Examen des investissements

Ces dernières années, de plus en plus d’entreprises de pays émergents ont effectué des investissements à l’étranger, dans certains cas pour des raisons de politique industrielle. De tels investissements directs en Suisse ont parfois suscité des craintes selon lesquelles il pourrait en résulter une perte d’emplois et de savoir-faire ou encore une menace pour l’ordre ou la sécurité publics. Le Conseil fédéral a examiné en profondeur ces risques potentiels dans le rapport « Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements » de février 2019.

En adoptant en mars 2020 la motion 18.3021 Rieder « Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements », le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales pour examiner les investissements étrangers dans des entreprises suisses. Le 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. L’examen des investissements cible les investisseurs contrôlés par un État étranger et les entreprises suisses actives dans un domaine particulièrement critique.

Communiqués de presse

15.12.2023

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers : le Conseil fédéral approuve le message

Le 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Il remplit ainsi un mandat du Parlement. L’examen des investissements cible les investisseurs contrôlés par un État étranger et les entreprises suisses actives dans un domaine particulièrement critique.

10.05.2023

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers : le Conseil fédéral décide de rédiger un projet

Le 10 mai 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation relative à une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Le projet suscite un grand scepticisme, d’autant plus qu’il affaiblit l’attrait de la place économique suisse. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer d’ici à fin 2023 un projet qui se limite aux investissements les plus critiques pour la sécurité.

25.08.2021

Le Conseil fédéral définit les grandes lignes d’un contrôle des investissements en Suisse

Le 25 août 2021, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes d’un contrôle des investissements étrangers. Le projet sera normalement mis en consultation fin mars 2022. Il vise à mettre en œuvre la motion 18.3021 Rieder « Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements ». Jusqu’à présent, le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’introduction d’un contrôle des investissements, estimant le rapport coût-utilité défavorable et la réglementation en vigueur suffisante.

13.02.2019

Le Conseil fédéral est pour l’heure contre un régime de contrôle des investissements mais il est favorable à un monitorage

Lors de sa séance du 13 février 2019, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements ». Il ressort de ce rapport que la mise en place d’un régime de contrôle des investissements ne présenterait pas d’avantages supplémentaires pour la Suisse à l’heure actuelle. Au contraire, la limitation des flux de capitaux en Suisse accroîtrait la charge administrative et l’incertitude, et affaiblirait l’attrait de la place économique suisse. Le Conseil fédéral entend réaliser un monitorage et actualiser le rapport au cours des quatre prochaines années.

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Dernière modification 15.12.2023

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