Chapitre ayant trait aux investissements dans les accords de libre-échange

En plus des API, qui visent à protéger les investissements déjà effectués (phase post-investissement) dans le pays partenaire, il est également possible d'assurer le libre accès au marché pour les investissements (établissement) par le biais de règles de droit international. Cela permet notamment de rendre plus difficile la modification de lois par l'Etat partenaire à des fins protectionnistes. Dans les accords de libre-échange, la Suisse négocie des dispositions en matière d’accès au marché pour les établissements dans les secteurs industriels (chapitre investissement) et dans les secteurs des services (chapitre relatif au commerce des services).

Il s'agit en premier lieu de ne pas discriminer les investisseurs de l'autre partie à l'accord par rapport aux investisseurs locaux (principe du traitement national) et aux investisseurs de pays tiers (principe de la nation la plus favorisée). Dans des listes par pays, les parties peuvent spécifier des réserves au principe de non-discrimination. Les réserves de la Suisse en matière de traitement national se rapportent à l'acquisition de biens immobiliers, à certaines dispositions du droit des sociétés et à des prescriptions dans le domaine de l'énergie. La Suisse a conclu, dans le cadre de l'AELE, des accords de libre-échange contenant ce type d'engagements relatifs à l'accès au marché avec le Chili, Singapour, la Corée du Sud, la Colombie, le Pérou, l'Ukraine, Hong Kong et plusieurs Etats d’Amérique centrale (Costa Rica, Guatemala, Panama) ainsi qu'au niveau bilatéral avec le Japon. La détérioration des conditions d'investissement pour les investisseurs des pays partenaires dans les secteurs réservés n'est pas admise, à moins qu'elle ne soit compensée par des améliorations dans d'autres secteurs.

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Dernière modification 20.04.2016

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