Politique de la Suisse en matière d’accords

Accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements

La Suisse a conclu plus de 110 accords bilatéraux de protection des investissements (API). Selon la CNUCED, elle dispose du troisième réseau d'accords de ce type après l'Allemagne et la Chine. En concluant des API, la Suisse améliore ses conditions-cadre et donc son attractivité pour les investisseurs étrangers.

Les API visent à fournir, sous la forme de traités internationaux, une protection contre les risques non commerciaux aux investissements effectués par des personnes physiques et des entreprises suisses dans les pays partenaires, et inversement. Parmi ces risques, on citera les discriminations d'un Etat à l'encontre des investisseurs étrangers, les expropriations illégales ou l'entrave injustifiée à la circulation des paiements et des capitaux.

Les dispositions correspondantes sont complétées par les engagements des parties d'accorder un traitement juste et équitable aux investissements effectués par des investisseurs de l'autre partie et de respecter les engagements pris par un Etat envers un investisseur spécifique en ce qui concerne ses investissements.

La Suisse développe de manière continue sa pratique contractuelle en matière d’API. Des dispositions ont notamment été élaborées pour renforcer la cohérence avec les objectifs du développement durable. La Suisse emploie également une disposition qui rend applicable à tous les arbitrages entre investisseurs et Etats le règlement de la CNUDCI sur la transparence, en vigueur depuis le 1er avril 2014.

Rapport du groupe de travail API (PDF, 326 kB, 15.03.2016)

Chapitre 1 du Rapport sur la politique economique exterieure 2017 (PDF, 510 kB, 24.06.2022)

Accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie concernant la promotion et la protection des investissements

Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les milieux intéressés sur l’Accord bilatéral entre Ia Suisse et l’lndonésie concernant Ia promotion et la protection réciproque des investissements. La consultation s’est terminée le 26 septembre 2022. Toutes les informations y relatives sont disponibles ici.