Contrôles des investissements

Ces dernières années, de plus en plus d’entreprises de pays émergents ont effectué des investissements à l’étranger, dans certains cas pour des raisons de politique industrielle. De tels investissements directs en Suisse ont parfois suscité des craintes selon lesquelles il pourrait en résulter une perte d’emplois et de savoir-faire ou encore une mise en danger de la sécurité nationale. Le Conseil fédéral a examiné en profondeur ces risques potentiels dans le rapport « Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements » de février 2019.

 

En adoptant en mars 2020 la motion 18.3021 Rieder « Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements », le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales pour contrôler les investissements étrangers dans des entreprises suisses. Les débats parlementaires ont montré que le législatif souhaite un contrôle des investissements ciblé, efficace et sans lourdeur administrative. Le Conseil fédéral est en train de mener à bien le mandat qui lui a été confié.

 

Communiqués de presse

13.02.2019

Le Conseil fédéral est pour l’heure contre un régime de contrôle des investissements mais il est favorable à un monitorage

Lors de sa séance du 13 février 2019, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements ». Il ressort de ce rapport que la mise en place d’un régime de contrôle des investissements ne présenterait pas d’avantages supplémentaires pour la Suisse à l’heure actuelle. Au contraire, la limitation des flux de capitaux en Suisse accroîtrait la charge administrative et l’incertitude, et affaiblirait l’attrait de la place économique suisse. Le Conseil fédéral entend réaliser un monitorage et actualiser le rapport au cours des quatre prochaines années.

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Dernière modification 05.11.2020

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