Quel est le rôle du SECO en matière d'investissements internationaux?

Le SECO est chargé de négocier les engagements internationaux pris par la Suisse en matière d'investissements, principalement dans le cadre d'accords bilatéraux de protection des investissements (API). Ces accords visent à protéger les investissements directs étrangers contre les pratiques contraires au droit international dans le pays où l'investissement est réalisé. Dans le cadre du chapitre consacré aux investissements dans les accords de libre-échange, le SECO négocie les conditions d'accès au marché pour les investissements (directs). Cela permet de garantir sur le plan du droit international les conditions d'établissement et des conditions-cadre non discriminatoires applicables aux activités économiques dans le pays de destination des investissements. Le SECO représente la Suisse dans les comités des organisations internationales (OMC, OCDE, CNUCED, etc.) qui traitent des investissements sous les angles politique et juridique; il joue un rôle de premier plan dans la formulation des positions de la Suisse en matière d'investissements.

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Dernière modification 20.04.2016

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