Les règles relatives aux investissements internationaux pertinentes pour la Suisse
OMC
La législation de l'OMC contient deux accords multilatéraux prévoyant des règles relatives aux investissements: l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIMS). La tentative faite dans le cadre du cycle de Doha, qui visait à étendre aux secteurs autres que les services les conditions d'investissement garanties par le droit international, a échoué en 2004 du fait d’attentes divergentes des Etats exportateurs de capitaux, d'une part, et des Etats importateurs de capitaux, d'autre part.
L’OMC mène également des travaux afin de faciliter les investissements internationaux notamment dans les pays en développement afin de contribuer aux objectifs de développement durable de l’ONU. La Suisse y participe activement.
Page web de l'OMC sur la facilitation des investissements (français)
OCDE
La Suisse doit également respecter les règles plurilatérales relatives aux investissements conclues dans le cadre de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) concernant la libéralisation des investissements. Elle s'engage à ne pas pratiquer de discrimination envers les investissements des autres pays de l'OCDE sur son territoire, quel que soit le secteur économique concerné. Inversement, les investisseurs suisses bénéficient également du principe de non-discrimination dans les Etats membres de l'OCDE. Les codes de l'OCDE sur la libération des mouvements de capitaux et des opérations invisibles courantes prévoient certaines exceptions, qui doivent être dûment justifiées. La conclusion d'un accord multilatéral sur l'investissement (AMI) qui aurait réglé la libéralisation et la protection des investissements internationaux et inclus des mécanismes de règlement des différends juridiquement contraignants a échoué en 1998, après plusieurs années de négociations.
CIRDI
Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) fait partie du Groupe de la Banque mondiale. Le CIRDI fournit des services de conciliation et d'arbitrage des différends relatifs aux investissements entre des États contractants et des ressortissants d'autres États contractants, en application de la Convention CIRDI. Les dispositions de la Convention CIRDI sont complétées par plusieurs règlements. La Suisse est membre du CIRDI et partie à la Convention CIRDI.
Page web du CIRDI (français)
CNUDCI
La Suisse participe aussi aux travaux menés dans le cadre de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Le Groupe de travail III de la CNUCDI examine différentes options de réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. Dans ce cadre sont notamment discutées les méthodes de nomination des arbitres et des juges, la prévention des litiges et la possibilité de créer un tribunal permanent et/ou un mécanisme d'appel.
Page web du Groupe de travail III de la CNUDCI (français)
Règles plurilatérales et sectorielles en matière d'investissement
Pour la Suisse, des règles plurilatérales et sectorielles en matière d'investissement s'appliquent dans le domaine de l'énergie en vertu du Traité sur la Charte de l'énergie. Celui-ci protège les investissements réalisés contre les risques non commerciaux et prévoit un mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un Etat. Ce traité a récemment fait l’objet d’une révision, la première depuis son entrée en vigueur en 1998. Les négociations ont abouti à un accord de principe le 24 juin 2022. Le traité révisé entrera en vigueur une fois ratifié par les trois quarts des parties contractantes.
Accords de protection des investissements (API)
A défaut de régime mondial de protection des investissements, la Suisse négocie au niveau bilatéral des règles de protection des investissements relevant du droit international, et ce sous forme d'accords bilatéraux de protection des investissements. A l'échelle mondiale, il existe plus de 3000 accords de ce type, une complexité juridique qui explique bien l'intérêt pour une solution multilatérale. De plus amples informations concernant les API sont disponibles sur le site de la CNUCED. La Suisse négocie en outre des accords de libre-échange dans le cadre de l'AELE, dont certains contiennent des dispositions en matière de protection des investissements.
