Examen des investissements

Ces dernières années, de plus en plus d’entreprises de pays émergents ont effectué des investissements à l’étranger, dans certains cas pour des raisons de politique industrielle. De tels investissements directs en Suisse ont parfois suscité des craintes selon lesquelles il pourrait en résulter une perte d’emplois et de savoir-faire ou encore une menace mise en danger depour l’ordre ou la sécurité nationalepublics. Le Conseil fédéral a examiné en profondeur ces risques potentiels dans le rapport « Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements » de février 2019.

En adoptant en mars 2020 la motion 18.3021 Rieder « Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements », le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales pour contrôler examiner les investissements étrangers dans des entreprises suisses. Les débats parlementaires ont montré que le législatif souhaite un contrôle des investissements ciblé, efficace et sans lourdeur administrative. Le Conseil fédéral est en train de mener à bien leen train de mettre en œuvre ce mandat qui lui a été confié. Le 18 mai 2022, il a ouvert la consultation concernant une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers.

Communiqués de presse

18.05.2022

Le Conseil fédéral ouvre la consultation en vue d’une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Le Parlement avait demandé l’élaboration de cette loi en adoptant la motion 18.3021 Rieder. Le Conseil fédéral reste opposé à l’instauration d’un examen des investissements, étant d’avis que le rapport coût-utilité n’est pas avantageux et que le cadre réglementaire en vigueur est suffisant.

13.02.2019

Le Conseil fédéral est pour l’heure contre un régime de contrôle des investissements mais il est favorable à un monitorage

Lors de sa séance du 13 février 2019, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements ». Il ressort de ce rapport que la mise en place d’un régime de contrôle des investissements ne présenterait pas d’avantages supplémentaires pour la Suisse à l’heure actuelle. Au contraire, la limitation des flux de capitaux en Suisse accroîtrait la charge administrative et l’incertitude, et affaiblirait l’attrait de la place économique suisse. Le Conseil fédéral entend réaliser un monitorage et actualiser le rapport au cours des quatre prochaines années.

Contact spécialisé
Dernière modification 23.05.2022

Début de la page

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/Internationale_Investitionen/Auslandsinvestitionen/Investitionskontrollen.html