Examen des investissements

Ces dernières années, de plus en plus d’entreprises de pays émergents ont effectué des investissements à l’étranger, dans certains cas pour des raisons de politique industrielle. De tels investissements directs en Suisse ont parfois suscité des craintes selon lesquelles il pourrait en résulter une perte d’emplois et de savoir-faire ou encore une menace pour l’ordre ou la sécurité publics. Le Conseil fédéral a examiné en profondeur ces risques potentiels dans le rapport « Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements » de février 2019.

En adoptant en mars 2020 la motion 18.3021 Rieder « Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements », le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales pour examiner les investissements étrangers dans des entreprises suisses. Le Conseil fédéral est en train de mettre en œuvre ce mandat . Le 18 mai 2022, il a ouvert la consultation concernant une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers.

Rapports et Études
Communiqués de presse

Rapport Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements (PDF, 1 MB, 13.02.2019)

Avis relatif aux restrictions aux investissements (étude comparative, principalement en anglais, ISDC, 20.12.2018) (PDF, 2 MB, 13.02.2019)

Résumé en français de l'avis relatif aux restrictions aux investissements (PDF, 391 kB, 13.02.2019)

Studie Besitzverhältnisse an börsenkotierten schweizerischen Unternehmungen (überarbeitete Fassung) (PDF, 1 MB, 31.05.2019)

18.05.2022

Le Conseil fédéral ouvre la consultation en vue d’une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Le Parlement avait demandé l’élaboration de cette loi en adoptant la motion 18.3021 Rieder. Le Conseil fédéral reste opposé à l’instauration d’un examen des investissements, étant d’avis que le rapport coût-utilité n’est pas avantageux et que le cadre réglementaire en vigueur est suffisant.

25.08.2021

Le Conseil fédéral définit les grandes lignes d’un contrôle des investissements en Suisse

Le 25 août 2021, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes d’un contrôle des investissements étrangers. Le projet sera normalement mis en consultation fin mars 2022. Il vise à mettre en œuvre la motion 18.3021 Rieder « Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements ». Jusqu’à présent, le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’introduction d’un contrôle des investissements, estimant le rapport coût-utilité défavorable et la réglementation en vigueur suffisante.

13.02.2019

Le Conseil fédéral est pour l’heure contre un régime de contrôle des investissements mais il est favorable à un monitorage

Lors de sa séance du 13 février 2019, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements ». Il ressort de ce rapport que la mise en place d’un régime de contrôle des investissements ne présenterait pas d’avantages supplémentaires pour la Suisse à l’heure actuelle. Au contraire, la limitation des flux de capitaux en Suisse accroîtrait la charge administrative et l’incertitude, et affaiblirait l’attrait de la place économique suisse. Le Conseil fédéral entend réaliser un monitorage et actualiser le rapport au cours des quatre prochaines années.