Au cours des dernières décennies, les investissements transfrontaliers ont gagné en importance à l’échelle mondiale. Ces investissements contribuent de manière significative au développement économique ainsi qu’à l’intégration internationale des entreprises. Dans certaines situations, ils peuvent toutefois soulever des questions liées à la sauvegarde de l’ordre et à la sécurité publics, notamment lorsqu’ils portent sur l’acquisition d’une entreprises active dans des domaines présentant un enjeu pour la sécurité ou lorsqu’une entreprise fournit une prestation essentielle, non substituable à court terme.
Dans ce contexte, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, par l’adoption en 2020 de la motion 18.3021 Rieder « Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements », d’élaborer des bases légales pour l’examen de certains investissements étrangers. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement, le 15 décembre 2023, son message relatif à la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE).
Le Parlement a adopté la loi sur l’examen des investissements étrangers le 19 décembre 2025. Cette loi vise à empêcher que l’acquisition d’une entreprise suisse par un investisseur étranger ne menace ou ne compromette l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse. À cette fin, certaines acquisitions sont soumises à une approbation obligatoire. Sont concernées les entreprises suisses actives dans des domaines particulièrement critiques lorsqu’elles sont acquises par des investisseurs étrangers contrôlés par un État.
L’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers est actuellement prévue pour l’année 2027.
