Gros plan sur le mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un Etat

Ces dernières années, la forte augmentation des cas de protection des investissements portés devant des tribunaux arbitraux en vertu d'API ont retenu l'attention de la communauté internationale. La majorité des procédures d'arbitrage internationales connues contre des Etats ont été engagées après 2005. Institution autonome de la Banque mondiale, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) est particulièrement touché par cette augmentation.

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Dernière modification 20.04.2016

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