents doivent être conformes aux dispositions de l'article 8.10 "Gestion durable du secteur des huiles végétales" de l'accord de libre-échange.

2. Les importations préférentielles dans le cadre de ces contingents doivent également être effectuées dans des citernes de 22 tonnes. L'origine de l'huile de palme peut ainsi être retracée tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'huile de palme importée ne peut pas bénéficier des conditions préférentielles de l'accord.

6 Comment la Suisse va-t-elle s'assurer que les exigences de durabilité pour l'huile de palme sont respectées?

Le Conseil fédéral a édicté une ordonnance régissant les conditions d'importation de l'huile de palme au taux préférentiel dans le cadre du CEPA. Cette ordonnance est entrée en vigueur en même temps que l'accord.
Elle définit les systèmes de certification qui prouvent la production durable d'huile de palme et les mécanismes de contrôle prévus.
Les importations préférentielles dans le cadre de ces contingents doivent également être effectuées dans des citernes de 22 tonnes. Cela garantit que l'origine de l'huile de palme peut être retracée tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

7 L'accord entraînera-t-il une augmentation des importations d'huile de palme en Suisse?

La Suisse n'a accordé à l'Indonésie que des rabais tarifaires limités pour l'huile de palme durable. Ils sont conçus de telle manière que les importations d'huile de palme totales en Suisse ne risquent vraisemblablement pas d'augmenter en raison du CEPA.
Il est possible que l'Indonésie gagne des parts de marché à long terme grâce à cet accord.
Toutefois, ce ne sera le cas que si les producteurs indonésiens d'huile de palme sont en mesure de répondre aux conditions du marché suisse. Une condition essentielle est le respect des exigences de durabilité pour l'huile de palme sur le marché domestique, qui sont élevées en comparaison internationale.
La quasi-totalité de l'huile de palme destinée à l'industrie alimentaire suisse est aujourd’hui déjà certifiée selon des standards de durabilité. Ceci est dû à l'engagement volontaire des entreprises importatrices, mais aussi à la demande d'huile de palme produite de manière durable.
Les exigences en matière de durabilité prévues dans l'accord garantissent que cela reste le cas. Ainsi, la demande croissante des consommateurs pour de l'huile de palme produite de manière durable est prise en compte.

8 Comment la Suisse veille-t-elle à ce que les échanges commerciaux avec l'Indonésie ne se fassent pas au détriment des populations et de l'environnement?

L'accord contient des engagements larges visant à concilier le commerce et le développement durable.
La Suisse et l'Indonésie s’engagent à respecter les droits des travailleurs et des groupes particulièrement vulnérables, et ont pris des engagements spécifiques en matière d'environnement.
Un accent particulier est mis sur la gestion durable des forêts, de la pêche et de la production d'huile de palme. Les parties à l'accord s'engagent à appliquer efficacement les lois pour la protection des forêts vierges et autres écosystèmes, à mettre fin à la déforestation, au drainage des tourbières et aux pratiques de brûlis, ainsi qu’à respecter les droits de la population et des travailleurs autochtones.

9 L'accord interdit-il la vente et l'échange de variétés protégées de l'industrie des se-mences et restreint-il la reproduction sur sa propre exploitation de cultures sélection-nées?

Les États de l'AELE et l'Indonésie s'engagent dans le CEPA à respecter les dispositions matérielles de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV 91).
Ce faisant, le CEPA tient compte de la situation spécifique de l'Indonésie en indiquant que cette obligation est sans préjudice des droits de l'Indonésie à protéger ses variétés végétales locales.
L'Indonésie dispose donc d'une flexibilité suffisante pour établir ou maintenir ses propres systèmes de protection des variétés végétales, en tenant compte des spécificités du système local de semences.