Ces dernières années, de plus en plus d’entreprises de pays émergents ont effectué des investissements à l’étranger, dans certains cas pour des raisons de politique industrielle. De tels investissements directs en Suisse ont parfois suscité des craintes selon lesquelles il pourrait en résulter une perte d’emplois et de savoir-faire ou encore une menace pour l’ordre ou la sécurité publics. Le Conseil fédéral a examiné en profondeur ces risques potentiels dans le rapport « Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements » de février 2019.
En adoptant en mars 2020 la motion 18.3021 Rieder « Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements », le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales pour examiner les investissements étrangers dans des entreprises suisses. Le Conseil fédéral est en train de mettre en œuvre ce mandat . Le 18 mai 2022, il a ouvert la consultation concernant une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. La consultation s’est terminée le 9 septembre 2022. Toutes les informations y relatives sont disponibles ici.
Le 10 mai 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation relative à une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Le projet suscite un grand scepticisme, d’autant plus qu’il affaiblit l’attrait de la place économique suisse. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer d’ici à fin 2023 un projet qui se limite aux investissements les plus critiques pour la sécurité (Communiqué de presse).
