Politique de la Suisse en matière d’accords

Accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements

La Suisse a conclu plus de 120 accords bilatéraux de protection des investissements (API). Selon la CNUCED, elle dispose du troisième réseau d'accords de ce type après l'Allemagne et la Chine. En concluant des API, la Suisse améliore ses conditions-cadre et donc son attractivité pour les investisseurs étrangers.

Les API visent à fournir, sous la forme de traités internationaux, une protection contre les risques non commerciaux aux investissements effectués par des personnes physiques et des entreprises suisses dans les pays partenaires, et inversement. Parmi ces risques, on citera les discriminations d'un Etat à l'encontre des investisseurs étrangers, les expropriations illégales ou l'entrave injustifiée à la circulation des paiements et des capitaux.

Les dispositions correspondantes sont complétées par les engagements des parties d'accorder un traitement juste et équitable aux investissements effectués par des investisseurs de l'autre partie et de respecter les engagements pris par un Etat envers un investisseur spécifique en ce qui concerne ses investissements.

La Suisse développe de manière continue sa pratique contractuelle en matière d’API. En 2012 un groupe de travail a élaboré des dispositions pour renforcer la cohérence avec les objectifs du développement durable. Depuis 2014, la Suisse emploie une disposition qui rend applicable à tous les arbitrages entre investisseurs et Etats le nouveau règlement de la CNUDCI sur la transparence, en vigueur depuis le 1er avril 2014. L’API avec la Géorgie en vigueur depuis le 17 avril 2015 est le premier accord contenant ces dispositions. Début 2015, un groupe de travail interne à l’administration a de nouveau été constitué dans le but d’examiner la pratique contractuelle suisse en matière d’API afin de tenir compte des derniers développements en matière de protection des investissements. Le rapport final de ce groupe de travail a été publié le 7 mars 2016.

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Dernière modification 20.04.2016

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