Les règles relatives aux investissements internationaux pertinentes pour la Suisse

OMC

La législation de l'OMC contient deux accords multilatéraux prévoyant des règles relatives aux investissements: l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIMS). La tentative faite dans le cadre du cycle de Doha, qui visait à étendre aux secteurs autres que les services les conditions d'investissement garanties par le droit international, a échoué en 2004 du fait d’attentes divergentes des Etats exportateurs de capitaux, d'une part, et des Etats importateurs de capitaux, d'autre part.

OCDE

La Suisse doit également respecter les règles plurilatérales relatives aux investissements conclues dans le cadre de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) concernant la libéralisation des investissements. Elle s'engage à ne pas pratiquer de discrimination envers les investissements des autres pays de l'OCDE sur son territoire, quel que soit le secteur économique concerné. Inversement, les investisseurs suisses bénéficient également du principe de non-discrimination dans les Etats membres de l'OCDE. Les codes de l'OCDE sur la libération des mouvements de capitaux et des opérations invisibles courantes prévoient certaines exceptions, qui doivent être dûment justifiées. La conclusion d'un accord multilatéral sur l'investissement (AMI) qui aurait réglé la libéralisation et la protection des investissements internationaux et inclus des mécanismes de règlement des différends juridiquement contraignants a échoué en 1998, après plusieurs années de négociations.

Règles plurilatérales et sectorielles en matière d'investissement

Pour la Suisse, des règles plurilatérales et sectorielles en matière d'investissement s'appliquent dans le domaine de l'énergie en vertu du Traité sur la Charte de l'énergie. Celui-ci protège les investissements réalisés contre les risques non commerciaux et prévoit un mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un Etat. Un accord complémentaire portant sur la libéralisation des investissements dans le domaine de l'énergie, initialement prévu, n'a pas vu le jour. Le Traité sur la Charte de l'énergie est le tout premier accord multilatéral en matière d'investissement à prévoir des procédures de règlement des différends. Outre la Suisse, les parties contractantes sont: des Etats membres de l'UE, tous les autres Etats des Balkans, les Etats membres de la Communauté des Etats indépendants (CEI), à l'exception de la Russie, et le Japon.

Accords de protection des investissements (API)

A défaut de régime mondial de protection des investissements, la Suisse négocie au niveau bilatéral des règles de protection des investissements relevant du droit international, et ce sous forme d'accords bilatéraux de protection des investissements. A l'échelle mondiale, il existe plus de 3000 accords de ce type, une complexité juridique qui explique bien l'intérêt pour une solution multilatérale. De plus amples informations concernant les API sont disponibles sur le site de la CNUCED. La Suisse négocie en outre des accords de libre-échange dans le cadre de l'AELE, dont certains contiennent des dispositions en matière d'investissements.

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Dernière modification 20.04.2016

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